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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.
Chapitre VI Des établissements gestionnaires et dépositaires Section I. - Des établissements gestionnaires Article 37
Seules peuvent exercer la fonction d'établissements gestionnaires de FPCT les sociétés commerciales remplissant les conditions suivantes :
1) avoir pour objet exclusif la réalisation d'opérations de titrisation et la gestion d'un ou de plusieurs FPCT ;
2) avoir son siège social au Maroc ;
3) disposer d'un capital social entièrement libéré lors de sa constitution et dont le montant ne peut être inférieur à un niveau minimum fixé par l'administration, après avis du CDVM. Ce niveau ne peut être inférieur à 1 million de dirhams ;
4) présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et humains et l'expérience professionnelle de ses dirigeants ;
5) disposer d'une capacité autonome pour apprécier l'évolution des créances acquises par les FPCT qu'il a en charge et mettre en oeuvre les garanties accordées aux fonds, si cela s'avère nécessaire ;
6) ses dirigeants ne doivent pas avoir fait l'objet des condamnations prévues à l'article 38 du présent titre ;
7) ses dirigeants doivent s'engager à respecter les règles de pratique professionnelle et de déontologie fixées par les circulaires édictées par le CDVM , prévues à l'article 4-2 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), à veiller au respect de ces règles et à les faire appliquer par le personnel travaillant sous leur responsabilité.
Les conditions susvisées doivent être maintenues pendant toute la durée de l'exercice par l'établissement gestionnaire de ses fonctions de gestion de FPCT.
Article 38
Sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 108 du présent titre, nul ne peut ni être fondateur, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou gérant d'un établissement gestionnaire de FPCT ni contrôler, administrer, diriger, gérer, disposer de la signature ou représenter à un titre quelconque, directement ou par personne interposée, un établissement gestionnaire de FPCT :
-s'il a été condamné définitivement pour un des délits
passibles d'une peine d'emprisonnement et prévus par le dahir portant loi nº1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs, le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne ainsi que par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tels que modifiés et complétés ;
-s'il a été condamné définitivement pour un des délits
prévus et réprimés par les articles 334 à 391 et 505 à 574 du Code pénal ;
- s'il a été condamné définitivement pour un des délits
prévus et réprimés par l'article 384 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et l'article 107 de la loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation;
- s'il a été condamné définitivement pour un des délits prévus et réprimés par les articles 721, 722 et 724 du Code de commerce ;
- s'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi marocaine une condamnation pour l'un des délits ci-dessus énumérés.
Article 39
Toute société commerciale doit, avant d'exercer la fonction d'établissement gestionnaire de FPCT, être préalablement agréée par l'administration, après avis du CDVM.
La demande d'agrément doit être adressée en deux exemplaires par les fondateurs de l'établissement gestionnaire à l'administration pour information et au CDVM aux fins d'instruction. Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les informations dont la liste est fixée par le CDVM, qui inclut notamment les déclarations et engagements de ses dirigeants de respecter les dispositions du 6) et 7) de l'article 37 ci-dessus.
Le dépôt du dossier est attesté par un récépissé dûment daté et signé par le CDVM.
Le CDVM s'assure que la société postulante et ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux articles 37 et 38 ci-dessus.
Le CDVM peut exiger des requérants la communication de toute information complémentaire qu'il juge utile pour l'instruction de la demande d'agrément. Il contrôle sur pièces et sur place le respect des déclarations et engagements formulés dans le dossier de demande d'agrément.
L'instruction du dossier par le CDVM et sa transmission, après avis, à l'administration sont effectuées dans un délai ne pouvant excéder deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. La demande d'informations complémentaires suspend ledit délai.
L'octroi ou le refus d'agrément est notifié à la société postulante par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'administration.
Le refus d'agrément doit être motivé.
L'acte administratif portant agrément est publié au portant publié « Bulletin officiel ».
Article 40
Les modifications qui affectent le contrôle de l'établissement gestionnaire au sens de l'article 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, ou la nature des activités qu'il exerce ou sa forme juridique, sont subordonnées à l'octroi d'un nouvel agrément délivré conformément aux dispositions du présent titre.