N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Chapitre XI Dispositions Diverses et transitoires Section I. - Dispositions diverses Article 112
Les FPCT sont assujettis au paiement d'une commission annuelle au profit du CDVM. Cette commission est calculée sur la base de l'actif net des FPCT. Son taux ainsi que ses modalités de calcul et de versement sont fixés par l'administration. Ledit taux ne doit pas dépasser 0,5 pour mille.
Le défaut de paiement dans les délais prescrits donne lieu à l'application d'une majoration fixée par l'administration. Le taux de cette majoration ne peut excéder 2% par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible.
Article 113
Tout établissement gestionnaire de FPCT dûment agréé est tenu d'adhérer à une association professionnelle dénommée « Association des gestionnaires de fonds de titrisation », par abréviation « AGFT », régie par les dispositions législatives en vigueur relatives au droit d'association.
Article 114
Les statuts de l'association visée à l'article 113 ci-dessus, ainsi que toute modification y relative, doivent être approuvés par l'administration, après avis du CDVM.
Article 115
L'AGFT veille et sensibilise ses membres sur l'observation des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques qui leur sont applicables.
Elle doit porter à la connaissance de l'administration et du CDVM tout manquement dont elle aurait connaissance dans ce domaine.
L'AGFT étudie les questions intéressant l'exercice de la profession, notamment l'amélioration des techniques de titrisation, la création de services communs et la formation du personnel.
Elle est habilitée à ester en justice lorsqu'elle estime que les intérêts de la profession sont en jeu.
Article 116
Pour les questions intéressant la profession, l'AGFT sert d'intermédiaire entre ses membres d'une part et les pouvoirs publics ou tout organisme national ou étranger d'autre part et ce, à l'exclusion de tout autre groupement, association ou syndicat.
L'AGFT peut être consultée par l'administration ou le CDVM sur toute question intéressant la profession. De même, elle peut leur soumettre des propositions dans ce domaine.
Section II. - Entrée en vigueur et dispositions transitoires Article 117
Les dispositions du présent titre entreront en vigueur à compter de la date d'effet des textes réglementaires nécessaires à leur application.
Article 118
Seront abrogées, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent titre, les dispositions de la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires, promulguée par le dahir n° 1.99.193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999).
Les références aux dispositions de la loi précitée n° 10-98 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent titre.
Article 119
Les FPCT constitués préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent titre disposent d'un délai d'un an à compter de ladite date, pour se mettre en conformité avec les dispositions dudit titre.
Article 120
Les établissements gestionnaires-dépositaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent titre, exercent leur activité en vertu d'un agrément sont agréés de plein droit en tant qu'établissements gestionnaires. Ils disposent d'un délai d'une année à compter de ladite date pour se mettre en conformité avec les dispositions dudit titre, sous peine des sanctions prévues à cet effet.
TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 35-94 RELATIVE A CERTAINS TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES Article 121
Les dispositions des articles 4, 7 et 8 (1er alinéa) de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables, promulguée par le dahir n° 1-95-3 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
« Article 4. - Les billets de trésorerie sont des titres émis « par les personnes morales et les Fonds de placements collectifs « en titrisation répondant aux conditions définies à l'article 6 « ci-dessous, en représentation d'un droit de créance portant «intérêt pour une durée déterminée et négociable dans les « conditions prévues par la présente loi. »
« Article 7. - Seuls peuvent émettre les titres de créances « négociables les personnes morales de droit marocain et les « Fonds de placements collectifs en titrisation visés aux articles 2, « 3 et 6 de la présente loi. »
« Article 8 (1°" alinéa). - Les titres de créances négociables « sont stipulés au porteur. Toutefois, les billets de trésorerie « émis par les Fonds de placements collectifs en titrisation « peuvent être sous la forme nominative. »
Article 122
Les dispositions des articles 5, 6 et 17 (1°" alinéa) de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 5 . - Seules peuvent émettre les bons des sociétés « de financement visés à l'article 3 ci-dessus, les sociétés de « financement habilitées à recevoir du public des fonds d'un « terme supérieur à un an et respectant .... ..... «....... ..... par voie réglementaire. »