BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

Page 27 sur 96

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

1569

BULLETIN OFFICIEL

c) l'émission de parts et, le cas échéant, de titres de créance spécifiques destinés à supporter les risques financiers spécifiques supporter risques prioritairement aux autres parts et/ou titres de créance émis par le FPCT ;

d) l'obtention de garanties auprès des établissements de crédit agréés conformément à la législation qui les régit ou de tout autre organisme ou fonds ayant pour objet le dépôt, le crédit, la garantie, la gestion de fonds ou les opérations d'assurance et de réassurance et figurant sur une liste arrêtée par par l'administration ;

e) l'obtention d'emprunts auprès des personnes morales et des établissements visés au 2º alinéa de l'article 50 ci-dessus ;

f) tout autre mécanisme, précisé au règlement de gestion, de nature à renforcer les actifs du FPCT et à rendre plus sécurisés les parts et, le cas échéant, les titres de créance émis par le FPCT.

Le règlement de gestion du FPCT précise les conditions et les critères applicables aux opérations de couverture des risques financiers.

Article 52

Les liquidités du FPCT sont placées dans les valeurs suivantes:

a) Les valeurs émises par le Trésor et les titres de créance garantis par l'Etat ;

agréé conformément à la législation en vigueur ;

c) Les titres de créance négociables ;

d) Les parts de FPCT, à l'exception de ses propres parts ; e) Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) des catégories suivantes : « OPCVM obligations » et/ou « OPCVM monétaires ».

Le règlement de gestion du FPCT précise les conditions et les critères applicables à la gestion des liquidités du FPCT, à leur placement et à leur affectation.

Le FPCT peut prendre en pension des titres conformément aux dispositions de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, telle que modifiée et complétée.

Article 53

Le passif d'un FPCT comprend à tout moment un nombre

Le passif du FPCT résulte de l'un ou plusieurs des éléments suivants :

- les parts émises par le FPCT ;

— les titres de créance émis par le FPCT et visés à l'article 7

ci-dessus.

-les emprunts d'espèces ;

- les emprunts visés au e) de l'article 51 ci-dessus.

Le FPCT peut mettre en pension des titres conformément aux dispositions de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension.

Article 54

Le FPCT peut recourir à des emprunts d'espèces pour financer un besoin temporaire en liquidités du fonds ou d'un compartiment, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire.

Article 55

Les créances visées à l'article 16 ci-dessus, acquises par un FPCT auprès d'un ou plusieurs établissements initiateurs, ne peuvent être utilisées comme sûreté en tout ou partie.

Article 56

Toute condamnation prononcée définitivement à leur encontre en application des dispositions pénales du présent titre, entraîne de plein droit la cessation des fonctions des dirigeants incriminés de l'établissement gestionnaire, de l'établissement dépositaire ou de l'établissement initiateur concerné, et l'incapacité d'exercer lesdites fonctions.

En outre, les porteurs de parts ou de titres de créance émis par le FPCT peuvent demander au tribunal compétent la révocation de l'établissement concerné.

Article 57

En cas de manquement de l'établissement gestionnaire à ses obligations envers le FPCT, telles que prévues par les dispositions des articles 43 à 45 ci-dessus, cet établissement peut être révoqué, après avis du CDVM, sur décision prise à la majorité fixée par le règlement de gestion. Cette majorité ne peut être inférieure à 51% en nombre des porteurs de titres et en valeur des titres émis.

Article 58

En cas de révocation de l'établissement gestionnaire, dans le cas prévu aux articles 56 (2° alinéa) et 57 précédents, son remplacement doit avoir lieu sans délai par un autre établissement gestionnaire agréé et ce, dans les conditions prévues par le règlement de gestion et conformément aux dispositions du présent titre. Tant que le remplacement de l'établissement gestionnaire n'est pas effectué, ce dernier reste en fonction et demeure responsable de la gestion du FPCT et de la conservation des intérêts des porteurs de parts et de titres de créance émis par le FPCT.

Article 59

En cas de cessation des fonctions de l'établissement gestionnaire pour pour quelque cause que ce soit, ou ou en cas d'ouverture à son encontre d'une procédure de traitement des difficultés en application des dispositions du titre II du livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce, les porteurs de parts et de titres de créance émis par le FPCT doivent procéder à son remplacement sans délai, dans les conditions prévues au règlement de gestion.

Dans le cas où un nouvel établissement gestionnaire n'a pas été désigné dans un délai d'un mois à compter de la date de la cessation des fonctions de l'établissement gestionnaire défaillant, ou à compter de la date d'ouverture de la procédure visée à l'alinéa ci-dessus, tout porteur de parts et de titres de créance émis par le FPCT peut demander au CDVM de désigner un établissement gestionnaire qui demeure investi desdites fonctions jusqu'à son remplacement dans les conditions prévues au règlement de gestion.

Actes cités sur cette page