N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
La création d'un nouveau compartiment, au cours de la vie du FPCT , se fait à l'initiative conjointe de l'établissement gestionnaire et de l'établissement dépositaire.
Article 5
L'actif d'un FPCT est composé de l'un ou des éléments d'actifs suivants :
a) de créances éligibles à une opération de titrisation, telles que visées à l'article 16 ci-dessous ;
b) de liquidités placées dans les conditions définies à l'article 52 ci-dessous et du produit de leur placement ;
c) d'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des garanties et sûretés attachées aux créances cédées au FPCT, conformément à l'article 25 ci-dessous, ou au titre des garanties accordées dans les conditions définies à l'article 51 ci-dessous ;
d) de tout produit affecté au FPCT dans le cadre de son objet.
Chapitre II Des titres émis par les FPCT Article 6
Les parts émises dans le cadre d'une opération de titrisation régie par le présent titre sont assimilées à des valeurs mobilières conformément aux dispositions de l'article 3 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs, tel que modifié et complété.
Les titres de créance émis dans le cadre d'une opération de titrisation sont assimilés à des valeurs mobilières.
Article 7
Les titres de créance qui peuvent être émis par un FPCT sont :
- des billets de trésorerie régis par les dispositions de la loi
n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables, telle que modifiée et complétée ;
- des obligations dont le remboursement est assuré par les
flux financiers générés par une partie des actifs du FPCT. Le produit des titres de créance est affecté à la constitution de l'actif du FPCT, au remboursement ou à la rémunération de parts ou de titres de créance émis par le FPCT ou au remboursement ou à la rémunération d'emprunts déjà contractés par le fonds, conformément aux dispositions du présent titre.
Article 8
Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous et des dispositions législatives et réglementaires ou statutaires ainsi que des règles prudentielles de placement qui sont applicables aux parts et titres de créance, toute personne morale ou physique peut souscrire ou se porter acquéreur des parts et titres de créance émis par un FPCT.
Toutefois, seuls les organismes ayant la qualité d'investisseurs qualifiés tels que définis à l'article 2 du présent titre, les investisseurs non résidents à l'exclusion des personnes physiques, et les établissements visés au 2º alinéa de l'article 50 ci-dessous, peuvent souscrire ou se porter acquéreur :
- des parts et titres de créance spécifiques visées au c) de
l'article 51 ci-dessous ;
- des parts et titres de créance émis par un FPCT dans le
cadre de la titrisation d'un portefeuille de créances en souffrance.
Article 9
Tant l'établissement initiateur que l'établissement dépositaire et l'établissement gestionnaire peuvent se porter acquéreurs des parts et titres de créance du FPCT dans les conditions prévues par le règlement de gestion.
A défaut d'une telle possibilité prévue par le règlement de gestion, les organismes visés à l'alinéa 1er ci-dessus ne peuvent souscrire aux parts et titres de créance du FPCT constitué.
Ne peuvent détenir plus de 5% de la valeur des parts d'un FPCT :
- les fonds communs de placement, régis par le dahir portant loi n°1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel que modifié et complété, gérés par un établissement de gestion placé sous le contrôle, au sens de l'article 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, de l'établissement initiateur ;
- les sociétés d'investissement à capital variable, régies par le dahir portant loi précité n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) dont les dirigeants sont liés directement ou indirectement à l'établissement initiateur.
Article 10
La souscription des parts et des titres de créance émis par un FPCT est faite aux termes d'une convention de souscription et emporte acceptation du règlement de gestion dudit fonds.
Article 11
Les parts et les titres de créance d'un FPCT sont émis conformément au règlement de gestion et à la convention de souscription et sont souscrits sous la forme nominative globale, ou nominative individuelle, ou sous la forme au porteur.
Toutefois, les parts et titres de créance spécifiques ou ceux émis dans le cadre de la titrisation d'un portefeuille de créances en souffrance doivent être émises sous la forme nominative.
Les parts et titres de créance émis par un FPCT doivent obligatoirement être matérialisés par une inscription en compte, soit auprès du fonds s'ils sont sous forme nominative, soit auprès d'un établissement affilié au dépositaire central.
Les parts et les titres de créance inscrits en compte sont transmis par virement de compte à compte.
Les formalités et les modalités relatives aux opérations portant sur les titres inscrits en compte sont établies par le règlement de gestion.
Les parts et titres de créance, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus, émis par in FPCT, peuvent faire l'objet d'une inscription à la cote de la Bourse des valeurs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, si le règlement de gestion du FPCT le prévoit.
Article 12
Les parts et les titres de créance émis par un FPCT ou attribués à un compartiment de FPCT peuvent être de différentes catégories ou sous catégories.
Les différentes catégories ou sous catégories de parts ou de titres de créance, le cas échéant, représentent des droits différents sur la totalité ou une partie des actifs du fonds ou du compartiment concerné, dans les conditions prévues par le règlement de gestion.