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BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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66BULLETIN OFFICIELNº 5487-bis – 1er janvier 2007

6° - sauf application des dispositions de l'article 133 (I-C-5°) ci-dessus en cas de vente du gage :

-les actes de nantissement dressés en application de la législation spéciale sur le nantissement des produits agricoles, des produits appartenant à l'union des dockssilos coopératifs, des produits miniers, de certains produits et matières ;

- les actes de nantissement et les quittances prévus par les articles 356 et 378 de la loi n° 15-95 précitée formant code de commerce ;

7º - les déclarations de command lorsqu'elles sont faites par acte authentique dans les quarante huit (48) heures de l'acte d'acquisition, passé lui-même en la forme authentique et contenant la réserve du droit d'élire command ;

8º - les baux et locations, cessions de baux et sous-locations d'immeubles à usage d'habitation, quelle qu'en soit la durée ;

9°- la cession au coopérateur de son logement après libération intégrale du capital souscrit conformément aux dispositions du décret royal portant loi n° 552-67 précité relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie ;

10° - tous autres actes innommés qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel.

II. — Sont enregistrés au droit fixe de 200 dirhams : 1° - les actes de dissolution de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, les membres des groupements d'intérêt économique ou autres personnes et qui ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ;

2°- les actes de constitution sans capital des groupements d'intérêt économique ;

3° -les ventes ou mutations à titre onéreux de propriété ou d'usufruit d'aéronefs, de navires ou de bateaux, à l'exclusion des mutations à titre onéreux de yachts ou de bateaux de plaisance intervenues entre particuliers.

III. - Sont enregistrés au droit fixe de 300 dirhams : 1°-les baux et locations, cessions de baux et sous- locations de fonds de commerce et d'immeubles, autres que ceux à usage d'habitation ;

2°-les contrats de crédit-bail immobilier relatifs aux locaux à usage professionnel ou d'habitation, ainsi que leur résiliation en cours de bail par consentement mutuel des parties ;

3° - sous réserve des dispositions de l'article 129- V - 4° ci-dessus :

a) les actes relatifs aux opérations de crédit conclus entre les sociétés de financement et les particuliers, de constitutions d'hypothèque et de nantissement sur fonds de commerce consentis en garantie desdites opérations ;

b) les actes de mainlevées d'hypothèque et de nantissement sur fonds de commerce ;

4° - les actes de prorogation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, les membres des groupements d'intérêt économique ou autres personnes.

N° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

Chapitre IV Obligations Article 136. - Obligations des parties contractantes

I. - A défaut d'actes et sous réserve des dispositions du III ci-après, les conventions visées à l'article 127- I- A ci-dessus doivent faire l'objet de déclarations détaillées et estimatives, à souscrire auprès de l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement dans les trente (30) jours de l'entrée en possession des biens objet de ces conventions.

II. - Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement doivent établir un double sur papier timbré, revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même et qui reste déposé au bureau de l'enregistrement.

Si ce double n'a pas été ou n'a pu être établi, il y est suppléé par une copie certifiée conforme à l'original par l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement, signée par les parties ou l'une d'entre elles et conservée au bureau.

III. — Sont dispensés de leur présentation à l'enregistrement, les actes et conventions exonérés des droits en application des dispositions de l'article 129 ci-dessus, à l'exception de ceux constatant l'une des opérations visées à l'article 127 (I- A- 1° , 2° 3° et B- 2°) ci-dessus qui sont enregistrés gratis.

Article 137. – Obligations des notaires, des adoul et des

cadi chargés du taoutiq

I. - Obligations des notaires

Les notaires sont tenus de faire figurer dans les contrats les indications et les déclarations estimatives nécessaires à la liquidation des droits.

Les notaires hébraïques donnent verbalement à l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement la traduction de leurs actes et les indications nécessaires à la liquidation des droits.

Les notaires doivent présenter à l'inspecteur les registres minutes pour visa, faire enregistrer les actes et acquitter les droits dans le délai prescrit.

Toutefois, les insuffisances de perception ou les compléments de droits exigibles par suite d'un événement ultérieur sont dus par les parties à l'acte.

Les droits et, le cas échéant, les majorations et la pénalité afférents aux actes sous seing privé rédigés par les notaires sont acquittés par les parties.

Toutefois, le notaire doit déposer au bureau Toutefois, déposer de l'enregistrement compétent le double de l'acte sous seing privé, sous peine de l'application des règles de solidarité édictées par l'article 183- VI- 2º alinéa ci-dessous.

Les notaires et les fonctionnaires exerçant des fonctions notariales qui dressent des actes authentiques en vertu et par suite d'actes sous seing privé non enregistrés, ou qui reçoivent de tels actes en dépôt, doivent annexer ces actes sous seing privé à l'acte dans lequel ils sont mentionnés et les soumettre à la formalité de l'enregistrement et verser les droits, la pénalité et les majorations auxquels ces actes sous seing privé donnent ouverture.

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