BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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BULLETIN OFFICIEL

Chapitre IX Du Contrôle Section I. - Du contrôle par le CDVM Article 82

Les FPCT, les établissements gestionnaires, les établissements dépositaires, les établissements initiateurs, les établissements teneurs compte d'affectation spéciale des FPCT et les établissements teneurs de compte de parts et de titres de créance émis par le FPCT sont soumis au contrôle permanent du CDVM.

Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, le CDVM est habilité à faire effectuer par tout agent assermenté et spécialement commissionné à cet effet, des enquêtes auprès des établissements visés au premier alinéa ci-dessus.

Pour l'accomplissement de sa mission de contrôle, le CDVM est habilité à demander aux établissements visés ci-dessus tous documents et renseignements nécessaires.

Le CDVM contrôle en outre que ces établissements respectent les dispositions des circulaires, prévues à l'article 4-2 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), qui leur sont applicables.

Section II. - Du commissariat aux comptes Article 83

L'établissement gestionnaire d'un FPCT désigne un commissaire aux comptes.

S'agissant du premier commissaire aux comptes, il est désigné par les fondateurs du FPCT dans le règlement de gestion.

Article 84

Les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes concernant les conditions de nomination des commissaires aux comptes notamment en matière d'incompatibilités, leurs pouvoirs, leurs obligations, leur responsabilité, leur suppléance, leur révocation et leur rémunération, sont applicables aux FPCT sous réserve des règles propres à ceux-ci.

Article 85

Le commissaire aux comptes signale sans délai aux dirigeants de l'établissement gestionnaire et au CDVM les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de ses missions.

Article 86

Les porteurs de parts exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles 164 et 179 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

Ces droits sont étendus aux porteurs de titres de créance émis par le fonds.

N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

Chapitre X Des sanctions disciplinaires et pénales Section I. - Des sanctions disciplinaires Article 87

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le présent titre, le CDVM peut prononcer une mise en garde, une mise en demeure, un avertissement ou un blâme à l'encontre de l'établissement gestionnaire qui :

-ne se conforme pas aux dispositions de l'article 5

ci-dessus, relatives à la composition de l'actif d'un FPCT ; - ne conforme pas aux dispositions de l'article 53

ci-dessus, relatives à la composition du passif d'un FPCT ; - ne se conforme pas aux dispositions de l'article 54

ci-dessus relatives à la limite des emprunts d'espèces ; - ne se conforme pas aux dispositions des articles 33, 34 et

72 à 75 ci-dessus relatives aux formalités antérieures ou postérieures à la constitution d'un FPCT ;

-ne diffuse pas les rapports annuels dans les conditions

fixées à l'article 76 du présent titre ;

- ne transmet pas au CDVM le rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article 76 du présent titre;

-ne se conforme pas aux dispositions de l'article 81 du

présent titre, relatives aux règles comptables applicables aux FPCT ;

- ne procède pas au versement de la commission due au

CDVM, dans les conditions prévues par l'article 112 ci-dessous ;

- en violation des dispositions de l'article 79 du présent titre,

ne communique pas à Bank Al-Maghrib les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires ; - ne se conforme pas aux dispositions de l'article 113 ci-dessous, relatives à l'obligation d'adhésion à l'Association des gestionnaires de fonds de titrisation ;

Lorsque les sanctions disciplinaires prévues ci-dessus sont demeurées sans effet, le CDVM peut proposer à l'administration :

• soit d'interdire ou de restreindre l'exercice de certaines

opérations par l'établissement gestionnaire du FPCT ; • soit de retirer l'agrément à l'établissement gestionnaire du FPCT.

Article 88

Le CDVM peut prononcer une mise en garde, une mise en demeure, un avertissement ou un blâme à l'encontre de l'établissement dépositaire qui ne se conforme pas aux dispositions de l'article 49 du présent titre.

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