BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Les modifications du lieu du siège social, ou du lieu effectif de l'activité de l'établissement gestionnaire sur le territoire national, sont subordonnées à l'accord préalable du CDVM, qui les apprécie au regard de leur impact sur l'organisation de l'établissement.

Article 41

Le CDVM établit et tient à jour la liste des établissements gestionnaires de FPCT agréés. A sa diligence, la liste initiale et les modifications dont elle fait l'objet sont publiées au « Bulletin officiel ».

Article 42

Le retrait d'agrément est prononcé par l'administration, soit à la demande de l'établissement gestionnaire, soit sur proposition du CDVM dans les cas suivants :

- lorsque l'établissement ne remplit plus les conditions au

vu desquelles l'agrément lui a été donné ;

- à titre de sanction disciplinaire conformément aux dispositions de l'article 87 ci-dessous.

L'établissement gestionnaire dont l'agrément est retiré entre en état de liquidation.

Le retrait d'agrément doit être motivé. Il est prononcé et notifié dans les mêmes formes que l'octroi d'agrément et entraîne la radiation de la liste des établissements gestionnaires visée à l'article 41 ci-dessus.

Le remplacement de l'établissement gestionnaire s'effectue conformément aux dispositions du chapitre VII du présent titre.

Article 43

De par l'objet exclusif des FPCT créés en application du présent titre, l'établissement gestionnaire d'un FPCT ne peut entreprendre, pour le compte dudit fonds, aucune autre activité ni contracter d'autres obligations, dettes ou frais de gestion autres que ceux qui sont conformes à l'objet du fonds et expressément prévus dans son règlement de gestion et par les dispositions du présent titre.

Article 44

L'établissement gestionnaire d'un FPCT réalise, pour le compte et au nom dudit FPCT, la cession des créances conformément aux dispositions prévues par le présent titre ainsi que de tout surdimensionnement éventuel, prend possession de tout titre ou document représentatif ou constitutif desdites créances ou y étant accessoire, émet pour le compte du FPCT des parts et/ou titres de créances et paie à l'établissement initiateur la contrepartie convenue pour la cession des créances.

Article 45

L'établissement gestionnaire gère le FPCT dans l'intérêt exclusif des porteurs des parts et des titres de créance et ce en conformité avec le règlement de gestion que les dispositions du présent titre.

Sans préjudice des autres obligations prévues par le présent titre, l'établissement gestionnaire est mandataire du FPCT et doit par conséquent respecter les dispositions relatives aux

obligations du mandataire telles que prévues au titre sixième du livre deuxième du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats. A ce titre, et sans possibilité de limitation à ses pouvoirs :

- le cas échéant, il paie le capital, les intérêts, les primes ou

les pénalités et autres sommes dues aux termes des obligations, conformément au règlement de gestion et aux dispositions du présent titre ;

- il perçoit les liquidités en provenance des actifs du FPCT,

y compris les paiements par anticipation éventuels, le produit des réalisations de sûretés et les distribue aux porteurs de parts conformément au règlement de gestion et aux dispositions du présent titre ;

- il place les liquidités du FPCT dans les conditions prévues

à l'article 52 ci-dessous ;

- il prend possession de tout document et titre représentatif

constitutif des créances cédées ainsi que de tout document ou écrit y afférent et le fait conserver par l'établissement dépositaire ;

— il exerce tous les droits inhérents ou attachés aux créances

composant les actifs du FPCT ;

- il représente le FPCT à l'égard des tiers et peut ester en justice pour défendre et valoir les droits et intérêts des porteurs de parts et, le cas échéant, de titres de créance ; - il peut - il peut entreprendre, pour le compte du FPCT, des

opérations de couverture. Ces opérations doivent être effectuées dans le cadre de l'opération de titrisation ou dans le but de faire correspondre les flux financiers reçus par le FPCT avec les flux qu'il doit verser aux porteurs de parts et, le cas échéant, de titres de créance et elles doivent être expressément prévues par le règlement de gestion. L'établissement L'établissement gestionnaire ne peut utiliser les actifs du FPCT pour ses besoins propres.

Article 46

L'établissement gestionnaire peut en outre déléguer tout ou partie de la gestion financière d'un ou plusieurs FPCT à un autre établissement gestionnaire de FPCT agréé ou à un organisme figurant au d) de l'article 51 ci-dessous, dès lors qu'il dispose de moyens lui permettant d'assumer sous sa responsabilité le contrôle de son exécution.

Le délégataire doit respecter les règles de pratique professionnelle et les règles déontologiques applicables à un établissement gestionnaire. Dans tous les cas, la délégation ne doit pas être susceptible d'engendrer des conflits d'intérêts et la délégation ne doit pas entraver le bon exercice du contrôle exercé par le CDVM. Le délégataire doit respecter les conditions prévues dans le règlement de gestion. Il ne peut sous-déléguer la gestion qui lui est déléguée.

La gestion des statistiques relatives aux FPCT et le contrôle des flux financiers relatifs aux créances ou aux actifs du FPCT ne peuvent être délégués par l'établissement gestionnaire dudit fonds.