13° - les actes, activités ou opérations de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume, instituée par la loi n° 6-95 précitée ;
14° - les actes, activités ou opérations de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud du Royaume, créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ;
15° - les actes, activités ou opérations de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume, instituée par la loi n°12-05 précitée ;
16° - les opérations de transfert décidées en application de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) et du décret pris pour son application n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) ;
17° - les actes de cautionnement bancaire ou d'hypothèque produits ou consentis en garantie du paiement des droits d'enregistrement, ainsi que les mainlevées délivrées par l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement, prévus à l'article 130- I- B et III- C ci-après et à l'article 134-I ci-dessous.
18° - les actes, activités ou opérations de l'Université Al Akhawayn d'Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 précité ;
19° - les actes de transfert, à titre gratuit et en pleine 19° - les actes de transfert, à titre gratuit et en pleine propriété, à l'Agence d'aménagement et de mise en valeur de la vallée du Bou Regreg, créée par la loi n° 16-04, promulguée par le dahir n° 1-05-70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) des biens du domaine privé de l'Etat et des terrains distraits d'office du domaine forestier dont la liste est fixée par voie réglementaire, situés dans la zone d'intervention de ladite agence et qui lui sont nécessaires pour la réalisation des aménagements publics ou d'intérêt public.
V. - Actes relatifs aux opérations de crédit :
1° - les actes concernant les opérations effectuées par la Banque africaine de développement conformément au dahir n° 1-63-316 précité, ainsi que les acquisitions réalisées à son profit, lorsque la banque doit supporter seule et définitivement la charge de l'impôt;
2° - les actes et écrits concernant les opérations effectuées par la Banque islamique de développement et ses succursales, ainsi que les acquisitions qui leur profitent ;
3° - les actes d'avances sur titres de fonds d'Etat et de valeurs émises par le Trésor ;
4° - les actes constatant les opérations de crédit passées entre des particuliers et des établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que les opérations de crédit assimilés, immobilier conclues entre des particuliers et des sociétés de financement et celles passées entre les entreprises et leurs salariés ou entre les associations des œuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé et leurs adhérents pour l'acquisition ou la construction de leur habitation principale ;
5°- les actes constatant les opérations de crédit effectuées entre les particuliers et la Caisse marocaine des marchés ;
6º - les actes portant délégation, à titre de transport, du prix de marchés, transport, cession ou délégation de créance au profit de la Caisse marocaine des marchés ;
7° _les contrats constatant la vente à crédit des véhicules automobiles.
Article 130. – Conditions d'exonération
I. - L'exonération prévue à l'article 129- IV- 1° ci-dessus est acquise aux conditions suivantes :
A. - L'acte d'acquisition doit comporter l'engagement de l'acquéreur de réaliser le projet d'investissement dans le délai maximum de 36 mois à compter de la date d'acquisition.
En cas de force majeure, le délai précité peut être prorogé par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet sur production, par l'intéressé, des pièces justificatives nécessaires.
B. - L'acquéreur doit, en garantie du paiement des droits simples calculés au taux de 5% prévu à l'article 133- I- A ci-dessous et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations prévues à l'article 205-I et à l'article 208 ci-dessous, qui seraient exigibles au cas où l'engagement visé au A ci-dessus n'aurait pas été respecté :
- fournir un cautionnement bancaire qui doit être déposé
entre les mains de l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement ;
- ou consentir au profit de l'Etat, dans l'acte d'acquisition ou
dans un acte y annexé, une hypothèque sur le terrain acquis ou sur tout autre immeuble, de premier rang ou, à défaut, de second rang après celle consentie au profit des établissements de crédit agréés.
Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la mainlevée de l'hypothèque ne sera délivrée par l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement compétent que sur présentation, selon le cas, des copies certifiées conformes du certificat de réception provisoire ou du certificat de conformité prévus par la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992).
II. - L'exonération prévue à l'article 129- IV- 2° ci-dessus est acquise aux conditions suivantes :
A. - Les promoteurs immobiliers doivent réaliser leurs opérations dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, assortie d'un cahier des charges, en vue de réaliser :
-un programme de construction de 2500 logements
sociaux, étalé sur une période maximum de cinq ans courant à compter de la date de l'autorisation de construire ;
- ou des opérations de construction de cités, résidences et
campus universitaires constitués d'au moins cinq cents (500) chambres, dont la capacité d'hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de l'autorisation de construire.