Décret n° 2-08-520 du 28 octobre 2008
fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune.
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BO n° 5684 du 20 novembre 2008
fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune.
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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
1583
BULLETIN OFFICIEL
«- que l'excédent de la production qui n'est pas utilisé par « le producteur pour ses besoins soit vendu exclusivement « à l'Office national de l'électricité.
«Les modalités de raccordement au réseau électrique « national sont déterminées par une convention de raccordement ;
«3°) ........
«4°)........
«5°)........
« 6°) est habilité à passer, après appel à la concurrence, «. d'une puissance supérieure à «50 MW ....
«.. ....... pendant la durée d'exécution de ladite convention. « 7º) est habilité à louer, conformément aux dispositions de « l'article 7 bis de la loi n° 24-96 et les points « hauts dont il dispose.
« 8º) est habilité à conclure, de gré à gré, à la demande des « intéressés, des conventions de concession de production de «l'énergie électrique à partir de ressources énergétiques « nationales fossiles ou renouvelables et notamment éoliennes, « avec des producteurs ou des groupements de producteurs «constitués à cette fin. Les projets de conventions sont «approuvés par le conseil d'administration de l'ONE « préalablement à leur signature.
« L'énergie produite par ces producteurs est destinée « principalement à leur usage propre et l'excédent est cédé « exclusivement à l'Office national de l'électricité.
« La totalité de la capacité de production de l'ensemble des « ouvrages objet des conventions précitées ne doit pas être « supérieure à 1000 MW. Ce plafond est augmenté en cas de « besoin par l'administration sur proposition de l'Office national « de l'électricité, dans la limite de 2000 MW.
Décret n° 2-08-520 du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 63 et 64 ;
Vu le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-05-189 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) authentifiant les nombres fixant la population légale du Royaume du Maroc ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),
«Les conventions de concession prévues au présent « paraghraphe doivent notamment prévoir :
«- la localisation du site de production ;
«- les modalités techniques, urbanistiques et sécuritaires de « réalisation, d'exploitation et de maintenance des maintenance « ouvrages ;
«- les modalités techniques d'accès au réseau de transport « national ;
«- la durée de la convention de concession ;
«- les conditions commerciales de transport par l'Office « national de l'électricité de l'énergie électrique produite, « des sites de production aux sites de consommation ; «-les conditions commerciales de fourniture de l'électricité « par l'Office national de l'électricité aux producteurs ou « aux groupements de producteurs précités ;
«-les conditions commerciales de rachat par l'Office «national de l'électricité de l'excédent de l'énergie « produite par ledit producteur ou lesdits groupements de «producteurs ;
«- la procédure de résolution des litiges.
«A l'expiration de la convention de concession, la « propriété des ouvrages ainsi que les droits afférents au site sont «transférés gratuitement à l'Office national de l'électricité selon « les modalités fixées dans la convention.
« L'Office national de l'électricité peut également, dans les «conditions prévues par les dispositions de l'article 8 de « la loi .. . ..
(La suite sans modification.)
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5681 du 11 kaada 1429 (10 novembre 2008).
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont fixés, dans l'annexe au présent décret, la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune.
Les limites des communes urbaines et rurales sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
ART. 2. - Est abrogé le décret n° 2-98-953 du 12 ramadan 1419 (31 décembre 1998) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune, tel qu'il a été modifié et complété.
ART. 3.- Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
* *
relative à la poste et aux télécommunications
relatif à la division administrative du Royaume
formant code électoral
portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral
fixant la liste des cercles