BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Section II . - Des modalités de la cession Article 20

La cession par l'établissement initiateur au FPCT de créances éligibles à une opération de titrisation s'effectue par la seule remise à l'établissement gestionnaire d'un bordereau.

Article 21

Le bordereau visé à l'article 20 ci-dessus est signé par l'établissement initiateur.

Il est daté et contresigné par l'établissement gestionnaire, lors de sa remise.

Il comporte obligatoirement et au moins les énonciations suivantes :

1) la dénomination « acte de cession de créances en titrisation » ;

2) la mention que l'acte est soumis aux dispositions du présent titre ;

3) la dénomination et l'adresse de l'établissement initiateur, de l'établissement gestionnaire et de l'établissement dépositaire ;

4) la dénomination du FPCT, et le cas échéant du compartiment;

5) la liste des créances cédées avec l'indication, pour chacune d'elles, des éléments susceptibles de permettre son individualisation, notamment la mention du nom ou de la dénomination sociale, le domicile ou l'adresse du débiteur, le lieu de paiement de la dette, le montant en capital de la dette, la date de son échéance, le taux d'intérêt, le cas échéant la nature et les détails des sûretés qui garantissent la créance et de tout contrat d'assurance couvrant l'opération donnant naissance à cette créance souscrit au profit de l'établissement initiateur. Lorsque la transmission des créances est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions prévues aux 1), 2) et 3) ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées et individualisées, et l'évaluation de leur nombre et de leur montant global.

6) la contrepartie des créances devant être remise par l'établissement gestionnaire, pour le compte du FPCT, avec l'indication de la date et des modalités prévues pour cette remise.

Lorsque les créances cédées résultent d'un acte à intervenir dont le montant et la date d'exigibilité ne sont pas encore déterminés, la liste des créances cédées comporte l'indication, pour chacune d'elles, des éléments connus lors de sa cession et susceptibles de permettre son individualisation.

Article 22

Le bordereau est complété par une convention de cession dont les dispositions doivent être conformes avec les énonciations du bordereau et avec les dispositions du présent titre. Cette convention prévoit, entre autres, la remise à l'établissement dépositaire des documents et titres représentatifs ou constitutifs des créances cédées et de ceux relatifs à leurs accessoires tels que sûretés, garanties, cautions et gages.

La convention de cession peut prévoir, au profit de l'établissement initiateur, une créance sur tout ou partie du boni de liquidation éventuel du FPCT ou le, cas échéant, d'un compartiment.

1563

Section III . - Des effets de la cession Article 23

I. - La cession au profit du FPCT de la totalité d'une créance, visée à l'article 16 ci-dessus, transfère de plein droit au FPCT la propriété de cette créance en échange de la contrepartie spécifiée au bordereau.

Les créances ainsi cédées cessent de figurer au bilan de l'établissement initiateur.

Le règlement de gestion et le bordereau doivent stipuler expressément si cette cession entraîne de plein droit ou non le transfert des sûretés, garanties, gages, hypothèques, cautions et le bénéfice de tout contrat d'assurance souscrit par ou pour le débiteur.

II. - La cession au profit du FPCT d'une partie d'une créance, visée à l'article 16 ci-dessus, transfère de plein droit au FPCT la propriété de cette partie de créance en échange de la contrepartie spécifiée au bordereau.

La partie cédée de la créance cesse de figurer au bilan de l'établissement initiateur.

Le règlement de gestion et le bordereau doivent stipuler expressément si cette cession entraîne de plein droit ou non le transfert des sûretés, garanties, gages, hypothèques, cautions et le bénéfice de tout contrat d'assurance souscrit par ou pour le débiteur.

Le FPCT et l'établissement initiateur concourent, à hauteur de leur quote-part dans la créance, dans l'exercice des actions résultant de la créance cédée.

III. - La contrepartie est réglée soit en numéraire, soit par échange contre des éléments d'actifs que le FPCT détient.

Article 24

La cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable au débiteur, à ses ayants droit et aux tiers à la date portée sur le bordereau lors de sa remise quelque soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans d'autres formalités et ce, quelle que soit la loi applicable aux créances, et le cessionnaire est substitué de plein droit au cédant

partir de cette date, sans date, sans que l'information et/ou le consentement de toute autre personne ne soit requis.

Nonobstant l'ouverture éventuelle d'une procédure visée au livre V du Code de commerce à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, cette cession conserve ses effets après le jugement d'ouverture, sauf lorsqu'il s'agit de contrats à exécution successive dont le montant n'est pas déterminé.

Article 25

Lorsque le bordereau et le règlement de gestion stipulent expressément que la cession des créances entraîne de plein droit le transfert des sûretés, garanties, gages, hypothèques, cautions et bénéfice de tout contrat d'assurance souscrit par ou pour le débiteur, la remise du bordereau opère de plein droit leur transfert entre les parties et son opposabilité aux tiers, sans qu'il soit besoin d'autres formalités.

La réalisation ou la constitution des droits accessoires à la créance et des sûretés, tels que gages, hypothèques, cautions et bénéfice de tout contrat d'assurance souscrit par ou pour le débiteur, entraîne pour le fonds la faculté d'acquérir la possession ou la propriété des actifs qui en sont l'objet.