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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-08-87 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 24-08 modifiant la loi n° 17-02 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 24-08 modifiant la loi n° 17-02 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBas EL FASSI.
*
*
Loi n° 24-08 modifiant la loi n° 17-02
modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184
du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale
Article unique
Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 17-02 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale sont modifiées comme suit :
« Article 4. - Les établissements de soins et de prévention « relevant de la Caisse nationale de sécurité sociale, existant à la « date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel » « seront soumis à compter du 18 août 2010, en ce qui concerne « leur gestion, aux dispositions de l'article 44 de la loi n° 65-00 « portant code de la couverture médicale de base .»
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5683 du 18 kaada 1429 (17 novembre 2008).
Dahir n° 1-08-97 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 16-08 modifiant et complétant le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 16-08 modifiant et complétant le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
*
* *
Loi n° 16-08
modifiant et complétant le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création
de l'Office national de l'électricité
Article unique
Les dispositions de l'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2. - L'Office national de l'électricité : « 1°) est chargé ....... ........ de « l'énergie électrique ;
«2°) possède l'exclusivité de l'aménagement des moyens « de production d'énergie électrique d'une puissance supérieure « à 50 MW.
« Des personnes publiques ou privées peuvent, sur leur « demande, être autorisées à produire de l'énergie électrique, à « condition :
« - que cette production n'excède pas 50 MW ; « - qu'elle soit destinée à l'usage exclusif du producteur ; «- qu'elle ne perturbe pas les plans d'alimentation en « énergie électrique de la zone concernée ;