BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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BULLETIN OFFICIEL

« Article 6. - Seuls peuvent émettre les billets de trésorerie « les émetteurs, autres que ceux visés aux articles 2 et 3 de la « présente loi, et appartenant à l'une des catégories suivantes :

« 1) les sociétés par actions

«.... .. à cinq millions de dirhams ; « 2) les établissements publics

«.. .... à cinq millions de dirhams ; « 3) les coopératives

«.. à cinq millions de dirhams ; « 4) les Fonds de placements collectifs en titrisation, régis « par la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et « modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres « de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux « opérations de pension.

« Les personnes morales visées aux 1), 2) et 3) ci-dessus « doivent également avoir au moins trois années d'activité « effective

« ..... lorsqu'il s'agit d'un établissement public. » « Article 17 (1°' alinéa). - Tant que des titres de créances « négociables sont en circulation, le dossier.....

«..

«......statuant sur les comptes du dernier exercice. Cette « responsabilité incombe à l'établissement gestionnaire du « fonds concerné. »

TITRE III DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 24-01 RELATIVE AUX OPERATIONS DE PENSION Article 123

Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii | 1425 (21 avril 2004), sont modifiées comme suit :

« Article 2. - Les valeurs, titres ou effets pouvant être pris « ou mis en pension, visés à l'article premier ci-dessus, sont les « suivants :

«1° •••.

« 2°

« 3° .... .... «4°

« Toutefois :

« - seuls les établissements ... .. . . privés ;

«- les Fonds de placements collectifs en titrisation ne « peuvent prendre ou mettre en pension que les valeurs « émises par le Trésor, les titres de créances garantis par « l'Etat et inscrits à la cote de la Bourse des valeurs ainsi « que les titres de créances négociables régis par la loi «n° 35-94 « n° 35-94 relative à certains titres de créances créances « négociables.

« La pension ne peut.. . . .. ........... «...... ........retenue à la source. »

N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

Dahir n° 1-08-96 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 40-07 modifiant la loi n° 47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne, l

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 40-07 modifiant la loi n° 47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca , le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

*

* Loi n° 40-07 modifiant la loi n° 47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie

Article unique

Les dispositions des articles 5 et 16 de la loi n° 47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie, promulguée par le dahir n° 1-96-107 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996) sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 5. - La Caisse centrale de garantie est administrée « par un conseil d'administration composé de sept (7) représentants « de l'administration, du président de la Fédération des chambres « d'industrie, de commerce et des services ou son représentant, du « président de la Fédération des chambres d'agriculture ou son «représentant, du président de la Fédération des chambres « d'artisanat ou son représentant, du président de la Fédération des « chambres des pêches maritimes ou son représentant, du président «de la Fédération patronale la plus représentative ou son « représentant et du président du groupement professionnel des «banques du Maroc ou son représentant. Les modalités de « désignation des membres du conseil d'administration sont fixées « par voie réglementaire.

«Le conseil peut convoquer à ses réunions, à titre « consultatif, toute personne physique ou morale du secteur privé « ou public dont la participation est jugée utile. »

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