BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

- refuse de permettre aux parents des enfants ou leurs

tuteurs l'accès, durant les heures d'ouverture et lorsque leurs enfants sont présents à la crèche, aux locaux où sont fournies les prestations éducatives, conformément à ce qui est prévu à l'article 13 ci-dessus ;

- refuse de participer aux campagnes d'hygiène et de

prévention ou de soumettre une crèche privée au contrôle pédagogique, administratif ou sanitaire prévu par la présente loi ou entrave son exécution ;

- acquiert au profit de la crèche privée qu'il dirige tout ce

qui est dangereux ou nocif pour la santé de l'enfant ou ce qui incite à la violence, à la haine, au racisme et à la discrimination ou a permis aux éducateurs qui travaillent dans ladite crèche de les utiliser ;

- emploie sciemment, dans une ( crèche privée, un (e)

éducateur (trice) ne remplissant pas les conditions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application;

- utilise des annonces publicitaires comportant des renseignements de nature à induire en erreur les parents des enfants ou leurs tuteurs.

En cas de récidive, la sanction est portée au double.

L'auteur peut être condamné à la déchéance du droit de gérer une crèche privée pendant une durée n'excédant pas cinq ans.

Article 24

Est puni d'une amende de mille dirhams (1.000 DH) à cinq mille dirhams (5.000 DH) tout responsable d'une crèche privée qui n'a pas fait assurer l'ensemble des enfants inscrits à son établissement.

En sus de l'amende visée à l'alinéa ci-dessus, ledit responsable doit régulariser la situation d'assurance des enfants inscrits à la crèche.

En cas de refus ou de récidive, l'autorisation de la crèche privée lui est retirée.

Article 25

Est puni d'une amende de mille dirhams (1.000 DH) à deux mille dirhams (2.000 DH) tout responsable d'une crèche privée qui procède à l'accueil d'enfants ne remplissant pas la condition d'âge prévue à l'article premier de la présente loi.

En cas de récidive, l'amende est portée au double. Article 26

Est en état de récidive, toute personne ayant été condamnée par décision devenue irrévocable pour l'une des infractions prévues aux articles 22 à 25 ci-dessus, et qui a commis une infraction de qualification identique dans un délai de cinq ans qui suit le prononcé d'une telle décision.

Article 27

Outre les officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par des fonctionnaires assermentés désignés à cet effet par l'administration.

Article 28

En cas d'ouverture d'une crèche privée sans autorisation, l'administration peut prendre une décision ordonnant la fermeture dudit établissement. L'exécution de cette décision incombe à la force publique.

En cas de manquement aux prescriptions de la présente loi, portant atteinte au niveau de soin, de l'éducation ou aux conditions de salubrité et d'hygiène requises, ou l'usage de la violence contre les enfants, ou lorsqu'il s'avère que ces enfants ont fait l'objet d'exploitation ou d'incitation à l'exploitation, à la haine, au racisme et à la discrimination, l'administration peut, sur la base d'un rapport établi par une commission d'inspection et de contrôle qu'elle désigne à cet effet, retirer, par décision motivée, l'autorisation accordée à une crèche privée.

Chapitre VII Dispositions diverses et transitoires Article 29

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux crèches exerçant leur activité dans le cadre d'accords conclus entre le gouvernement du Royaume du Maroc et des le des gouvernements étrangers ou des Organismes Internationaux.

Toutefois, ces établissements demeurent soumis au contrôle de l'administration quant à leur observation du contenu desdits accords.

Article 30

Les crèches privées, autorisées antérieurement à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », doivent régulariser leur situation conformément à ses dispositions, dans un délai n'excédant pas quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi. A défaut de cette régularisation dans le délai précité, leur autorisation d'ouverture devient caduque et la poursuite de leur activité sera assimilée à une ouverture d'une crèche privée sans autorisation. Le contrevenant s'expose, dans ce cas, aux sanctions prévues par la présente loi.

Les personnes assurant les fonctions de directeurs (trices) ou d'éducateurs (trices) dans les crèches privées, qui ne répondent pas aux qualifications pédagogiques et aux conditions prévues aux articles 18 et 20 de la présente loi, doivent régulariser leur situation dans un délai maximum de quatre ans, courant à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

Article 31

La présente loi entre en vigueur après un délai de six mois courant à compter de la date de publication au Bulletin officie des textes réglementaires devant être pris pour sa pleine application.

Sont abrogées, à compter de la même date, toutes dispositions contraires relatives au même objet, notamment celles du dahir du 10 rabii I 1360 (8 avril 1941) relatif à certains établissements concernant la jeunesse, tel qu'il a été modifié et complété.