BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Article 76

Est électeur l'Adoul qui exerce ses fonctions dans le ressort pour lequel le conseil régional des Adoul est compétent et qui satisfait aux deux conditions prévues à l'article 61.

Article 77

Le candidat désireux de devenir membre au bureau du conseil régional doit remplir les conditions suivantes :

1 - avoir la qualité d'électeur ;

2 - avoir exercé la profession pendant cinq ans ; toutefois, prétendre à la sept ans d'ancienneté sont nécessaires ;

3 - n'avoir pas été condamné à une peine disciplinaire, à l'exception de l'avertissement ;

4 - n'avoir pas été condamné ou poursuivi pour des faits contraires à l'honneur et à la probité.

Article 78

Le président et les membres du bureau du conseil régional des Adoul sont élus au cours de la première moitié du mois d'octobre par les Adoul exerçant leurs fonctions dans le ressort pour lequel le conseil régional est compétent.

Est élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre des voix exprimées.

Article 79

Le bureau du conseil régional publie, au cours de la première moitié du mois de juillet de l'année durant laquelle les élections sont organisées, un arrêté fixant les noms des Adoul remplissant les conditions légalement requises.

Tout Adoul dont le nom ne figure pas sur l'arrêté du conseil régional peut intenter recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de huit jours à compter de la date de son affichage au siège du conseil régional. Le tribunal statue dans un délai de 15 jours à compter de la date du dépôt de recours au greffe du tribunal. Le jugement n'est susceptible d'aucun recours.

Les candidatures à la présidence et à la qualité de membre du bureau du conseil sont adressées au bureau du conseil régional deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection.

Article 80

Le président et les membres du conseil régional des Adoul sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles deux fois au maximum.

Les procès-verbaux de l'élection du président et des membres du conseil régional sont adressés au procureur général du Roi près la cour d'appel dans le ressort duquel se trouve le bureau du conseil régional et au bureau exécutif de l'Ordre national des Adoul dans un délai de un délai de 15 jours suivant ces élections.

Article 81

Le président du bureau du conseil régional exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de ce bureau et à l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues. Il veille également à l'application des décisions du bureau exécutif.

Il représente le conseil régional des Adoul devant la justice, défend les intérêts de la profession au niveau régional et saisit le président de l'Ordre national de toute affaire pour prendre les décisions qui s'imposent.

Il appelle à la réunion du bureau.

Il fixe l'ordre du jour du bureau et assure l'exécution de ses décisions. Il peut déléguer partie de ses pouvoirs à l'un des membres du bureau.

Article 82

Le bureau du conseil régional des Adoul se réunit conformément à la procédure prévue à l'article 71. Il délibère suivant les dispositions de l'article 72.

Dispositions transitoires Article 83

Le ministère de la justice met en place des comités dans le ressort des cours d'appel. Chaque comité se compose de deux conseillers près la cour d'appel, au moins, deux substituts du procureur général du Roi près la cour d'appel et six Adoul choisis parmi les Adoul du ressort de ladite cour, à condition qu'ils ne soient pas candidats à la présidence du conseil régional ou à la qualité de membres de son bureau. Ces comités sont chargés, dans un délai maximum de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, de superviser la constitution des conseils régionaux, l'élection de leurs présidents et des membres de leurs bureaux en vue de la création de l'Ordre national des Adoul, conformément aux conditions et mesures prévues par la présente loi

Article 84

Le premier président de la cour d'appel de Rabat et le procureur général du Roi près ladite cour sont chargés de superviser la constitution d'un comité composé de quatre juges du deuxième degré au moins, deux des juridictions de jugement et deux du ministère public, ainsi que de quatre Adoul du ressort de la même cour, à condition qu'ils ne soient pas parmi les membres du bureau du conseil régional ou candidats à la présidence de l'Ordre national des Adoul.

Ledit comité veille, sous la supervision du premier président de la même cour et du procureur général du Roi près ladite cour ou, le cas échéant, leurs suppléants, à prendre toutes les mesures visant l'élection du président de l'Ordre national des Adoul conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 85

Les comités susvisés sont dissous de plein droit dès la fin des missions qui leur sont conférées en vertu des deux articles précédents.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires, notamment la loi n° 11-81 relative à l'organisation de la profession d'Adoul, à la réception et à la rédaction des témoignages, promulguée par le dahir n° 1-81-332 du 11 rajeb 1402 (6 mai 1982) modifiée par la loi n° 04-93 promulguée par le dahir nº1-95-111 du 27 moharrem 1416 (26 juin 1995).

Article 86

Tous les Adoul en exercice à la date de publication de la présente loi, continuent d'exercer la profession d'Adoul.

La présente loi entre en vigueur après quatre mois de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5400 du 1°" safar 1427 (2 mars 2006).

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