BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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1026BULLETIN OFFICIELN° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)

«- préparation de viande de poulet présentée sous forme de « galettes ou portions, panées, précuites, congelées, d'un «poids n'excédant pas 100 grammes et emballées dans « un sachet en matière plastique ;

«- préparation à base de filet de poisson sous forme d'un « pavé rectangulaire de 70 grammes ;

« 32°- les équipements et matériels destinés exclusivement « au fonctionnement des associations de micro-crédit.

« Cette exonération est applicable du ler janvier 2006 au « 31 décembre 2010 ;

« 33°- les biens d'équipement, matériels ou outillages neufs « ou d'occasions, dont l'importation est autorisée par « l'administration importé par les diplômés de la formation « professionnelle ;

« 34°- les biens d'équipement, matériels et outillages, « importés par la fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le « dahir portant loi n° 1-93-228 du 22 rabii | 1414 (10 septembre « 1993) nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui « sont dévolues par la loi précitée ;

« 35°- les biens mobiliers ou immobiliers acquis à « l'importation par l'agence Bayt Mal Al Qods Acharif en «application du dahir n° 1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai « 2000) portant publication de l'accord de siège, fait à Rabat le « 22 décembre 1998 entre le gouvernement du Royaume du « Maroc et l'agence Bayt Mal Al Qods Acharif ;

« 36° - les biens et services importés par les titulaires « d'autorisation de reconnaissances, de permis de recherches ou « de concessionnaires d'exploitation nécessaires à leurs activités, « ainsi que par leurs contractants et sous-contractants, « conformément aux dispositions de la loi n° 21-90 relative à la « recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures.

« Sous Titre III

« DISPOSITIONS DIVERSES

« Article 127. — Modalités d'exonérations

« Les exonérations prévues aux articles 93 (I-E, 2° et VI-2°), « 94 I (3º-6º-11°-12°-13°-15°-16°-18° -19°, 20°, 21°, 22°, 23° « 25°, 28°, 29°, 30°, 31°, 39° et 40°) et II, 126 (15°-a), 22° - 24°- « 25°, 32°, 33°, 34°, 35° et 36), ainsi que les suspensions prévues « à l'article 96 (I et II) du présent livre doivent être accordées « conformément aux formalités prévues par le décret pris par « l'application du titre III du présent livre relatif à la taxe sur la « valeur ajoutée.

« Article 128. - Affectation du produit de la taxe et mesures

« transitoires.

« I. - Le produit de la taxe est pris en recette, au budget « général de l'Etat et, dans une proportion ne pouvant être « inférieure à 30% et qui sera fixée par les lois de finances, aux « budgets des collectivités locales après déduction, sur le produit « de la taxe perçue à l'intérieur, des remboursements et des « restitutions prévus par le présent livre.

« II. - A titre dérogatoire et transitoire, toute personne « nouvellement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, est tenue « de déposer avant le 1er mars de l'année de l'assujettissement « au service local des impôts dont elle relève, l'inventaire des « produits, matières premières et emballages détenus dans le « stock au 31 décembre de l'année précédente.

« La taxe ayant grevé lesdits stocks antérieurement au « 1ª janvier de l'année en cours est déductible de la taxe due sur « les opérations de ventes imposables à ladite taxe, réalisées à « compter de la même date, à concurrence du montant desdites « ventes.

« La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens prévus à « l'article 104 ci-dessus et acquis par les contribuables visés au « premier alinéa du présent paragraphe antérieurement au 1* janvier « de l'année en cours n'ouvre pas droit à déduction.

« III. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions « de l'article 97 ci-dessus, les sommes perçues à compter du « 1º janvier de l'année d'assujettissement par les contribuables « assujettis aux taux de 7%, 10 %, 14% et 20% à compter de « ladite date, en paiement de ventes, de travaux ou de services « entièrement exécutés et facturés avant cette date, sont soumises « au régime fiscal applicable à la date d'exécution de ces « opérations.

« IV. - Les contribuables concernés par les dispositions qui « précèdent et pour lesquels le fait générateur est constitué par « l'encaissement doivent adresser avant le 19 mars de l'année en « cours au service local des impôts dont ils relèvent, une liste « nominative des clients débiteurs au 31 décembre de l'année « précédente, en indiquant pour chacun d'eux, le montant des « sommes dues au titre des affaires soumises au taux de la taxe « sur la valeur ajoutée en vigueur au 31 décembre de ladite « année.

« La taxe due par les contribuables au titre des affaires « visées ci-dessus sera acquittée au fur et à mesure de « l'encaissement des sommes dues.

« TITRE IV « LES DROITS D'ENREGISTREMENT « Chapitre premier « Champ d'application

« Article 129. - Définition et effets de la formalité de l'enregistrement « I. - Définition de la formalité de l'enregistrement

« L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis «les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un « impôt dit « droit d'enregistrement ».

« II. - Effets de la formalité de l'enregistrement

« La formalité de l'enregistrement a pour effet de faire « acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au « moyen de leur inscription sur un registre dit « registre des « entrées » et d'assurer la conservation des actes."

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