BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Chapitre V De la constitution des FPCT et de leur règlement de gestion Article 32

Le projet du règlement de gestion d'un FPCT est établi à l'initiative conjointe de l'établissement gestionnaire et de l'établissement dépositaire, fondateurs dudit FPCT, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent titre.

Il contient au moins les indications suivantes :

-la dénomination et la durée du FPCT, ainsi que la dénomination et l'adresse de l'établissement initiateur, de l'établissement gestionnaire et de l'établissement dépositaire ;

- une description de l'opération que l'on entend entreprendre, y compris le surdimensionnement éventuel, le montant minimum et maximum de l'émission des parts et, le cas échéant, des titres de créance, leurs caractéristiques, et éventuellement leurs catégories et sous catégories, leurs rang, préférence et priorité respectifs ; -l'échéancier prévisionnel de distribution des liquidités aux porteurs de parts et, le cas échéant, de titres de créance ;

- la nature, le montant et la méthode de calcul des frais qui sont à la charge du FPCT ;

-les commissions à percevoir à l'occasion de la souscription des parts et, le cas échéant, des titres de créance ;

-les moyens de couverture contre les risques financiers encourus par le FPCT ;

- les dates d'ouverture et de clôture des comptes du FPCT ; -les formalités et les modalités relatives à la tenue des comptes-titres ouverts au nom des titulaires des titres émis par le fonds ;

- la nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de parts et, le cas échéant, de titres de créance ; -les modalités et les conditions d'amendement du règlement de gestion ;

- les modalités de placement, de souscription, d'émission, de répartition et de transfert des parts et des titres de créance auprès des investisseurs ;

- le nom du premier commissaire aux comptes, la durée de son mandat, et les modalités et conditions de son remplacement;

- les modalités et les conditions de la gestion du FPCT et de l'administration de ses actifs ;

-les modalités et les conditions de la consultation des porteurs de parts, et, le cas échéant, de titres de créance, les décisions qu'ils sont éventuellement invités à prendre, à autoriser ou à ratifier et les majorités requises en la matière ;

-les conditions et les critères applicables à la gestion des liquidités du FPCT, à leur placement et à leur affectation ; - les conditions et les critères applicables aux opérations de

couverture que l'on peut entreprendre dans le cadre de cette gestion ;

- les cas et les conditions de dissolution et de liquidation du FPCT ;

-les conditions d'affectation du boni de liquidation, le cas

échéant;

-toute autre indication prévue par le présent titre et les

textes pris pour son application.

Article 33

Avant la constitution d'un FPCT, et lorsqu'il n'est pas fait appel public à l'épargne, l'établissement gestionnaire est tenu de soumettre, pour avis, au conseil déontologique des valeurs mobilières, dénommé ci-après CDVM, une copie de son projet de règlement de gestion.

Le CDVM examine la conformité de ce projet de règlement au regard des dispositions du présent titre et transmet, dans un délai maximum de trois semaines à compter de la date de dépôt dudit projet, ses observations à l'établissement gestionnaire aux fins, le cas échéant, de rectifier ledit projet.

Les modifications du règlement de gestion devront être soumises à l'avis du CDVM.

Article 34

Avant la constitution d'un FPCT, et lorsqu'il est fait appel public à l'épargne, le projet de son règlement de gestion doit être agréé par le CDVM.

Les demandes d'agrément du projet de règlement de gestion des FPCT doivent être adressées par l'établissement gestionnaire au CDVM pour instruction et agrément.

Elles doivent être accompagnées d'un dossier comprenant les documents fixés par le CDVM.

L'octroi ou le refus d'agrément doit être notifié l'établissement gestionnaire du FPCT par lettre recommandée avec accusé de réception, par le CDVM, dans un délai de 45 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet accompagnant la demande d'agrément.

Le dépôt prévu à l'alinéa précédent doit être attesté par un récépissé délivré par le CDVM, dûment daté et signé.

Le refus d'agrément doit être motivé.

Toute modification du règlement de gestion d'un FPCT est subordonnée à un nouvel agrément du CDVM, dans les formes et conditions prévues aux alinéas ci-dessus.

Article 35

La constitution de tout FPCT résulte de la signature du projet de son règlement de gestion par les représentants légaux des fondateurs dudit FPCT, qui porte date de cette signature.

La constitution du FPCT est publiée sans délai dans un journal d'annonces légales figurant sur une liste fixée par l'administration.

Article 36

Les FPCT doivent faire état, dans tous leurs actes, factures, annonces, publications ou autres documents, de leur documents, dénomination, suivie de la mention « Fonds de placements collectifs en titrisation ». Les documents émanant des FPCT doivent en outre faire état des dénominations et adresses de l'établissement initiateur, de l'établissement gestionnaire et de l'établissement dépositaire.