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BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

Lorsque l'instruction fait apparaître la participation de coauteurs ou complices non justiciables de la Haute Cour, il y a lieu à disjonction des poursuites. A la diligence du ministère public, public, l'affaire est, en ce qui les concerne, portée devant la juridiction pénale compétente, où elle est instruite et jugée selon les règles ordinaires de procédure.

Article 27

Lorsque la procédure lui paraît complète, la commission ordonne le renvoi devant la Haute Cour ou déclare qu'il n'y a pas lieu à suivre contre l'accusé des chefs d'accusation élevés contre lui parce que les faits ne constituent ni un crime ni un délit, ou qu'il n'y a pas de preuve suffisante contre l'accusé.

Sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les délais et les formes prévus par le code de procédure pénale, présenté par le procureur général du Roi près la Haute Cour ou l'accusé devant la Cour suprême statuant toutes chambres réunies.

Article 28

La constitution de partie civile n'est recevable ni devant la commission d'instruction, ni devant la Haute Cour.

Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et de délits poursuivis devant la Haute Cour relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.

Section 3. - Des débats et du jugement Article 29

Dès que l'arrêt de renvoi est devenu définitif, et à la requête du ministère public, le président de la Haute Cour fixe la date d'ouverture des débats.

Article 30

Huit jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture des débats, l'accusé reçoit, à la diligence du ministère public, signification de l'ordonnance de renvoi et de la date d'ouverture des débats.

Article 31

Le greffier convoque les juges titulaires et suppléants sur ordre du président de la Haute Cour.

Les juges suppléants assistent aux débats et remplacent, le cas échéant, les titulaires dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus.

Article 32

Les débats de la Haute Cour sont publics.

La Haute Cour peut exceptionnellement décider le huis clos.

Article 33

La Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.

Les règles fixées par le code de procédure pénale, ou les dispositions législatives particulières applicables au jugement du crime ou délit concerné, pour la tenue des audiences des diverses juridictions et pour les débats et les jugements en matière délictuelle ou criminelle sont applicables devant la Haute Cour, sous les modifications prévues par la présente loi organique, notamment en ses articles ci-après.

1559

Article 34

Tout incident élevé au cours des débats de la Haute Cour peut, sur décision du président, être joint au fond.

Article 35

La Haute Cour délibère et prononce son jugement directement après clôture des débats.

Il est voté séparément pour chaque accusé sur chaque fait qui lui est imputé et sur l'existence ou l'absence des circonstances atténuantes.

Le vote a lieu par bulletins secrets à la majorité absolue.

Article 36

Si l'accusé est déclaré coupable, il est voté sans désemparer sur la fixation de la peine, dans les conditions visées à l'article 35 (alinéa 3) ci-dessus.

Toutefois, après deux votes dans lesquels aucune peine n'aura obtenu la majorité absolue, la peine la plus forte proposée dans ces votes sera écartée pour le vote suivant et ainsi de suite en écartant chaque fois la peine la plus forte jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée à la majorité absolue.

Il est procédé au vote dans les mêmes conditions pour l'application, le cas échéant, des mesures de sûreté.

Article 37

Les jugements de la Haute Cour doivent être motivés et sont susceptibles de pourvoi en cassation porté devant la Cour suprême statuant toutes chambres réunies par le procureur général du Roi près la Haute Cour ou l'accusé.

Lorsque la Cour suprême annule un arrêt rendu par la Haute Cour, elle renvoie l'affaire devant celle-ci. La Haute Cour est tenue de réviser l'arrêt, en respectant la décision de la Cour suprême.

Article 38

Les règles de la contumace sont applicables devant la Haute Cour. Il est procédé à l'exécution des peines rendues par la Haute Cour conformément aux procédures d'exécution prévues par le code de procédure pénale.

TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 39

Le personnel administratif et technique nécessaire au fonctionnement de la Haute Cour est mis à la disposition du président de cette juridiction par le ministre de la justice.

Article 40

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Cour sont inscrits au budget général.

Les fonctions de juge, de membre de la commission d'instruction et de membre du ministère public sont gratuites.

Article 41

Les dossiers des procédures terminées sont déposés aux archives de la Cour suprême.

Article 42

Est abrogé le dahir portant loi organique n° 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5681 du 11 kaada 1429 (10 novembre 2008).

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