Article 146. – Pièces justificatives de dépenses
Tout achat de biens ou services effectué par un contribuable auprès d'un fournisseur patentable doit être justifié par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom de l'intéressé.
La facture ou le document en tenant lieu doit comporter les mêmes indications que celles citées à l'article 145- III ci-dessus.
Article 147. – Obligations des entreprises non résidentes I. - Les entreprises dont le siège est situé à l'étranger et qui ont au Maroc une activité permanente doivent tenir, au lieu de leur principal établissement au Maroc, la comptabilité de l'ensemble de leurs opérations effectuées au Maroc, conformément à la législation en vigueur.
Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou, à défaut, visés par le chef du service local des impôts.
II. - Les sociétés non résidentes qui ont opté pour l'imposition forfaitaire, en matière d'impôt sur les sociétés, doivent tenir :
- un registre des encaissements et des transferts ;
- un registre, visé par l'inspecteur du travail, des salaires
payés au personnel marocain et étranger, y compris les charges sociales y afférentes ;
- un registre des honoraires, commissions, courtages et
autres rémunérations similaires alloués à des tiers, au Maroc ou à l'étranger.
Section II. - Obligations déclaratives
Article 148. – Déclaration d'existence
I. - Les contribuables, qu'ils soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre de revenus professionnels ou qu'ils en soient exonérés, doivent adresser une déclaration d'existence sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception remettre contre récépissé, au service local des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc ou de leur domicile fiscal dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date :
- soit de leur constitution, s'il s'agit d'une société de droit
marocain ou de leur installation, s'il s'agit d'une entreprise non résidente ;
- soit du début de l'activité, s'il s'agit de contribuables personnes physiques ou groupements de personnes physiques, ayant des revenus professionnels.
Cette déclaration doit, en outre, comporter éventuellement, les renseignements nécessaires concernant l'assujettissement des contribuables à la taxe sur la valeur ajoutée.
II. - S'il s'agit d'une société de droit marocain soumise à l'impôt sur les sociétés, cette déclaration doit comporter :
1° - la forme juridique, la raison sociale et le lieu du siège social de la société ;
2° - le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés au Maroc, et, le cas échéant, à l'étranger ;
3° - le numéro de téléphone du siège social et, le cas échéant, celui du principal établissement au Maroc ;
4° - les professions et activités exercées dans chaque établissement et succursale mentionnées dans la déclaration ;
5º - les numéros d'inscription au registre du commerce, à la caisse nationale de sécurité sociale, à la taxe urbaine et, le cas échéant, à l'impôt des patentes ; échéant, à l'impôt des patentes ;
6° - les nom et prénoms, la qualité et l'adresse des dirigeants ou représentants de la société habilités à agir au nom de celle-ci ;
7º - les nom et prénoms ou la raison sociale ainsi que l'adresse de la personne physique ou morale qui s'est chargée des formalités de constitution ;
8° - la mention, le cas échéant, de l'option pour :
- l'imposition à l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne les sociétés visées à l'article 2- II ci-dessus ;
- l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 90 ci-dessus.
La déclaration d'existence doit être accompagnée des statuts de la société et de la liste des actionnaires fondateurs.
III. - S'il s'agit d'une société non résidente, la déclaration doit comporter :
1° - la raison sociale et le lieu du siège social de la société ; 2° - le numéro de téléphone du siège social et, le cas échéant, celui du principal établissement au Maroc ;
3° - les professions et activités exercées dans chaque établissement et succursale mentionnées dans la déclaration ;
4° - le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés au Maroc ;
5º - les nom et prénoms ou la raison sociale, la profession ou l'activité ainsi que l'adresse de la personne physique ou morale résidente au Maroc, accréditée auprès de l'administration fiscale ;
6° - la mention, le cas échéant, de l'option pour l'imposition forfaitaire en matière d'impôt sur les sociétés, prévue au 1er alinéa de l'article 16 ci-dessus.
IV. - S'il s'agit d'un contribuable personne physique ou de sociétés et autres groupements soumis à l'impôt sur le revenu ayant des revenus professionnels, la déclaration doit comporter :
1° - les nom, prénoms et le domicile fiscal et, s'il s'agit d'une société, la forme juridique, la raison sociale et le siège social ;
2° — la nature des activités auxquelles il se livre ;
3° - l'emplacement de ses établissements ;
4° - la nature des produits qu'il obtient ou fabrique par lui même ou par un tiers et, s'il y a lieu, celle des autres produits dont il fait le commerce ;