Dahir n° 1-08-64 du 20 octobre 2008
portant promulgation de la loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour.
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BO n° 5684 du 20 novembre 2008
portant promulgation de la loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour.
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relative à la Haute Cour.
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BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-08-64 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 58 et le cinquième alinéa de son article 81 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 698-08 du 15 joumada I 1429 (21 mai 2008) ayant déclaré que les dispositions de la loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour sont conformes à la Constitution,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
*
*
relative à la Haute Cour
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
Conformément aux dispositions des articles 88 et 89 de la Constitution, la Haute Cour est compétente pour juger les membres du gouvernement à raison des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 2
Conformément à l'article 91 de la Constitution, la Haute Cour comprend, outre son président nommé par dahir, des membres élus par part égale au sein de la Chambre des représentants et au sein de la Chambre des conseillers, dans les conditions fixées par la présente loi organique.
Pour la mise en œuvre de la procédure des poursuites et du jugement, les juges parlementaires sont assistés d'une commission d'instruction, d'un ministère public et d'un greffe dont la composition, les modalités de désignation et les attributions sont fixées ci-après.
N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
TITRE II ORGANISATION DE LA HAUTE COUR, DESIGNATION ET STATUT DE SES MEMBRES Section première. - Organisation et composition Article 3
Outre son président, et son suppléant nommé par dahir, la Haute Cour se compose de douze juges titulaires et de douze juges suppléants, appelés à suppléer les juges titulaires, dans les conditions fixées à l'article 17 ci-après.
Le suppléant remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit.
Article 4
La commission d'instruction près la Haute Cour se compose de quatre magistrats du siège de la Cour suprême, au moins du premier grade, et de quatre membres représentant par part égale les deux chambres du Parlement.
Le président de la commission d'instruction et son suppléant sont nommés par dahir, parmi les magistrats de la Cour suprême membres de la commission.
Le suppléant remplace le président de la commission d'instruction en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit.
Les magistrats du siège de la Cour suprême, membres de la commission d'instruction, sont nommés par dahir.
En outre, il est nommé, dans les mêmes conditions quatre magistrats du siège de la Cour suprême comme suppléants.
Article 5
Le ministère public près la Haute Cour est exercé par le procureur général du Roi près la Cour suprême assisté par le premier avocat général près cette cour et deux membres du Parlement élus respectivement par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Article 6
Le greffier en chef de la Cour suprême est, de droit, greffier de la Haute Cour.
Section 2. - Désignation des membres de la Haute Cour Article 7
Après chaque renouvellement, la Chambre des représentants élit parmi ses membres six juges titulaires et six juges suppléants de la Haute Cour. Elle élit également deux membres titulaires et deux membres suppléants appelés à siéger à la commission d'instruction et un membre titulaire, et un membre suppléant, appelés à assister le ministère public.
Après chaque renouvellement partiel ou total, la Chambre des conseillers élit parmi ses membres six juges titulaires et six juges suppléants. Elle élit également deux membres titulaires, et deux membres suppléants appelés à siéger à la commission d'instruction et un membre titulaire, et un membre suppléant, appelés à assister le ministère public.
Article 8
L'élection des juges de la Haute Cour, des membres de la commission d'instruction et des membres assistants du ministère public près la Haute Cour a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres composant la chambre concernée du Parlement.