15° - les actes et écrits ayant pour objet la protection des pupilles de la nation en application de la loi n° 33-97 relative aux pupilles de la nation, promulguée par le dahir n° 1-99-191 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ;
16° - les actes d'attribution de lots domaniaux agricoles ou à vocation agricole appartenant au domaine privé de l'Etat, réalisés dans le cadre du dahir portant loi n° 1-72-454 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) étendant aux lots agricoles ou à vocation agricole attribués, avant le 9 juillet 1966, la législation et la réglementation sur la réforme agraire.
IV. - Actes relatifs à l'investissement :
1º - les acquisitions par toute personne physique ou morale de terrains nus ou comportant des constructions à démolir et affectés à la réalisation par l'acquéreur d'un projet d'investissement autre que de lotissement ou de construction, sous réserve des conditions d'exonération prévues au I de l'article 130 ci-après ;
2º-les acquisitions par les promoteurs immobiliers, immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d'opérations de construction :
a) de logements sociaux, tels que définis à l'article 92- I- 28° ci-dessus ;
b) ou de cités, résidences ou campus universitaires.
Cette exonération est acquise sous réserve des conditions prévues à l'article 130-II ci-après ;
3° - les actes d'acquisition par les sociétés de crédit-bail immobilier, de locaux à usage professionnel ou d'habitation devant être mis à la disposition de preneurs dans le cadre de contrats de crédit-bail immobilier ou de terrains nus ou comportant des constructions appelées à être démolies, destinés en totalité à la construction de tels locaux, sous réserve des conditions prévues à l'article 130-III ci-après ;
4° - les échanges d'immeubles agricoles situés à l'extérieur du périmètre urbain, lorsqu'il est établi que l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le reçoit, dans les conditions prévues à l'article 130- IV ci-après ;
5º - les actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés installées dans les zones franches d'exportation, prévues par la loi n° 19-94 précitée.
Bénéficient également de l'exonération, les acquisitions par les entreprises installées dans les zones franches d'exportation de terrains nécessaires à la réalisation de leur projet d'investissement, sous réserve de la condition d'exonération prévue à l'article 130- V ci-après ;
6° - les actes de constitution et d'augmentation de capital des banques et des sociétés holding offshore, prévues par la loi n° 58-90 précitée.
Bénéficient également de l'exonération, les acquisitions par lesdites banques et sociétés holding d'immeubles, nécessaires à l'établissement de leurs sièges, agences et succursales, sous réserve de la condition d'exonération prévue à l'article 130- VI ci-après ;
7º - le transfert à la société dénommée «Agence spéciale Tanger-Méditerranée», en pleine propriété et à titre gratuit, des biens du domaine privé de l'Etat qui lui sont nécessaires pour la réalisation de ses missions d'ordre public et dont la liste est fixée par la convention prévue par l'article 2 du décret-loi n° 2-02-644 précité.
L'Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s'installent dans les zones franches d'exportation visées à l'article premier du décretloi n° 2-02-644 précité, bénéficient des exonérations prévues au 5° ci-dessus, sous réserve des conditions d'exonération prévues à l'article 130- V ci-après ;
8° - les opérations prévues à l'article 133- I- D- 8° ci-dessous, en ce qui concerne les droits de mutation afférents à la prise en charge du passif, s'il y a lieu, dans les cas suivants :
a) les sociétés ou groupements d'intérêt économique qui procèdent, dans les trois années de la réduction de leur capital, à la reconstitution totale ou partielle de ce capital ;
b) la fusion de sociétés par actions ou à responsabilité limitée, que la fusion ait lieu par voie d'absorption ou par la création d'une société nouvelle ;
c) l'augmentation de capital des sociétés dont les actions sont introduites à la cote de la bourse des valeurs, ou dont l'introduction à la cote a été demandée, sous réserve que ces actions représentent au moins 20% du capital desdites sociétés ;
d) la constitution ou l'augmentation de capital des sociétés d'investissement dont le capital est constitué de 50 % au moins par l'apport de devises convertibles et sous réserve que cette fraction de capital soit égale ou supérieure à 15.000.000 de dirhams ;
e) la constitution ou l'augmentation de capital des sociétés dont l'objet principal est la gestion de valeurs mobilières ou la souscription, à titre de participation, au capital d'autres sociétés ;
9° - les actes de constitution des sociétés constituées des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'artisanat ou des chambres d'agriculture, dont relèvent les Centres de gestion de comptabilité agréés, institués par la loi n° 57-90 précitée ;
10° - les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, soumis aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précité ;
11° - les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des Organismes de placement en capital-risque, institués par la loi n° 41-05 précitée ;
12° - les actes relatifs à la constitution des Fonds de placements collectifs en titrisation, soumis aux dispositions de la loi n° 10-98 précitée, à l'acquisition d'actifs, à l'émission et à la cession d'obligations et de parts, à la modification des règlements de gestion et aux autres actes relatifs au fonctionnement desdits fonds conformément aux textes réglementaires en vigueur ;