Décret n° 2-07-1238 du 19 décembre 2007
modifiant le décret n° 2-77-551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) fixant les modalités d'application du Régime collectif d'allocation i de retraite (régime général).
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BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007
modifiant le décret n° 2-77-551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) fixant les modalités d'application du Régime collectif d'allocation i de retraite (régime général).
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modifiant et complétant le décret n° 2-92-927 du 13 rejeb 1413 (7 janvier 1993) fixant les modalités d'application du Régime collectif d'allocation de retraite (régime complémentaire).
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)
1827
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES COMMMUNS
Décret n° 2-07-1238 du 8 hija 1428 (19 décembre 2007) modifiant le décret n° 2-77-551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) fixant les modalités d'application du Régime collectif d'allocation i de retraite (régime général).
LE PREMIER MINISTRE,
décret susvisé n° 2-77-551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 197 fixant les modalités d'applicatin du Régime collectif d'allocation de retraite (régime général), tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 hija 1428 (13 décembre 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 67 du
sont abrogées et remplacées comme suit :
Vu le décret n° 2-77-551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 197 « de retraite sont employées en :
« 1) valeurs d'Etat ou jouissant de sa garantie ;
« 2) valeurs côtées à la Bourse des valeurs ;
« 3) obligations côtées à la Bourse des valeurs ou autres « obligations dont l'émission a reçu le visa du Conseil « déontologique des valeurs mobilières ;
« 4) actions de sociétés d'investissement à capital variable « ou parts de fonds communs de placement régis par le dahir « portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) ;
« 5) titres de créances négociables soumis aux conditions et « règles édictées par la loi n° 35-94 relative à certains titres de « créances négociables, promulguée par le dahir n° 1-95-3 du « 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995);
« 6) parts ou obligations de fonds de placements collectifs en «titrisation soumis aux conditions et règles édictées par la loi « n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires, « promulguée par le dahir n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420 « (25 août 1999) ;
« 7) terrains et immeubles urbains bâtis situés dans les « communes urbaines ;
« 8) autres terrains ou immeubles, sur autorisation du « ministre chargé des finances ;
« 9) prêts en première hypothèque sur :
« a) la propriété urbaine ;
« b) tous immeubles dans les limites fixées par le ministre
«chargé des finances, sans que l'ensemble des «hypothèques inscrites en premier rang sur un même « immeuble puisse excéder 50 % de sa valeur estimative.
« 10) autres valeurs non inscrites à la côte de la Bourse des « valeurs, sur autorisation du ministre chargé des finances.
« Les fonds disponibles de Régime collectif d'allocation de « retraite sont déposés à la Caisse de dépôt et de gestion. »
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 hija 1428 (19 décembre 2007).
ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-07-1239 du 8 hija 1428 (19 décembre 2007) modifiant et complétant le décret n° 2-92-927 du 13 rejeb 1413 (7 janvier 1993) fixant les modalités d'application du Régime collectif d'allocation de retraite (régime complémentaire).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-92-927 du 13 rejeb 1413 (7 janvier 1993) fixant les modalités d'application du Régime collectif d'allocation de retraite (régime complémentaire) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 hija 1428 (13 décembre 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 56 du décret susvisé n° 2-92-927 du 13 rejeb 1413 (7 janvier 1993) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 56. - Les ressources du Régime collectif d'allocation « de retraite sont employées en :
« 1) valeurs de l'Etat ou jouissant de sa garantie ;
« 2) valeurs côtées à la Bourse des valeurs ;
« 3) obligations côtées à la Bourse des valeurs ou autres « obligations dont l'émission a reçu le visa du Conseil « déontologique des valeurs mobilières ;
« 4) actions des sociétés d'investissement à capital variable « ou parts de fonds communs de placement régis par le dahir « portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) ;
«5) titres de créances négociables soumis aux conditions et « règles édictées par la loi n° 35-94 relative à certains titres de « créances négociables, promulguée par le dahir n° 1-95-3 du « 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ;
fixant les modalités d'application du Régime collectif d'allocation de retraite
relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
relative à certains titres de créances NÉGOCIABLES
relative à certains titres de créances négociables
relative à la titrisation de créances hypothécaires
portant promulgation de la loi n° 10-98
fixant les modalités d'application du Régime collectif d'allocation de retraite