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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Article 17
Le personnel des crèches privées doit notamment être composé, outre le (la) directeur (trice), d'un corps d'éducateurs permanents assurant les fonctions de veille, de gardiennage et d'éveil des capacités sensorio-motrices et spatio-temporelles des enfants accueillis et qui doivent remplir les conditions prévues par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 18
Nul ne peut exercer les fonctions de directeur (trice) d'une crèche privée s'il n'a pas obtenu l'accord préalable de l'administration. A cet effet, il doit remplir les conditions suivantes :
1 - être de nationalité marocaine ;
2 - être âgé de 21 ans au moins ;
3 - jouir de ses droits civiques ;
4 - ne pas avoir été définitivement condamné pour crime ou délit contraire à la probité ou portant atteinte à la moralité publique ou aux droits de l'enfant tels la violence, la maltraitance, l'exploitation et l'abandon de famille ;
5 - ne pas avoir été condamné à la déchéance du droit de gérer un établissement d'éducation ou de formation, conformément à la législation en vigueur en la matière ;
6 - justifier par un dossier médical son aptitude physique, psychique et mentale à exercer les fonctions de directeur (trice) ;
7 - remplir les conditions de qualification pédagogique et d'expérience en matière d'éducation, fixées par voie réglementaire.
L'administration peut, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, autoriser des étrangers qui remplissent les conditions prévues aux 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, à assurer les fonctions de directeur (trice).
Article 19
Le (la) directeur (trice) de la crèche privée assure les fonctions de direction de l'établissement et veille à son bon fonctionnement administratif, financier et pédagogique. Il doit exercer ses fonctions à plein temps et, à ce titre, il est responsable de l'application des obligations fixées par la présente loi et les textes pris pour son application vis-à-vis de l'administration, des autorités publiques, des enfants et de leurs parents ou tuteurs.
Article 20
Nul ne peut exercer la fonction d'éducateur (trice) dans une crèche privée s'il ne remplit les conditions suivantes :
1 - être de nationalité marocaine ;
2 - être âgé de 18 ans au moins ;
3 - jouir de ses droits civiques ;
4 - ne pas avoir été définitivement condamné pour crime ou délit contraire à la probité ou portant atteinte à la moralité publique aux droits de l'enfant tels la violence, la maltraitance, l'exploitation et l'abandon de famille ;
5 - justifier par un dossier médical son aptitude physique, psychique et mentale à exercer les fonctions d'éducateur (trice) ;
6 - remplir les conditions de qualification pédagogique et d'expérience en matière d'éducation, fixées par voie réglementaire.
L'administration peut, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, autoriser des étrangers, qui remplissent les conditions prévues aux 2, 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, à assurer les fonctions d'éducateur (trice).
Chapitre V Contrôle pédagogique, administratif et sanitaire Article 21
Les crèches privées sont soumises à un contrôle pédagogique, administratif et sanitaire exercé par l'administration.
Le contrôle pédagogique a pour objet de veiller à l'application des programmes d'éducation, l à procéder à l'inspection et au contrôle de l'encadrement pédagogique et à la vérification de la bonne utilisation et de la bonne gestion des équipements éducatifs et du matériel pédagogique.
Le contrôle administratif a pour objet la vérification des documents administratifs concernant la crèche, ses cadres pédagogiques et administratifs, les employés qui y travaillent et les enfants qui y sont accueillis, ainsi que l'inspection et le contrôle des salles et des espaces de la crèche et de ses diverses installations.
Le contrôle sanitaire a pour objet de vérifier le respect par la crèche des règles générales de santé et d'hygiène relatives aux enfants, à l'ensemble des employés de l'établissement et à la sûreté de ses installations et équipements.
Chapitre VI Sanctions et constation des infractions Article 22
Est puni d'une amende de mille dirhams (1.000 DH) à cinq mille dirhams (5.000 DH) quiconque, sans autorisation de l'administration :
- crée ou dirige une crèche privée ;
- procède à l'extension d'une crèche privée dont l'ouverture
a été autorisée ou y ajoute d'autres activités ;
-transfère le local autorisé pour l'ouverture d'une crèche
privée à un autre local ;
- ferme une crèche privée sans en avoir préalablement
informé l'administration et les parents ou tuteurs des enfants dans les délais prévus par l'article 14 ci-dessus.
En cas de récidive, la sanction est portée au double.
L'auteur peut être condamné à la déchéance du droit de créer ou de diriger une crèche privée pendant une période n'excédant pas dix ans sans être inférieure à cinq ans.
Article 23
Est puni d'une amende de mille dirhams (1.000 DH) à deux mille cinq cents dirhams (2.500 DH) tout (e) directeur (trice) d'une crèche privée qui :
- exerce ses fonctions sans autorisation préalable de
l'administration ou qui n'exerce pas effectivement et régulièrement ses fonctions ou dont la proposition à ce poste par le (la) fondateur (trice) de l'établissement revêt un caractère fictif. Dans ce cas, le (la) fondateur (trice) est passible de la même sanction ;