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BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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N° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)BULLETIN OFFICIEL

B. - Les promoteurs immobiliers doivent, en garantie du paiement des droits simples calculés au taux de 5% prévu à l'article 133- I- A ci-dessous et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations prévues à l'article 205-I et à l'article 208 ci-dessous, qui seraient exigibles au cas où l'engagement visé ci-dessus n'aurait pas été respecté, fournir un cautionnement bancaire ou consentir au profit de l'Etat une hypothèque dans les conditions et modalités prévues au I-B du présent article.

III. - Les actes d'acquisitions visés à l'article 129- IV- 3° ci-dessus sont exonérés aux conditions suivantes :

A. - Lorsqu'il s'agit de locaux à usage professionnel ou d'habitation, l'acte d'acquisition doit comporter l'engagement de la société de crédit-bail de les mettre à la disposition du preneur dans un délai maximum d'un an courant à compter de la date dudit acte ;

B. - Lorsqu'il s'agit de terrains nus ou comportant des constructions appelées à être démolies, destinés en totalité à la construction de locaux à usage professionnel ou d'habitation, l'acte d'acquisition doit comporter l'engagement de la société de crédit-bail de mettre l'immeuble construit à la disposition du preneur dans un délai maximum de trois ans courant à compter de la date dudit acte ;

C. - La société de crédit-bail doit, en garantie du paiement des droits d'enregistrement calculés au taux de 5% prévu à l'article 133- I- A ci-dessous et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations prévues à l' article 205- Il et à l'article 208 ci-dessous, qui seraient exigibles au cas où l'engagement visé aux A et B ci-dessus n'aurait pas été respecté, fournir un cautionnement bancaire ou consentir, au profit de l'Etat, une hypothèque dans les conditions et modalités prévues au I- B du présent article.

Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la mainlevée de l'hypothèque ne sera délivrée par l'inspecteur compétent que sur présentation du certificat de conformité ou tout autre document en tenant lieu ou de tout document justifiant la prise de possession par le preneur.

IV. - Pour l'application de l'exonération visée à l'article 129 IV- 4° ci-dessus, le contrat d'échange doit porter l'indication de la contenance des immeubles échangés avec une référence au numéro des titres fonciers, s'ils sont immatriculés.

La contiguité de l'un des immeubles échangés avec les propriétés de celui des échangistes qui le reçoit, est établie au moyen d'un plan dressé par un géomètre agréé et qui doit être annexé à l'acte présenté à l'enregistrement.

V. - L'exonération prévue à l'article 129 (IV - 5º, 2º alinéa et 7° , 2° alinéa) ci-dessus est acquise, sous réserve que les terrains acquis pour la réalisation du projet d'investissement demeurent à l'actif de l'entreprise pendant au moins dix (10) ans à compter de la date de l'obtention de l'autorisation prévue par l'article 11 de la loi n° 19-94 précitée relative aux zones franches d'exportation.

VI. - L'exonération prévue à l'article 129 (IV- 6° , 2º alinéa) ci-dessus est acquise, sous réserve que les immeubles acquis demeurent à l'actif des banques et sociétés holding offshore pendant au moins dix (10) ans à compter de la date de l'obtention de l'agrément prévu par l'article 5 de la loi n° 58-90 précitée relative aux places financières offshore.

Chapitre II Base imposable et liquidation

Article 131. – Base imposable

Pour la liquidation des droits, la valeur de la propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles et, d'une manière générale, la base imposable est déterminée comme suit:

1° _ Pour les ventes et autres transmissions à titre onéreux, par le prix exprimé et les charges qui peuvent s'ajouter au prix.

Toutefois, la valeur imposable est constituée :

- pour les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers au profit des preneurs figurant dans les contrats de crédit-bail immobilier, par la valeur résiduelle desdits immeubles ou droits réels, telle qu'elle résulte du contrat;

- pour les adjudications à la folle enchère ou surenchère de

biens immeubles, par le prix exprimé en y ajoutant les charges, SOuS déduction du prix de la précédente adjudication qui a supporté les droits d'enregistrement ; - pour les cessions à titre onéreux de fonds de commerce,

par le prix de l'achalandage, du droit au bail, des objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds et des marchandises en stock ;

2° - Pour les échanges, par l'estimation du bien dont la valeur est la plus élevée.

Dans le cas d'échange de nue-propriété ou d'usufruit, les parties doivent indiquer la valeur vénale de la pleine propriété de l'immeuble; l'estimation de la nue-propriété ou de l'usufruit est effectuée comme indiqué au 4° ci-après ;

3° - Pour les partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, par le montant de l'actif net à partager ;

4º - Pour les mutations entre vifs et à titre gratuit, par l'évaluation souscrite par les parties de la valeur des biens donnés, sans déduction des charges.

Toutefois, la base imposable est constituée :

- pour les mêmes opérations portant sur les fonds de

commerce, par l'évaluation de l'achalandage, du droit au bail, des objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds et des marchandises en stock ;

- pour les mutations à titre gratuit de l'usufruit et de la nuepropriété, par la valeur correspondante, calculée à partir de la valeur vénale de la pleine propriété et en fonction de l'âge de l'usufruitier, conformément au tableau ci-après :

AGE VALEUR VALEUR DE L'USUFRUITIER DE L'USUFRUIT DELA NUE-PROPRIETE

Fraction de la pleine Fraction de la pleine

propriété propriété Moins de 20 ans révolus 7/10 3/10

Moins de 30 ans révolus 6/10 4/10

Moins de 40 ans révolus 5/10 5/10

Moins de 50 ans révolus 4/10 6/10

Moins de 60 ans révolus 3/10 7/10

Moins de 70 ans révolus 2/10 8/10

Plus de 70 ans révolus 1/10 9/10

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