N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Section II. - Sanctions pénales Article 89
Sont punis d'un emprisonnement de 1 an à deux ans et d'une amende de 100.000 à 500.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un établissement gestionnaire qui, contrairement aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, autorisent le rachat des parts ou le remboursement des titres de créance, par leurs porteurs.
Article 90
Est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5.000 à 50.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte d'une autre personne physique ou morale, utilise indûment une dénomination commerciale, une raison sociale, une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu'elle est habilitée à gérer un FPCT ou à recouvrer des créances cédées conformément aux dispositions du présent titre.
Article 91
Sont punis de l'emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un établissement gestionnaire d'un FPCT qui autorisent la souscription ou l'acquisition de parts et/ou titres de créance spécifiques ou de parts et/ou titres de créance émis par un FPCT dont l'actif initial est constitué d'un portefeuille de créances en souffrance, sans respecter les dispositions du 2° alinéa de l'article 8 ci-dessus.
Article 92
Sont punis des peines prévues à l'article 357 du code pénal : - les dirigeants d'un établissement initiateur qui donnent
sciemment un bordereau, prévu à l'article 21 ci-dessus, contenant des informations fausses ou incomplètes ; -tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom
personnel, soit à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, qui a sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation d'un FPCT ;
- tout dirigeant d'un établissement initiateur qui signe le
document d'information visé à l'article 72 du présent titre, qui contient une information ou une déclaration fausse ou trompeuse quant à un fait important, ou qui omet de mentionner un élément important dont la mention est requise ou qui est nécessaire ;
- tout dirigeant d'un établissement initiateur ou d'un
établissement dépositaire qui retient indûment toute somme qu'il aurait perçue pour le compte d'un FPCT ; - tout dirigeant d'un établissement initiateur ou d'un
établissement dépositaire qui délivre indûment une main levée d'une créance en violation de l'article 27 du présent titre.
Article 93
Sont punis d'un emprisonnement de un mois à trois mois et d'une amende de 10.000 à 200.000 DH :
• les représentants légaux des fondateurs d'un FPCT qui s'abstiennent ou refusent d'effectuer la publication prévue au 2º alinéa de l'article 35 ci-dessus ;
• les dirigeants d'un FPCT qui procèdent à la diffusion du rapport annuel, prévu à l'article 76 ci-dessus, sans que les documents comptables qu'il contient ne soient certifiés par le commissaire aux comptes.
Article 94
Sont punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 DH les dirigeants d'un établissement gestionnaire qui, contrairement aux dispositions de l'article 43 ci-dessus, entreprennent pour le compte d'un FPCT une autre activité ou contractent une autre obligation, dette ou frais de gestion, autres que ceux qui sont conformes à l'objet du fonds et expressément prévus au règlement de gestion du fonds et par les dispositions du présent titre.
Article 95
Sont punis d'un emprisonnement de un an à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 DH, les dirigeants d'un établissement initiateur ou d'un établissement gestionnaire qui auront cédé des créances faisant partie des actifs d'un FPCT en violation des dispositions de l'article 18 ci-dessus, ou nanti lesdites créances en violation des dispositions de l'article 19 du présent titre.
Article 96
Sont punis d'une amende de 50.000 à 100.000 DH les dirigeants d'un établissement gestionnaire qui auront :
• acquis pour le compte d'un FPCT dans le cadre d'une opération de titrisation des créances, autres que celles visées à l'article 16 ci-dessus, ou effectué le placement des liquidités d'un FPCT dans des valeurs autres que celles prévues par l'article 52 du présent titre ;
• contrevenu délibérément aux dispositions de l'article 28 du présent titre.
Article 97
Sont punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un établissement gestionnaire qui, contrairement aux dispositions de l'article 83 du présent titre, n'auront pas provoqué la désignation d'un commissaire aux comptes.
Article 98
Sont punis d'un emprisonnement de 3 mois à un an et d'une amende de 5.000 à 50.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un établissement gestionnaire, ainsi que toutes personnes placées sous leur autorité, qui auraient sciemment fait obstacle aux vérifications ou aux contrôles du commissaire aux comptes, ou qui lui auront refusé la communication de toutes les pièces utiles à l'exercice de sa mission.