1562
N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créance émis par le FPCT et au paiement des emprunts d'espèces.
Les caractéristiques des titres de créance ainsi que leurs droits, rangs, préférences et priorité respectifs, de même que leurs différentes catégories et sous catégories, le cas échéant, sont précisés dans le règlement de gestion.
Article 13
Les catégories et sous catégories de parts et de titres de créance peuvent être subordonnées les unes aux autres, comme indiqué au règlement de gestion.
Certaines de ces catégories ou sous catégories peuvent être appelées à supporter en priorité les risques financiers.
Toutes les parts et tous les titres de créance d'une catégorie ou sous catégorie donnée sont égaux en droits.
Article 14
Les parts et les titres de créance d'un FPCT ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à une demande de rachat de parts ou de remboursement de titres de créance, par le FPCT.
Chapitre III De la cession des créances éligibles à une opération de titrisation Section I . - Dispositions générales Article 15
Le FPCT ne peut acquérir, en totalité ou en partie, dans le cadre d'une opération de titrisation, que les créances visées à l'article 16 ci-dessous.
L'acquisition de ces créances par le FPCT s'effectue par cession.
Toutefois, le fonds peut souscrire directement à l'émission des titres de créance visés au II de l'article 16 ci-dessous.
Article 16
Les créances éligibles à une opération de titrisation sont : I. - Les créances :
• assorties de sûretés hypothécaires et détenues par des organismes autres que ceux détenant les créances énumérées ci-dessous au présent article ;
• des établissements de crédit et organismes assimilés régis par les dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, et résultant d'opérations de crédit ou d'opérations assimilées à des opérations de crédit, telles que définies à l'article 3 de la loi n° 34-03 ;
• des établissements publics, sociétés d'Etat et filiales publiques au sens de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ;
• des personnes morales délégataires ou titulaires de licences d'exploitation de services publics, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité délégante ;
• des entreprises régies par la loi n° 17-99 portant code des assurances, relatives aux opérations d'assurance et aux opérations assimilées à des opérations d'assurance, telles que définies respectivement par les articles 159 et 160 de la loi précitée n° 17-99.
Ces créances peuvent résulter, soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir, que le montant ou la date d'exigibilité soit ou non encore déterminé.
II. - Les titres de créances, dont notamment les titres de créances négociables régis par la loi n° 35-94, représentant chacun un droit de créance sur l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou par tradition, à l'exception des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société.
Article 17
Le FPCT peut acquérir de nouvelles créances, telles que visées à l'article 16 ci-dessus, et émettre de nouvelles parts et/ou de nouveaux titres de créance après l'émission initiale de parts et/ou de titres de créance.
Ces nouvelles créances ne doivent pas entraîner de dégradation du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts et/ou titres de créance émis précédemment.
Sous réserve des dispositions du 2° alinéa ci-dessus, la faculté pour le FPCT d'acquérir de nouvelles créances, leurs caractéristiques ainsi que les conditions de cette acquisition doivent figurer dans le règlement de gestion du fonds et, le cas échéant, au niveau des dispositions spécifiques relatives aux compartiments.
Article 18
Un FPCT ne peut céder les créances non échues et non déchues de leur terme qu'il a acquis auprès d'un ou plusieurs établissements initiateurs dans le cadre d'une opération de titrisation, sauf s'il apparaissait, après leur acquisition par le FPCT, que celles-ci n'étaient pas conformes au règlement de gestion.
Par dérogation aux dispositions du 1°r alinéa ci-dessus, et si le règlement de gestion le prévoit, les créances acquises auprès d'un ou plusieurs établissements initiateurs dans le cadre d'une opération de titrisation peuvent faire l'objet d'une cession, en une seule fois et pour leur totalité, dans les cas suivants :
- lorsque la valeur des créances est inférieure à 10 % du
maximum de la valeur des créances constatée depuis la création du FPCT ;
- lorsque les parts ne sont détenues que par un seul porteur
et à sa demande ;
- en cas de liquidation du FPCT.
Article 19
Un FPCT ne peut nantir les créances acquises auprès d'un ou plusieurs établissements initiateurs dans le cadre d'une opération de titrisation.