BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

« Article 16. - Les créances de la Caisse centrale de « garantie nées de ses garanties homologuées par « l'administration ainsi que celles nées de l'activité de gestion de « fonds et de toute autre activité gérée pour le compte de l'Etat « sont des créances publiques.

«La Caisse centrale de garantie peut procéder « recouvrement des créances mentionnées à l'alinéa précédent « conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 formant code « de recouvrement des créances publiques, promulguée par le « dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) telle « que modifiée et complétée. » « que modifiée et complétée. »

Dahir n° 1-08-85 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 41-07 modifiant la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 41-07 modifiant la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

*

Loi n° 41-07 modifiant la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole

Article unique

Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole promulguée par le dahir n° 1-03-221 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) sont modifiées comme suit :

« Article 2. — Le capital social du Crédit agricole du Maroc « est détenu à hauteur d'au moins 51 % par l'Etat.

« Toute autre personne morale ne peut détenir, directement « ou indirectement, une part supérieure à 15 % dans le capital du « Crédit agricole du Maroc et toute personne physique ne peut « détenir une part supérieure à 5% dudit capital. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5681 du 11 kaada 1429 (10 novembre 2008).

Dahir n° 1-08-86 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 42-07 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc telle que modifiée et complétée.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 42-07 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc telle que modifiée et complétée, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

* *

Loi n° 42-07 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc telle que modifiée et complétée

Article unique

Les dispositions des articles 7, 17 et 55 de la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc promulguée par le dahir n° 1-00-70 du 19 rejeb 1421 (17 octobre 2000) telle que modifiée par la loi n° 57-00, sont abrogées et remplacées comme suit:

« Article 7. - Le comité directeur fixe :

«- les niveaux au-delà desquels les banques populaires « régionales doivent verser leurs excédents de trésorerie à « la Banque centrale populaire, les modalités de gestion « de ces excédents, ainsi que les conditions de leur « rémunération en rapport avec celles du marché ;

«- le niveau et les modalités de refinancement des banques « populaires régionales régionales dans des conditions de « rémunération en rapport avec celles du marché.

« Le comité directeur approuve les émissions d'emprunts à « long terme par les organismes du Crédit populaire du Maroc. »

« Article 17.-Le capital social de la Banque centrale « populaire est détenu à hauteur d'au moins 51% par l'Etat et les «banques populaires régionales qui sont les seuls à assurer la « représentation de la Banque centrale populaire au sein du

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