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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Tant que l'établissement gestionnaire défaillant n'a pas été remplacé, remplacé, celui-ci demeure responsable à l'égard du fonds concerné et doit prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des intérêts des porteurs de parts et de titres de créance émis par le fonds.
Article 60
Par dérogation aux dispositions de l'article 930 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, la cessation de l'activité de l'établissement contrats, gestionnaire n'entraîne pas la cessation de la convention de recouvrement visée à l'article 27 ci-dessus. L'établissement gestionnaire de remplacement se substitue de plein droit en tant que mandant en lieu et place de l'établissement gestionnaire défaillant.
Article 61
Le remplacement de l'établissement gestionnaire emporte acceptation par l'établissement gestionnaire remplaçant du règlement de gestion du FPCT dont il est question et a pour effet de substituer ledit remplaçant dans tous les droits et obligations de l'ancien établissement gestionnaire.
Article 62
En cas de cessation des fonctions de l'établissement dépositaire d'un FPCT, pour quelque cause que ce soit, il doit être remplacé par un autre établissement dépositaire visé à l'article 48 ci-dessus, dans les conditions prévues au présent article.
Son remplacement doit avoir lieu sans délai, par l'établissement gestionnaire du FPCT, dans les formes et conditions prescrites par le règlement de gestion. Tant que l'établissement dépositaire défaillant n'a pas été remplacé, celui-ci demeure responsable et doit prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des intérêts des porteurs de parts et de titres de créance.
Si le remplacement n'est pas effectué, le CDVM désigne un établissement dépositaire pour le FPCT. L'établissement dépositaire ainsi désigné reste en fonction jusqu'à la désignation par les porteurs de parts et de titres de créance du FPCT d'un nouvel établissement dépositaire.
L'établissement dépositaire désigné par le CDVM ne peut rester en fonction pour une période supérieure à six mois. A défaut de la désignation par les porteurs de parts et de titres de créance d'un nouvel établissement dépositaire dans le délai susvisé, le FPCT entre en état de liquidation.
Article 63
Les porteurs de parts et, le cas échéant, de titres de créance, leurs ayants droit ou créanciers, ne peuvent en aucun cas provoquer le partage en cours d'existence d'un FPCT par distribution entre eux des actifs du FPCT ou autrement.
Article 64
Par dérogation aux dispositions de l'article 1241 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et sauf stipulation contraire dans le règlement de gestion du FPCT, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.
Article 65
Les porteurs de parts d'un FPCT ne sont tenus des dettes de ce fonds régulièrement contractées, qu'à concurrence de la totalité des actifs du fonds proportionnellement à leur quote-part. Les porteurs de parts d'un compartiment d'un FPCT ne sont tenus des dettes de ce compartiment régulièrement contractées, qu'à concurrence de la totalité des actifs dudit compartiment proportionnellement à leur quote-part.
Les porteurs de titres de créance émis par le fonds ne sont pas personnellement tenus des dettes et obligations dudit fonds.
Article 66
Le FPCT ne répond pas des dettes et obligations de l'établissement initiateur, de l'établissement gestionnaire, de l'établissement dépositaire et des porteurs de parts et, le cas échéant, de titres de créance émis par le fonds. Il ne répond que des obligations et frais mis expressément à sa charge par son règlement de gestion et par le présent titre.
Article 67
Les créanciers personnels de l'établissement gestionnaire, de l'établissement dépositaire et de l'établissement initiateur ne peuvent en aucun cas poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs du FPCT, ni sur le patrimoine des porteurs de parts et, le cas échéant, de titres de créance.
Article 68
L'établissement initiateur, l'établissement dépositaire et l'établissement gestionnaire d'un FPCT sont responsables, individuellement ou solidairement, envers les tiers et les porteurs de parts et de titres de créance, de leurs infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables au FPCT, de la violation de son règlement de gestion et des fautes commises dans le cadre des missions qui leur sont confiées en application du présent titre et du règlement de gestion.
Le tribunal saisi de l'action en responsabilité prévue ci-dessus peut prononcer, à la demande de tout porteur de parts ou de titres de créance émis par le fonds, la révocation des dirigeants des établissements visés ci-dessus.
L'établissement gestionnaire et l'établissement dépositaire ne répondent pas personnellement des dettes et obligations du FPCT contractées ou encourues conformément au règlement de gestion ou au présent titre.
Article 69
Le FPCT entre en état de liquidation :
- à l'expiration de la durée du FPCT fixée par le règlement
de gestion ;
- dans les cas prévus au 2° alinéa de l'article 18 et au 4° alinéa de l'article 62 ci-dessus.
Article 70
La liquidation d'un FPCT est publiée, sans délai, par les soins de l'établissement gestionnaire dans un journal d'annonces légales figurant sur une liste fixée par l'administration.
Article 71
En cas de liquidation d'un FPCT, l'établissement gestionnaire assume les fonctions de liquidateur. A défaut, le liquidateur est désigné par le président du tribunal compétent à la demande de tout porteur de parts et le cas échéant, de titres de créance émis par le fonds.