La déclaration dont il est délivré récépissé, doit être établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration et contenir, par médecin les indications suivantes :
1º - les nom, prénoms et adresse professionnelle ;
2° - la spécialité ;
3° - le numéro d'identification fiscale ;
4º - le nombre global annuel des actes médicaux ou chirurgicaux effectués par le médecin, relevant de la lettre clé « K ».
III. - Pour les médecins non patentables, les cliniques et établissements assimilés sont tenus de produire, en même temps que les déclarations prévues par les articles 20, 82, 85 et 150 ci- dessus et dans les délais fixés par lesdits articles, une déclaration annuelle relative aux honoraires et rémunérations qu'ils leur ont versés.
La déclaration dont il est délivré récépissé doit être établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration et contenir, par médecin, les indications suivantes :
1° - les nom, prénoms et adresse personnelle ;
2° - la spécialité ;
3° - le lieu de travail et, le cas échéant, le numéro d'identification fiscale ;
4° - le nombre global annuel des actes médicaux ou chirurgicaux effectués par le médecin, relevant de la lettre clé « K ».
Article 152. – Déclaration des produits des actions, parts
sociales et revenus assimilés
Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et bénéfices des établissements des sociétés non résidentes visés à l'article 13 ci-dessus, doivent adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre, contre récépissé, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social, de leur principal établissement au Maroc avant le ler avril de chaque année, la déclaration des produits susvisés, sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration, comportant :
1° - l'identité de la partie versante :
- nom ou raison sociale ;
- profession ou nature de l'activité ;
- adresse ;
- numéro d'imposition à l'impôt des patentes ;
2° - la raison sociale et l'adresse de l'organisme financier intervenant dans le paiement ;
3° - l'identité de la société étrangère non résidente ayant exécuté les travaux ou les services au titre desquels l'impôt est dû :
- raison sociale ;
- adresse du siège social ;
- adresse au Maroc ;
4º - les éléments chiffrés de l'imposition :
- date et montant des paiements ;
- montant de l'impôt ;
5º - le mois au cours duquel la retenue à la source prévue à l'article 158 ci-dessous a été opérée, l'adresse et l'activité de la société débitrice, le montant global distribué par ladite société, ainsi que le montant de l'impôt correspondant.
A cette déclaration, doit être jointe l'attestation de propriété de titres, prévue à l'article 6 (I-C-1°) ci-dessus.
Article 153. – Déclaration des produits de placements à
revenu fixe
Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte les produits de placements à revenu fixe visés à l'article 14 ci-dessus, doivent adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettre, contre récépissé, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, avant le ler avril de chaque année la déclaration des produits susvisés sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration comportant les indications visées à l'article 152 ci-dessus.
Article 154. – Déclaration des rémunérations versées à des
personnes non résidentes
Les contribuables résidents ou ayant une profession au Maroc et payant ou intervenant dans le paiement à des personnes non résidentes, des rémunérations énumérées à l'article 15 ci-dessus doivent produire, en même temps que leur déclaration de résultat fiscal ou de revenu global, une déclaration des rémunérations versées, mises à la disposition ou inscrites en compte de ces personnes non résidentes, comportant les renseignements suivants :
-la nature et le montant des paiements passibles ou exonérés de l'impôt, qu'ils ont effectué ;
— le montant des retenues y afférentes ;
- la désignation des personnes bénéficiaires des paiements
passibles de l'impôt.
Cette déclaration, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise, contre récépissé, à l'inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de la personne déclarante.
Article 155. – Télédéclaration
Les contribuables soumis à l'impôt peuvent souscrire auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les déclarations visées au présent code et ce dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Ces télédéclarations produisent les mêmes effets juridiques que les déclarations souscrites par écrit sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration et prévues par le présent code.