Dahir n° 1-08-85 du 20 octobre 2008
portant promulgation de la loi n° 41-07 modifiant la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole.
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BO n° 5684 du 20 novembre 2008
portant promulgation de la loi n° 41-07 modifiant la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole.
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modifiant la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole.
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portant promulgation de la loi n° 42-07 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc telle que modifiée et complétée.
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modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc telle que modifiée et complétée.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
« Article 16. - Les créances de la Caisse centrale de « garantie nées de ses garanties homologuées par « l'administration ainsi que celles nées de l'activité de gestion de « fonds et de toute autre activité gérée pour le compte de l'Etat « sont des créances publiques.
«La Caisse centrale de garantie peut procéder « recouvrement des créances mentionnées à l'alinéa précédent « conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 formant code « de recouvrement des créances publiques, promulguée par le « dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) telle « que modifiée et complétée. » « que modifiée et complétée. »
Dahir n° 1-08-85 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 41-07 modifiant la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 41-07 modifiant la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
*
Loi n° 41-07 modifiant la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole
Article unique
Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole promulguée par le dahir n° 1-03-221 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) sont modifiées comme suit :
« Article 2. — Le capital social du Crédit agricole du Maroc « est détenu à hauteur d'au moins 51 % par l'Etat.
« Toute autre personne morale ne peut détenir, directement « ou indirectement, une part supérieure à 15 % dans le capital du « Crédit agricole du Maroc et toute personne physique ne peut « détenir une part supérieure à 5% dudit capital. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5681 du 11 kaada 1429 (10 novembre 2008).
Dahir n° 1-08-86 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 42-07 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc telle que modifiée et complétée.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 42-07 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc telle que modifiée et complétée, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
* *
Loi n° 42-07 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc telle que modifiée et complétée
Article unique
Les dispositions des articles 7, 17 et 55 de la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc promulguée par le dahir n° 1-00-70 du 19 rejeb 1421 (17 octobre 2000) telle que modifiée par la loi n° 57-00, sont abrogées et remplacées comme suit:
« Article 7. - Le comité directeur fixe :
«- les niveaux au-delà desquels les banques populaires « régionales doivent verser leurs excédents de trésorerie à « la Banque centrale populaire, les modalités de gestion « de ces excédents, ainsi que les conditions de leur « rémunération en rapport avec celles du marché ;
«- le niveau et les modalités de refinancement des banques « populaires régionales régionales dans des conditions de « rémunération en rapport avec celles du marché.
« Le comité directeur approuve les émissions d'emprunts à « long terme par les organismes du Crédit populaire du Maroc. »
« Article 17.-Le capital social de la Banque centrale « populaire est détenu à hauteur d'au moins 51% par l'Etat et les «banques populaires régionales qui sont les seuls à assurer la « représentation de la Banque centrale populaire au sein du
formant code de recouvrement des créances publiques
portant promulgation de la loi n° 15-97
portant réforme du Crédit agricole
du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole. L'article 3 de cette loi a fixé la mission principale du CAM au : « financement de l'agriculture et des activités concernant le développement économique et social du monde rural». Le
portant réforme du Crédit populaire du Maroc
portant promulgation de la loi n° 12-96