BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Article 47

L'établissement gestionnaire est tenu de dresser l'inventaire des actifs détenus par le FPCT, selon un modèle et une périodicité fixés par le CDVM. L'inventaire des actifs doit être certifié par l'établissement dépositaire.

L'inventaire des actifs est mis à la disposition du commissaire aux comptes et communiqué aux porteurs de parts et, le cas échéant, de titres de créance, selon des modalités et des délais fixés par le CDVM.

Section II. - Des établissements dépositaires Article 48

Seuls peuvent exercer la fonction d'établissement dépositaire :

- les banques agréées conformément à la législation qui les

régit ;

- la Caisse de dépôt et de gestion ;

-les établissements ayant leur siège social au Maroc et ayant pour objet le dépôt, le crédit, la garantie, la gestion de fonds ou les opérations d'assurance et de réassurance. Ces établissements doivent figurer sur une liste arrêtée par l'administration, après avis du CDVM.

Article 49

La garde des actifs d'un FPCT doit être confiée à un établissement dépositaire unique, distinct de l'établissement gestionnaire.

L'établissement dépositaire assure la conservation des actifs du FPCT, du bordereau de cession et de tout autre document assurant la validité des actifs, des droits et sûretés qui en sont accessoires, le cas échéant.

Il tient, en sa qualité de dépositaire, les comptes de paiements ouverts au nom du FPCT, ainsi qu'un relevé chronologique des opérations réalisées pour le compte d'un FPCT.

Toutefois, l'établissement initiateur ou, le cas échéant, l'établissement chargé du recouvrement prévu au 2º alinéa de l'article 27 ci-dessus, peut assurer la conservation des créances visées au I) de l'article 16 ci-dessus, aux conditions cumulatives suivantes:

a) L'établissement dépositaire assure, sous sa responsabilité, la conservation des bordereaux de cession visés à l'article 20 ci-dessus ;

b) L'établissement initiateur ou, le cas échéant, l'établissement chargé du recouvrement assure, sous sa responsabilité, la conservation des contrats et autres supports relatifs à ces créances et aux sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés, et met en place à cet effet des procédures de conservation documentée et un contrôle interne régulier et indépendant des activités opérationnelles portant sur le respect de ces procédures ;

c) Selon des modalités définies dans une convention passée entre l'établissement initiateur ou, le cas échéant, l'établissement chargé du recouvrement, l'établissement dépositaire et recouvrement, l'établissement gestionnaire :

- l'établissement dépositaire s'assure, sur la base d'une déclaration de l'établissement initiateur ou, le cas ou, le cas échéant, de l'établissement chargé du recouvrement, de la mise en place des procédures mentionnées au b) du présent article. Cette déclaration doit permettre à l'établissement dépositaire de vérifier que ces procédures garantissent la réalité des créances cédées et des sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés et la sécurité de leur conservation et que ces créances sont recouvrées au seul bénéfice du FPCT ;

- à la demande de l'établissement gestionnaire ou de l'établissement dépositaire, l'établissement initiateur ou, le cas échéant, l'établissement chargé du recouvrement, doit remettre dans les meilleurs délais à l'établissement dépositaire ou à tout autre entité désignée par lui et par l'établissement gestionnaire les originaux des contrats et supports mentionnés au b) du présent article.

Le règlement de gestion du FPCT précise les modalités de conservation des actifs du fonds.

Chapitre VII Du fonctionnement du FPCT Article 50

La gestion du FPCT doit être confiée à un établissement gestionnaire unique, distinct de l'établissement initiateur.

En tout état de cause, ne peuvent détenir individuellement ou conjointement, plus d'un tiers moins une des actions ou des parts sociales de l'établissement gestionnaire d'un FPCT :

- les établissements initiateurs ayant cédé des créances au FPCT ;

- les personnes morales placées, au sens de l'article 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, sous le contrôle d'un établissement initiateur ayant cédé des créances au FPCT ou d'un ou plusieurs établissements contrôlant un établissement initiateur ayant cédé des créances au FPCT ;

- les personnes morales de droit privé contrôlant, au sens du

même article, un établissement initiateur ayant cédé des créances au FPCT.

Toute influence que peut exercer l'établissement initiateur sur la gestion de l'établissement gestionnaire, du fait de sa participation par le biais d'un ou de plusieurs organismes dans le capital de l'établissement gestionnaire, est à signaler au règlement de gestion et au document d'information mentionné à l'article 72 du présent titre.

Article 51

Le FPCT doit se couvrir contre les risques résultant des créances qu'il acquiert par l'un ou plusieurs des éléments suivants:

a) les garanties et sûretés attachées aux créances acquises dans le cadre d'une opération de titrisation ;

b) le surdimensionnement qui correspond à la cession au fonds d'un montant de créances excédant le montant des parts et titres de créance émis ;

Actes cités sur cette page