« Au regard du Trésor, l'enregistrement fait foi de « l'existence de l'acte et de sa date. L'enregistrement doit être « réputé exact jusqu'à preuve du contraire en ce qui concerne la « désignation des parties et l'analyse des clauses de l'acte.
«Les parties ne peuvent se prévaloir de la copie de « l'enregistrement d'un acte pour exiger son exécution. A l'égard « des parties, l'enregistrement ne constitue ni une preuve « complète, ni même, à lui seul, un commencement de preuve « par écrit.
« Article 130. - Actes et conventions imposables
« I. - Enregistrement obligatoire
« Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits « d'enregistrement, alors même qu'à raison du vice de leur forme « ils seraient sans valeur :
« A - Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que « soit la forme de l'acte qui les constate, sous seing privé ou « authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou « extrajudiciaire) portant :
« 1°- Mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, tels « que vente, donation ou échange :
« a) d'immeubles, immatriculés ou non immatriculés, ou de « droits réels portant sur de tels immeubles ;
« b) de propriété, de nue propriété ou d'usufruit de fonds de « commerce ou de clientèle ;
«c) cessions de parts dans les groupements d'intérêt « économique, d'actions et de parts dans les sociétés lorsqu'elles « ne sont pas transmissibles selon les formes commerciales, et « d'actions ou de parts dans les sociétés immobilières ou dans les « sociétés à prépondérance immobilière visées, respectivement, « au 3º de l'article 3 et au Il de l'article 63 ci-dessus.
« 2°- bail à rente perpétuelle de biens immeubles, bail « emphytéotique, bail à vie et celui dont la durée est illimitée ;
« 3°- cession d'un droit au bail ou du bénéfice d'une « promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, « qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de « départ ou autrement ;
« 4°- bail, cession de bail, sous-location d'immeubles, de « droits immobiliers ou de fonds de commerce.
« B- Tous actes sous seing privé ou authentiques portant : « 1°- constitution ou mainlevée d'hypothèque, cession ou « délégation de créance hypothécaire.
« Ces mêmes actes, bien que passés dans un pays étranger, « sont également assujettis lorsqu'il en est fait usage par les « conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques
« 2°- constitution, augmentation de capital, prorogation ou « dissolution de sociétés ou de groupements d'intérêt « économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou « des statuts j
« 3°- partage de biens meubles ou immeubles ;
«4° •- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et « leurs cessions.
« C- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que « celles visées aux A et B ci-dessus :
« 1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par « les notaires ou fonctionnaires chargés du notariat, ainsi que les « actes sous seing privé dont ces notaires ou fonctionnaires font « usage dans leurs actes authentiques, qu'ils annexent auxdits « actes ou qu'ils reçoivent en dépôt;
« 2°- Les actes d'adoul et de notaires hébraïques portant : «- titres constitutifs de propriété ;
«- inventaires après décès ;
«- renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de « vente sefqa ;
« - retraits de réméré ;
«- mainlevées d'oppositions en matière immobilière ; «.- ventes de meubles ou d'objets mobiliers quelconques ; « - donations de meubles ;
«- obligations, reconnaissances de dettes et cessions de « créances ;
«- procurations, quelle que soit la nature du mandat ; «- quittances pour achat d'immeubles ;
« 3°- Les décisions de justice, ainsi que les actes judiciaires « et extrajudiciaires des greffiers qui, par leur nature ou en raison « de leur contenu, sont passibles du droit proportionnel « d'enregistrement.
« D - Ventes de produits forestiers, effectuées en vertu des « articles 3 et suivants du dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) «sur la conservation et l'exploitation des forêts et les ventes « effectuées par les agents des domaines ou des douanes.
« II. - Enregistrement sur option
« Les actes autres que ceux visés au I ci-dessus peuvent être «enregistrés sur réquisition des parties à l'acte ou de l'une « d'entre elles.
« Article 131. - Délais d'enregistrement
« I. - Sont assujettis à l'enregistrement et au paiement des « droits dans le délai de trente (30) jours :
« A - à compter de leur date :
«- les actes et les conventions énumérés au I- A- B et C de « l'article 130 ci-dessus, sous réserve des dispositions « citées au B du présent paragraphe et au Il ci-après ;