BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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BULLETIN OFFICIEL

1828

« 6) parts ou obligations de Fonds de placements collectifs en « titrisation soumis aux conditions et règles édictées par la loi « n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires, « promulguée par le dahir n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420 « (25 août 1999);

« 7) terrains et immeubles urbains batis situés dans les « communes urbaines ;

« 8) autres terrains ou immeubles, sur autorisation du « ministre chargé des finances ;

« 9) prêts en première hypothèque sur :

« a) la propriété urbaine ;

« b) tous immeubles dans les limites fixées par le ministre

«chargé des finances, sans que l'ensemble des « hypothèques inscrites en premier rang sur un même « immeuble puisse excéder 50% de sa valeur estimative.

N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)

« 10) autres valeurs non inscrites à la côte de la Bourse des « valeurs, sur autorisation du ministre chargé des finances.

« Les fonds disponibles du Régime collectif d'allocation de « retraite sont déposés à la Caisse de dépôt et de gestion. »

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 8 hija 1428 (19 décembre 2007).

ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Sommairen° 5591-bis

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