N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Chapitre VIII Des obligations des FPCT Section I . - De l'information Article 72
Préalablement à la constitution d'un FPCT et à l'émission de ses parts et, le cas échéant, de ses titres de créance , tout établissement gestionnaire est tenu de soumettre, pour avis, au CDVM, CDVM, un document d'information relatif au FPCT, FPCT, conformément au modèle type élaboré par le CDVM.
Ce document est établi par l'établissement gestionnaire sous la responsabilité du ou des établissements initiateurs, en vue du placement des titres émis par le fonds auprès des investisseurs. Il est signé par deux représentants légaux du ou des établissements initiateurs.
Il doit préciser tous les éléments nécessaires à l'information des souscripteurs de parts et, le cas échéant, des titres de créance émis par le FPCT, et notamment :
• les caractéristiques propres au FPCT ;
• les caractéristiques des parts et, le cas échéant, des titres de créance émis par le FPCT et leurs méthodes d'évaluation ;
• la composition de l'actif du FPCT ;
• les modalités et les conditions de souscription.
Le CDVM apprécie la cohérence et la qualité de l'information fournie aux souscripteurs sollicités. Il transmet ses remarques à l'établissement gestionnaire, le cas échéant, aux fins de compléter ou de préciser l'information.
En cas de modification du document d'information, celui-ci doit être à nouveau soumis à l'avis du CDVM, conformément aux dispositions du présent article.
Lorsque le FPCT fait appel public à l'épargne, l'établissement gestionnaire établit le document d'information visé à l'article 13 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993). Ce document doit être établi selon un modèle type prévu par le CDVM et comprend notamment les éléments nécessaires à l'information des souscripteurs mentionnés au 3ème alinéa du présent article. Ce document d'information donne lieu au règlement de la commission prévue à l'article 36 dudit dahir portant loi.
Article 73
Préalablement à la constitution d'un FPCT et à l'émission de ses parts et, le cas échéant, de ses titres de créance, l'établissement gestionnaire est tenu de remettre à tout souscripteur une copie du document d'information prévu à l'article 72 ci-dessus.
Article 74
Le document d'information, visé à l'article 72 du présent titre, ne doit contenir aucune information ou déclaration fausse ou trompeuse quant à un fait important et ne doit pas omettre de mentionner un élément important dont la mention est requise ou qui est nécessaire.
L'établissement initiateur est responsable de la véracité et de l'exactitude des informations et déclarations y contenues.
Article 75
L'établissement gestionnaire doit communiquer, pour information, à l'administration une copie du règlement de gestion et du document d'information des FPCT qu'il gère.
Article 76
A moins que le règlement de gestion ne prévoit une périodicité de remise plus fréquente, l'établissement gestionnaire est tenu de remettre à tout porteur de parts et, le cas échéant, de titres de créance un rapport annuel par exercice pour chacun des FPCT qu'il gère.
Une copie de ce rapport doit être adressée à l'administration et au CDVM dans des délais fixés par ce dernier.
Le rapport annuel est remis au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice. Tout rapport doit contenir le bilan, le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, l'inventaire des actifs certifié par l'établissement dépositaire, ainsi que d'autres renseignements permettant de connaître l'évolution des actifs du FPCT, et le cas échéant, de chacun de ses compartiments. Le rapport doit faire état également de la situation et de l'évolution en matière de défaillance des débiteurs, réalisations de sûretés et pertes sur ses créances.
Article 77
Préalablement à la diffusion du rapport annuel mentionné à l'article 76 ci-dessus, les documents comptables qu'il contient doivent être certifiés par le commissaire aux comptes.
Les documents comptables contenus dans le rapport annuel doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice.
Article 78
Le CDVM fixe les modalités selon lesquelles l'établissement gestionnaire procède à la publicité de son activité relative aux FPCT qu'il gère.
Il peut faire modifier à tout moment la présentation et la neur de tous les documents diffusés par les établissements gestionnaires dans le cadre de l'activité de gestion de FPCT.
Article 79
L'établissement gestionnaire doit communiquer à Bank Al-Maghrib les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
Section II. - Des obligations comptables Article 80
Le règlement de gestion d'un FPCT fixe la durée des exercices comptables qui ne peut dépasser douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée différente, sans excéder dix-huit mois.
Article 81
Le FPCT est soumis à des règles comptables fixées par l'administration, sur proposition du Conseil national de la comptabilité.
Chaque compartiment d'un FPCT fait l'objet, au sein de la comptabilité du fonds, d'une comptabilité distincte.