N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Son renouvellement doit faire l'objet d'une demande, présentée à l'administration au moins 90 jours avant la date de son expiration, accompagnée des documents fixés à l'article 4 ci-dessus, lorsque ceux qui ont été produits initialement ne sont plus exacts ou sont devenus incomplets.
En cas de décès du titulaire d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une crèche privée, ses ayants droits peuvent en poursuivre l'exploitation pendant une durée d'un an, au cours de laquelle ils doivent présenter une demande d'attribution d'une nouvelle autorisation, soit au nom d'une ou plusieurs personne (s) physique (s), soit au nom d'une personne morale, remplissant les conditions prévues par l'article 15 de la présente loi.
Chapitre III Conditions et modalités d'exploitation des crèches Article 7
Les titulaires de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation des crèches privées sont astreints, à l'égard de tous leurs employés, aux obligations prévues par le code du travail, sauf clauses plus favorables prévues dans des contrats individuels de travail ou dans des conventions collectives conclues entre lesdits titulaires et leurs employés ou leurs représentants.
Article 8
Les crèches privées doivent participer de manière effective aux campagnes d'hygiène et de prévention entrant dans le cadre des programmes nationaux de contrôle d'hygiène, et ce de concert avec les services chargés de l'hygiène scolaire.
Il leur est interdit d'utiliser tout ce qui est dangereux ou nocif pour la santé de l'enfant ou ce qui incite à la violence, à la haine, au racisme et à la discrimination.
Article 9
Les crèches privées doivent faire assurer l'ensemble des enfants y inscrits contre les risques d'accidents dont ils pourraient être victimes à l'intérieur de leurs établissements ou pendant le temps où ils sont sous la surveillance effective de leurs préposés. Elles doivent également porter à la connaissance des parents et tuteurs des enfants fréquentant la crèche les clauses du contrat d'assurance conclu à cet effet.
Les parents et tuteurs peuvent souscrire une assurance complémentaire au profit de leurs enfants.
Article 10
La dénomination proposée pour les crèches privées doit, sous peine de refus de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation par l'administration, être conforme à l'action éducative qui y est dispensée.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant la protection du nom commercial, les crèches privées ne peuvent porter les mêmes dénominations que celles données aux établissements similaires, situés dans le ressort de la même préfecture ou province.
Article 11
Les crèches privées doivent faire figurer sur leur enseigne l'expression « crèche privée », ainsi que le numéro et la date de l'autorisation qui leur est délivrée par l'administration.
Elles doivent porter ces mentions sur tous leurs imprimés et documents administratifs, de tous genres, qui permettent de les identifier, ainsi que sur les annonces relatives à leurs activités et sur les actes émanant d'elles.
Les annonces publicitaires les concernant ne doivent comporter aucun renseignement de nature à induire en erreur les parents des enfants ou leurs tuteurs.
Article 12
Les crèches privées doivent conclure un contrat avec un médecin, pédiatre ou généraliste, ayant pour objet d'assurer le suivi de l'état général d'hygiène de la crèche concernée, ainsi que l'état de santé des enfants qui y sont inscrits.
Leur personnel ne peut en aucun cas administrer un médicament à un enfant qui y est inscrit sans l'autorisation écrite du parent de l'enfant ou de son tuteur ou d'un médecin.
Article 13
Les crèches privées doivent permettre aux parents des enfants ou leurs tuteurs l'accès, durant les heures d'ouverture et lorsque leurs enfants sont présents à la crèche, aux locaux où sont fournies les prestations éducatives conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement, approuvé par l'administration.
Article 14
Les titulaires de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation des crèches privées doivent, s'ils prévoient la cessation de leurs activités, en aviser, par écrit, l'administration et les parents ou tuteurs des enfants fréquentant la crèche, 90 jours au moins avant la date de ladite cessation.
Chapitre IV Conditions des fondateurs et du personnel des crèches Article 15
Tout (e) fondateur (trice) d'une crèche privée, personne physique, doit remplir les conditions suivantes :
- être majeur ;
— jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir été définitivement condamné pour crime ou
délit contraire à la probité ou portant atteinte à la moralité publique ou aux droits de l'enfant tels la violence, la maltraitance, l'exploitation et l'abandon de famille ;
— ne pas être condamné à la déchéance du droit d'ouvrir un
établissement privé d'éducation ou de formation, conformément à la législation en vigueur en la matière. Tout (e) fondateur (trice), personne morale, doit remplir les conditions suivantes :
- être régulièrement constitué et avoir pour objet principal
l'ouverture et l'exploitation d'une crèche privée ;
- ne pas être soumis aux procédures de prévention des
difficultés de l'entreprise.
Article 16
Tout (e) fondateur (trice) d'une crèche privée doit recruter, par contrat, un (e) directeur (trice) permanent (e).
Ledit fondateur peut également assurer, en personne, après accord de l'administration, la fonction de directeur (trice) de la crèche, s'il remplit les conditions exigées à cet effet par l'article 18 ci-après. O