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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Article 26
Par dérogation aux dispositions de l'article 204 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, la cession des créances ne comporte pas de garantie de solvabilité du débiteur, sauf s'il paraissait que lors de leur acquisition la solvabilité du débiteur n'était pas conforme à ce qui est énoncé dans le règlement de gestion.
Chapitre IV Du recouvrement des créances Article 27 Article 27
Le recouvrement des flux générés par les créances cédées, la mise en jeu, la mainlevée et l'exécution des garanties ou autres sûretés accessoires, le cas échéant, continueront d'être assurés, pour le compte du FPCT, par l'établissement initiateur sous le contrôle de l'établissement gestionnaire et ce, dans les conditions définies par une convention de recouvrement conclue entre ces deux établissements.
Lorsque l'établissement initiateur cesse ses fonctions au cours de la durée du fonds, pour quelque raison que ce soit, les missions prévues au premier alinéa incombent à l'établissement gestionnaire qui peut mandater à cet effet tout autre établissement éligible, dans le cadre du présent titre, à être établissement initiateur, à recouvrer les sommes dues au titre des créances cédées sur la base d'une convention.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'établissement gestionnaire ou, le cas échéant, l'établissement mandaté par lui doit, dans un délai d'un mois courant à compter de la date de la notification prévue à l'article 29 ci-dessous, demander par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé à l'administration ou à l'établissement auprès duquel les sûretés transférées au FPCT sont inscrites au nom l'établissement initiateur, de procéder à leur inscription au nom du FPCT.
Cette inscription est opérée sur la base de la production d'un extrait du bordereau de cession prévu à l'article 20 ci-dessus, assorti de documents justifiant de la qualité de l'établissement chargé du recouvrement, sans qu'il soit besoin d'autres formalités. Tant que cette inscription n'a pas lieu, seul l'établissement chargé du recouvrement exerce tous les droits afférents aux créances cédées pour le compte exclusif du FPCT.
Article 28
Les établissements chargés du recouvrement visés visés à l'article 27 ci-dessus bénéficient, en cas de défaillance du débiteur d'une créance cédée en titrisation conformément aux dispositions du présent titre, des mêmes droits et moyens d'exécution en matière de réalisation de la garantie attachée à la créance que ceux dont bénéficiait l'établissement initiateur avant la cession de ladite créance au fonds.
Article 29
Lorsque le recouvrement des créances ne peut plus être assuré par l'établissement initiateur, le débiteur dont la créance a été cédée, ou la personne chargée du paiement de ladite créance, est informé par l'établissement gestionnaire du transfert de la gestion du recouvrement, notifié par lettre recommandée.
Le débiteur ou la personne qui paie à sa place, est tenue après un délai de 30 jours courant à compter de la date de réception de ladite lettre, de payer les échéances à l'établissement chargé du recouvrement de la créance.
Article 30
A compter de la date portée sur le bordereau, tout paiement effectué par un débiteur, et le cas échéant par un garant, une caution, un assureur ou un tiers, au titre ou en règlement intégral ou partiel d'une somme quelconque en rapport avec une créance cédée conformément aux dispositions du présent titre, et qui est reçu par l'établissement initiateur ou toute autre personne indiquée à la notification prévue à l'article 29 ci-dessus, est reçu pour le compte du FPCT bénéficiaire de la cession, et peut être réclamé par l'établissement gestionnaire, pour le compte du FPCT.
Article 31
L'établissement gestionnaire et l'établissement chargé du recouvrement s'accordent pour que les sommes recouvrées soient portées au crédit d'un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit agréé conformément à la législation en vigueur. Ce compte est spécialement affecté au profit du FPCT ou, le cas échéant, du compartiment. Les créanciers de l'établissement chargé du recouvrement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur ledit compte même en cas de procédures de redressement ou de liquidation judiciaires ouvertes à son encontre.
Les caractères de ce compte visés au 1ºr alinéa du présent article prennent effet à la signature d'une convention de compte passée entre l'établissement gestionnaire, l'établissement dépositaire, l'établissement chargé du recouvrement et l'établissement l'établissement de crédit teneur de compte, sans qu'il soit besoin d'autres formalités.
Les sommes portées au crédit de ce compte bénéficient exclusivement au FPCT. L'établissement gestionnaire dispose de ces sommes dans des conditions définies dans la convention de compte.
Lorsque des sommes autres que celles recouvrées au titre des créances cédées au FPCT sont versées sur ce compte, l'établissement chargé du recouvrement doit faire la preuve que ces sommes ne sont pas dues au fonds. Ces sommes sont alors retirées du compte dans les meilleurs délais selon les conditions définies dans la convention de compte.
L'établissement de crédit, teneur de compte, est assujetti aux obligations suivantes :
a) il informe les tiers saisissant le compte que ce dernier fait l'objet d'une affectation spéciale, en application du présent article, au profit du FPCT, rendant le compte et les sommes qui y sont portées indisponibles ;
b) il ne peut effectuer des opérations de fusion du compte avec un autre compte ;
c) il se conforme aux seules instructions de l'établissement gestionnaire pour les opérations de débit du compte, sauf si la convention de compte autorise l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds à procéder à des débits du compte, dans des conditions qu'elle définit.