BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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72BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

5° - la raison sociale, la désignation et le siège des entreprises, dont il dépend ou qui dépendent de lui ;

6° -la mention, le cas échéant, de l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 149. – Déclaration de transfert de siége social ou

changement de résidence

Les entreprises, qu'elles soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elles en soient exonérées, doivent aviser l'inspecteur des impôts du lieu où elles sont initialement imposées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise de ladite lettre contre récépissé ou par souscription d'une déclaration établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration lorsqu'elles procèdent :

- au transfert de leur siège social ou de leur établissement

principal situé au Maroc ;

- au changement de leur domicile fiscal ou du lieu de leur

principal établissement.

Cette déclaration doit être produite dans les trente (30) jours qui suivent la date du transfert ou du changement. A défaut, le contribuable est notifié et imposé à la dernière adresse connue par l'administration fiscale.

Article 150. – Déclaration de cessation, cession, fusion, scission

ou transformation de l'entreprise

sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ou qu'ils en soient exonérés, sont tenus de souscrire dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de réalisation de l'un des changements suivants :

— pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, en

cas de cessation totale d'activité, de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique entraînant leur exclusion du domaine de l'impôt sur les sociétés ou la création d'une personne morale nouvelle, la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d'activité ainsi que, le cas échéant, celle de l'exercice comptable précédant cette période ;

- pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu au

titre d'une activité professionnelle, la déclaration du revenu global et l'inventaire des biens, conforme à l'imprimé-modèle établi par l'administration lorsqu'ils cessent l'exercice de leur activité professionnelle ou lorsqu'ils cèdent tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientèle ou lorsqu'ils en font apport à une société relevant ou non de l'impôt sur les sociétés.

Les contribuables doivent joindre à ces documents, s'il y a lieu, une copie certifiée conforme de l'acte de cession des biens précités.

II. - Lorsque la cessation totale d'activité est suivie de liquidation, la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d'activité doit comporter, en outre, les nom, prénoms et adresse du liquidateur ou du syndic, ainsi que la nature et l'étendue des pouvoirs qui lui ont été conférés.

Le liquidateur ou le syndic est tenu de souscrire :

- pendant la liquidation et dans le délai prévu aux articles

20 et 82 c1-dessus, une déclaration des résultats provisoires obtenus au cours de chaque période de douze (12) mois ;

- dans les quarante cinq (45) jours suivant la clôture des

opérations de liquidation, la déclaration du résultat final. Cette déclaration indique le lieu de conservation des documents comptables de la société liquidée.

Ill. - Nonobstant toute disposition contraire, toute entreprise qui demande l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, doit, préalablement au dépôt de sa demande ¿ au grette du tribunal, souscrire une déclaration à cet effet auprès du service d'assiette du lieu de son imposition.

Le défaut de souscription de la déclaration précitée auprès du service d'assiette, rend inopposable à l'administration fiscale la forclusion des droits se rattachant à la période antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article 151. – Déclaration des rémunérations versées à des

tiers

I. - Toute entreprise exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, doit lorsqu'elle alloue à des contribuables inscrits à l'impôt des patentes, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordés après facturation, produire, en même temps que les déclarations prévues aux articles 20, 82, 85 et 150 ci- dessus et dans les délais fixés par lesdits articles, une déclaration des sommes comptabilisées au cours de l'exercice comptable précédent au titre des rémunérations précitées.

La déclaration dont il est délivré récépissé, est établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration et contient, pour chacun des bénéficiaires, les indications suivantes :

1° - les nom, prénoms ou raison sociale ;

2° - la profession ou nature de l'activité et l'adresse ;

3° - le numéro d'inscription à l'impôt des patentes ou l'identification à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ;

4° - le numéro d'inscription à la caisse nationale de sécurité sociale ;

5° - le montant, par catégorie, des sommes allouées au titre des :

- honoraires ;

- commissions, courtages et autres rémunérations similaires ; - rabais, remises et ristournes accordés après facturation. II. - Pour les médecins soumis à l'impôt des patentes, les cliniques et établissements assimilés sont tenus de produire, en même temps que les déclarations prévues par les articles 20, 82, 85 et 150 ci-dessus et dans les délais fixés par lesdits articles, une déclaration annuelle relative aux actes chirurgicaux ou médicaux que ces médecins y effectuent.

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