BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

BULLETIN OFFICIEL

« comité directeur du Crédit populaire du Maroc. Toute autre « personne morale ne peut détenir, directement ou indirectement, «une part supérieure à 15 % dans le capital de la Banque « centrale populaire et toute personne physique ne peut détenir « une part supérieure à 5% dudit capital. »

« Article 55.-La Banque centrale populaire met à la « disposition des banques populaires régionales, le personnel de « gestion nécessaire à leur bon fonctionnement.

«Le personnel de gestion des banques populaires « régionales et de la Banque centrale populaire relève, pour ce qui « concerne sa mobilité, son appréciation, son avancement et ses «sanctions, du président du comité directeur. Le règlement « intérieur du Comité directeur fixe les catégories du personnel de « gestion concernées. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5681 du 11 kaada 1429 (10 novembre 2008).

Dahir n° 1-08-77 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 40-04 portant statut des crèches privées.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 40-04 portant statut des crèches privées, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

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*

Loi n° 40-04

portant statut des crèches privées

Chapitre premier Dispositions générales Article premier

Au sens de la présente loi, on entend par crèche privée tout établissement éducatif privé, ouvert aux enfants dont l'âge varie entre trois mois révolus et quatre ans et dans lequel leur sont fournies des prestations éducatives répondant aux besoins de leur âge.

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux créches créées par les entreprises au profit de leurs salariés en vertu du Code du travail, à celles instituées par les conseils communaux conformément aux dispositions de la Charte communale et à celles créées par les organismes à caractère social n'ayant pas un but lucratif.

Les crèches privées sont responsables de la santé, de la sécurité et du bien-être des enfants qui leur sont confiés par leurs parents ou leurs tuteurs.

Article 2 Article 2

Les crèches privées peuvent être créées, conformément aux dispositions de la présente loi, par toute personne physique ou toute personne morale de droit privé.

Chapitre II De l'autorisation Article 3

L'ouverture et l'exploitation des crèches privées, ainsi que toute extension ou modification de l'un des éléments les concernant sont soumises à une autorisation préalable délivrée par l'administration, qui s'assure que la demande présentée à cet effet est conforme aux dispositions de la présente loi et remplit les conditions fixées par la réglementation en vigueur relative aux normes techniques, sanitaires, d'hygiène, de prévention, d'équipement et d'aménagement, ainsi qu'aux obligations d'encadrement administratif et pédagogique qui incombent auxdites crèches.

Article 4

La demande d'autorisation, prévue à l'article 3 ci-dessus, doit être accompagnée d'un dossier administratif, d'un dossier pédagogique et d'un dossier sanitaire, dont le contenu est fixé par voie réglementaire.

Article 5

L'administration statue sur la demande d'autorisation d'ouverture, d'exploitation, d'extension ou de modification d'une crèche privée dans un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la date de son dépôt, dûment attesté par un récépissé.

En cas de refus d'octroi de l'autorisation par l'administration, l'auteur de la demande doit être avisé, par écrit, des motifs justifiant ce refus.

Article 6

L'autorisation d'ouverture et d'exploitation des crèches privées est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un an et supérieure à 10 ans.

Elle fixe le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis par la crèche privée, en fonction de la capacité d'accueil des locaux, du taux d'encadrement et des équipements selon les prescriptions et les modalités fixées par voie réglementaire.

Elle précise également les éléments initiaux de la crèche privée dont l'extension ou la modification ne peut se faire sans l'accord préalable de l'administration et ceux qui sont seulement soumis à une déclaration préalable à ladite administration.