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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances n° créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
*
Loi n° 33-06
relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension
TITRE PREMIER
DE LA TITRISATION DE CREANCES
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Le présent titre a pour objet de fixer le régime juridique applicable à la titrisation de créances, telles que visées à l'article 16 ci-dessous, par l'intermédiaire de fonds de placements collectifs en titrisation dénommés ci-après FPCT, créés conformément aux dispositions du présent titre.
Article 2
Pour l'application du présent titre, on entend par : • Titrisation : l'opération financière qui consiste pour un FPCT à acquérir des créances d'un ou plusieurs établissements initiateurs au moyen de l'émission de parts et, le cas échéant, de titres de créance ;
• Créances en souffrance : toute créance litigieuse ou qui présente un risque de non recouvrement total ou partiel, eu égard à la détérioration de la capacité de remboursement immédiate et/ou future du débiteur ;
• Débiteur : le débiteur d'une créance faisant l'objet d'une
opération de titrisation ;
• Etablissement gestionnaire : toute personne morale visée à l'article 39 du présent titre et chargée de la gestion d'un FPCT ;
• Etablissement dépositaire : toute personne morale visée à l'article 48 du présent titre et chargée de la garde des actifs d'un FPCT ;
• Etablissement initiateur : personne qui veut se départir de créances visées à l'article 16 ci-dessous, en tout ou en partie, dans le cadre d'une opération de titrisation conformément aux dispositions du présent titre ;
• Investisseur qualifié : investisseur qualifié au sens des dispositions de l'article 3-12 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, tel que modifié et complété. Article 3
Le FPCT est une copropriété qui a pour objet exclusif d'acquérir des créances, telles que visées à l'article 16
ci-dessous, d'un ou plusieurs établissements initiateurs, au moyen de l'émission de parts, et le cas échéant, de titres de créance.
Le FPCT n'a pas la personnalité morale.
Le FPCT peut comporter plusieurs compartiments si son règlement de gestion le prévoit. Chaque compartiment donne lieu à l'émission de parts représentatives des actifs du FPCT qui lui sont attribués.
Les parts représentent des droits de copropriété
totalité ou une partie des actifs du FPCT ou du compartiment concerné.
Les dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ne s'appliquent pas aux FPCT.
Les dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle que modifiée et complétée, ne s'appliquent pas aux FPCT.
Les dispositions des articles 190, 192 , 195 et 960 à 981 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations contrats, tel que modifié complété, ne s'appliquent pas aux FPCT.
Il ne constitue pas une société civile ou commerciale, ou une société en participation.
Article 4
Un FPCT est constitué à l'initiative conjointe d'un établissement gestionnaire et d'un établissement dépositaire.
Ces organismes établissent le règlement de gestion du fonds prévu à l'article 32 ci-dessous.
Si le fonds se compose de plusieurs compartiments, des dispositions spécifiques à chaque compartiment peuvent être prévues dans le règlement de gestion du fonds.