BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Tout membre titulaire parmi les membres de la commission d'instruction élus par le Parlement, est remplacé, lorsqu'il est absent ou empêché, par un membre suppléant appartenant à la même chambre, chargé par le président de la commission.

Lorsqu'un magistrat de la Cour suprême membre de la commission d'instruction est absent ou empêché, le président de la Haute Cour charge un magistrat suppléant de le remplacer.

Article 18

Les fonctions des juges de la Haute Cour titulaires et suppléants ou de membre titulaire ou suppléant de la commission d'instruction ou du ministère public élus par la Chambre des représentants, prennent fin en même temps que le mandat temps que le électoral de cette chambre. Les fonctions des juges de la Haute Cour titulaires ou suppléants et des membres titulaires ou suppléants de la commission d'instruction ou du ministère public élus par la Chambre des conseillers prennent fin à chaque renouvellement partiel ou général de la chambre.

Tout juge de la Haute Cour, titulaire ou suppléant, ou membre titulaire ou suppléant de la commission d'instruction ou du ministère public qui cesse d'appartenir à la Chambre des représentants ou à la Chambre des conseillers cesse, en même temps, d'appartenir à la Haute Cour, à la commission d'instruction ou au ministère public. Il est pourvu à son remplacement.

TITRE III DE LA PROCEDURE Section première. - Des mises en accusation Article 19

La résolution des deux chambres du Parlement, votée dans les conditions prévues à l'article 90 de la Constitution et portant mise en accusation devant la Haute Cour, contient les noms des accusés, l'énoncé sommaire des faits qui leur sont reprochés, la qualification légale et le visa des dispositions législatives pénales en vigueur au moment des faits, en vertu desquelles est exercée la poursuite.

Article 20

Conformément à l'article 90 de la Constitution, les juges titulaires ou suppléants appelés à juger des faits ainsi que les membres titulaires ou suppléants concernés par les poursuites ou l'instruction ne peuvent prendre part ni aux débats ni aux votes sur la mise en accusation.

Article 21

Le président de la chambre dont le vote a entraîné l'adoption définitive de la résolution de mise en accusation la communique dans les vingt-quatre heures suivant la date du vote au procureur général du Roi près la Haute Cour et donne avis de la transmission au président de l'autre chambre et au ministre concerné. Le procureur général du Roi accuse réception de la communication dans les vingt-quatre heures de sa réception.

Article 22

Dans les vingt-quatre heures suivant la réception de la résolution, le procureur général du Roi près la Haute Cour notifie la mise en accusation au président de la Haute Cour et au président de la commission d'instruction.

Section 2. - De l'instruction Article 23

La commission d'instruction est convoquée dans les plus brefs délais sur l'ordre de son président.

Jusqu'à la réunion de la commission, son président peut accomplir tous les actes d'information utiles à la manifestation de la vérité et peut décerner mandat contre le ou les accusés conformément aux dispositions du code de procédure pénale applicables en la matière ou aux règles de procédures particulières applicables au crime ou délit concerné.

Dès sa première réunion, la commission confirme, modifie ou annule les mandats décernés par son président.

Article 24

La commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles prévues par le code de procédure pénale ou les règles particulières applicables au crime ou délit objet de l'instruction et spécialement celles qui assurent les droits de la défense dans la mesure où il n'est pas dérogé par la présente loi organique.

En cas de contrariété entre les règles du code de procédure pénale ou les règles de procédure particulières édictées pour l'instruction ou la poursuite du crime ou délit objet de l'instruction et celles de la présente loi organique, ces dernières l'emportent.

La commission d'instruction dispose de tous les pouvoirs dévolus par la loi au juge d'instruction. Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-après, ses actes sont susceptibles de recours devant la chambre pénale de la Cour suprême dans les délais et les formes prévus par le code de procédure pénale.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres la composant, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 25

La commission d'instruction est saisie des faits qualifiés crimes et délits visés par les dispositions du code pénale énoncées dans la résolution portant mise en accusation.

La commission peut requalifier les faits qui sont soumis à son appréciation.

Lorsque l'instruction fait apparaître à la charge du ou des accusés des faits nouveaux distincts de ceux contenus dans la résolution de mise en accusation, la commission ordonne la communication du dossier au ministère public, qui saisit le président de la chambre qui lui a communiqué la résolution parlementaire.

Si les deux chambres sont en session, et si elles n'ont pas adopté, dans les quinze jours suivant la communication du ministère public, ou dans les quinze jours suivant celui de l'ouverture de la session, une motion étendant la mise en accusation, la commission reprend l'information sur la première résolution de mise en accusation.

Article 26

La commission d'instruction n'est saisie qu'à l'égard des seules personnes désignées dans la résolution portant mise en accusation.

Lorsque l'instruction fait apparaître la participation de coauteurs ou complices, justiciables de la Haute Cour, en vertu de l'article 88 de la Constitution, il est fait application des dispositions de l'article 25 ci-dessus.