N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Il est procédé dans les mêmes formes au remplacement des juges titulaires ou suppléants de la Haute Cour et des membres élus de la commission d'instruction ou du ministère public, dont les fonctions ont pris fin avant le terme normal de leur mandat, pour quelque cause que ce soit.
Section 3. - Statut des membres Article 9
Dès leur élection, les juges titulaires et les juges suppléants de la Haute Cour et les membres élus de la commission d'instruction et du ministère public prêtent serment devant la chambre qui les a désignés, selon la formule suivante :
« Je jure devant Dieu le Tout Puissant de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »
Article 10
Les membres élus de la Haute Cour, de la commission d'instruction et du ministère public, sont tenus d'assister aux audiences et aux délibérations auxquelles ils sont convoqués par le président de la Haute Cour ou le président de la commission d'instruction ou le procureur général du Roi chacun dans le domaine de sa compétence.
En cas d'absence non justifiée par un motif légitime, la Haute Cour statue sur l'affaire et les déclare démissionnaires soit d'office, soit à la requête du ministère public. La chambre qui les
élus est avisée de leur démission et pourvoit à leur remplacement soit lors de la session au cours de laquelle la démission est intervenue, soit au début de la session qui suit l'intersession au cours de laquelle la démission est intervenue.
Article 11
Tout membre de la Haute Cour ou de la commission d'instruction peut être récusé pour l'une des causes énoncées à l'article 273 du code de procédure pénale.
Article 12
La récusation doit être demandée, avant tout interrogatoire ou audition sur le fond, lorsqu'elle est dirigée contre un ou plusieurs membres membres de la commission d'instruction et dès l'ouverture des débats lorsqu'elle est dirigée contre un ou plusieurs membres de la Haute Cour.
La demande en récusation est formulée par écrit. Elle doit préciser, à peine de nullité, la cause de récusation invoquée et doit être accompagnée de toutes justifications utiles. Elle est signée par l'accusé ou par son mandataire spécial.
Elle est adressée au président de la Haute Cour qui provoque les explications du ou des membres dont la récusation est demandée et, s'il l'estime nécessaire, les explications complémentaires du requérant.
Si la récusation concerne le président de la Haute Cour, elle est adressée à la Haute Cour qui se réunit sous la présidence du suppléant du président pour entendre les explications du président dont la récusation est demandée et les explications complémentaires du requérant.
Si la récusation concerne le président de la commission d'instruction, elle est adressée à la Haute Cour qui se réunit sous la présidence du président de la Cour pour entendre les explications du président de la commission d'instruction dont la récusation est demandée et les explications complémentaires du requérant.
L'ordonnance du président ou, selon le cas, l'arrêt de la Cour intervient dans les trente jours à compter du jour du dépôt de la demande.
Article 13
Il est statué sur la récusation :
- Par ordonnance du président de la Haute Cour, lorsque la
récusation vise un ou plusieurs membres de cette juridiction, ou un ou plusieurs membres de la commission d'instruction ;
- Par arrêt de la Haute Cour lorsque la récusation vise le
président de la Haute Cour ou le président de la commission d'instruction.
L'ordonnance du président de la Haute Cour qui est prise après avis du procureur général du Roi et l'arrêt de la Haute Cour ne peuvent faire l'objet d'aucune voie de recours.
S'il est accédé à la demande de récusation, celle-ci entraîne le dessaisissement immédiat du ou des membres récusés.
Article 14
Tout membre de la Haute Cour ou de la commission d'instruction qui sait être récusable, pour l'une des causes énoncées à l'article 273 du code de procédure pénale, est tenu de le déclarer au président de la Haute Cour ou au président de la commission.
Toutefois, lorsqu'il s'agit du président de la Haute Cour, sa déclaration est adressée à la Haute Cour qui se réunit sous la présidence du suppléant du président de la Cour.
Lorsqu'il s'agit du président de la commission d'instruction, sa déclaration est adressée à la Haute Cour qui se réunit sous la présidence de son président.
La Haute cour ou la commission ainsi saisie décide si le membre doit se dessaisir.
Article 15
Tout membre qui souhaite s'abstenir, même en dehors des cas de récusation prévus par l'article 273 du code de procédure pénale, est tenu de le déclarer au président de la Haute Cour, quarante-huit heures au moins avant l'audience, qui statue sur sa demande et peut, eu égard aux motivations , du demandeur, décider d'accepter son abstention de participer.
Article 16
La démission volontaire d'un membre élu de la Haute cour, de la commission d'instruction ou du ou du ministère public est adressée au président de la Haute Cour qui la transmet à la chambre du Parlement à laquelle appartient le membre intéressé. La démission prend effet à la date de l'élection du remplaçant.
Article 17
Tout membre titulaire de la Haute Cour absent ou empêché de siéger, notamment pour cause de récusation, est remplacé par un suppléant tiré au sort parmi les suppléants élus par la même chambre. Il est procédé publiquement au tirage au sort.
Lorsqu'il est absent ou empêché, le premier avocat général près la Cour suprême est remplacé par un membre du ministère public près ladite Cour, désigné par le procureur général du Roi.
Tout membre titulaire parmi les membres élus par le Parlement assistant le ministère public est remplacé, lorsqu'il est absent ou empêché, par un suppléant appartenant à la même chambre.