Loi n° 10-98
relative à la titrisation de créances hypothécaires
Dahir
portant promulgation de la loi n° 10-98
Le dahir n° 1-99-193 du 25 août 1999 portant promulgation de la loi n° 10-98 est cité dans 3 bulletins lus par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 5591-bis du 31 décembre 2007. Le numéro du Bulletin officiel qui le publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative à la titrisation de créances hypothécaires
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/dahir/1-99-193. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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