1574
N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Article 99
Sont punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 1.000.000 DH, les dirigeants d'un établissement initiateur, d'un établissement gestionnaire, d'un établissement dépositaire ou d'un établissement chargé du recouvrement des créances d'un FPCT, qui auront détourné toute somme en rapport avec une créance reçue pour le compte du FPCT.
Article 100 Sont punis d'une amende de 200.000 à 1.000.000 DH : - les dirigeants d'un établissement initiateur, d'un établissement gestionnaire et d'un établissement dépositaire qui se sont portés acquéreurs de parts et de titres de créance émis par un FPCT, en violation des dispositions du 2º alinéa de l'article 9 ci-dessus ;
- les dirigeants d'un établissement initiateur qui auront sciemment fait acquérir à un établissement de gestion de fonds communs de placement ou à une société d'investissement à capital variable des parts d'un FPCT, en violation des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 9 ci-dessus.
Article 101
Sont punis d'une amende r de 1.000 à 5.000 DH, les dirigeants d'un établissement gestionnaire qui ne respectent pas les dispositions de l'article 36 du présent titre.
Article 102
Dans les cas prévus aux articles 92, 94, 95, 98 et 99 du présent titre, les coupables peuvent en outre être frappés, pour cinq ans au moins et dix ans au plus, de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du code pénal.
Le coupable peut en outre être frappé de l'interdiction d'exercer toute activité concernant les FPCT ou en relation avec ces fonds pour une durée de deux ans à cinq ans.
Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation au titre des sanctions prévues à la présente section soit publié intégralement ou par extraits au bulletin officiel et dans les journaux qu'il désigne, le tout aux frais des condamnés.
Article 103
Sont punis d'une amende de 5.000 à 50.000 DH les membres des organes d'administration, de direction et de gestion d'un établissement gestionnaire qui auront permis le prélèvement de commissions excédant les niveaux fixés par le règlement de gestion.
Article 104
Sont punis d'une amende de 100.000 à 500.000 DH les membres des organes d'administration, de direction et de gestion de l'établissement gestionnaire qui ne soumettent pas pour avis au CDVM une copie du projet de règlement de gestion d'un FPCT avant sa constitution, conformément aux dispositions de l'article 33 du présent titre.
Article 105
Sont punis d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 10.000 à 200.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de l'établissement gestionnaire d'un FPCT qui auront procédé à la collecte des souscriptions en infraction aux dispositions de l'article 33 et de l'article 72 du présent titre.
Article 106
Sont punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 2.000.000DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de l'établissement gestionnaire et de l'établissement dépositaire d'un FPCT qui auront procédé à la collecte de souscriptions par appel public à l'épargne sans que le règlement de gestion dudit fonds ait été agréé conformément aux dispositions de l'article 34 du présent titre, ou qui auront poursuivi leur activité malgré un retrait d'agrément.
Article 107
Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 500.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de l'établissement gestionnaire d'un FPCT qui auront procédé à la collecte de souscriptions par appel public à l'épargne sans que le document d'information mentionné à l'alinéa 6 de l'article 72 du présent titre ait reçu le visa du CDVM.
Article 108
Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 50.000 à 500.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreint les interdictions prévues à l'article 38 ci-dessus.
Article 109
Les dispositions de la présente section visant les dirigeants seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura fait exercé la direction, l'administration ou la gestion de l'organe concerné.
Article 110
Les sanctions prévues à la présente section sont portées au double en cas de récidive.
Par dérogation aux dispositions des articles 156 et 157 du code pénal, est en état de récidive, au sens de la présente section, quiconque ayant fait précédemment l'objet d'une condamnation par jugement ayant acquis la force de la chose jugée à une peine d'emprisonnement et/ou à une amende, commet le même délit ou l'un des délits prévus à la présente section.
Article 111
Par dérogation aux dispositions des articles 55, 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la présente section ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal et le sursis ne peut être ordonné que pour les peines d'emprisonnement.