BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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74BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

Pour les contribuables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, cette télédéclaration doit être accompagnée des accompagnée versements prévus par le présent code.

Section III. - Obligations de retenue à la source

Article 156. – Retenue à la source par les employeurs et les

débirentiers sur les salaires et rentes viagères I. - La retenue à la source au titre des revenus salariaux définis à l'article 56 ci-dessus doit être opérée par l'employeur ou le débirentier domicilié ou établi au Maroc. Cette retenue est faite pour le compte du Trésor, sur chaque paiement effectué.

Les traitements publics donnent lieu à la retenue opérée par l'administration sur le montant des sommes assujetties et ordonnancées.

Les pensions servies par l'Etat et les pensions ou rentes viagères payées aux caisses des comptables publics et celles servies par les collectivités publiques ou pour leur compte, donnent lieu à la retenue opérée par les comptables payeurs sur les sommes versées aux titulaires.

Les rémunérations et les indemnités, occasionnelles ou non occasionnelles, imposables au titre des revenus salariaux prévus à l'article 56 ci-dessus et qui sont versées par des entreprises ou organismes à des personnes ne faisant pas partie de leur personnel salarié, sont passibles de la retenue à la source au taux prévu à l'article 73- II- G- 1° ci-dessus.

Toutefois, les revenus visés à l'alinéa précédent qui sont versés par des établissements publics ou privés d'enseignement ou de formation professionnelle aux personnes qui remplissent une fonction d'enseignant et ne faisant pas partie de leur personnel permanent, sont soumis à la retenue à la source au taux prévu à l'article 73-II- D ci-dessus.

La retenue à la source sur les rémunérations visées au 4° et 5° alinéas du présent article est appliquée sur le montant brut des rémunérations et des indemnités, sans aucune déduction. Elle est perçue à la source comme indiqué au premier alinéa du I du présent article et versée au Trésor dans les conditions prévues à l'article 80 ci-dessus et à l'article 174-I ci-dessous.

La retenue à la source visée à l'article 73- II- G- 1º ci-dessus ne dispense pas les bénéficiaires des rémunérations qui y sont visés de la déclaration prévue à l'article 82 ci-dessus.

II. - Le montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes visés à l'article 60-II ci-dessus, est soumis à la retenue à la source au taux prévu à l'article 73-II- G-4° ci-dessus. Cette retenue est liquidée et versée dans les conditions prévues au présent article, à l'article 80 ci-dessus et à l'article 174- I ci-dessous.

III. - Les employeurs sont tenus d'effectuer la retenue à la source sur les pourboires remis par les clients, dans les conditions prévues à l'article 58-II-A ci-dessus.

IV. - Les employeurs sont tenus d'effectuer la retenue à la source sur les rémunérations versées aux voyageurs, voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie, dans les conditions prévues à l'article 58-II-B ci-dessus.

Article 157. – Retenue à la source sur les honoraires versés

aux médecins non patentables

Les cliniques et établissements assimilés sont tenus d'opérer pour le compte du Trésor, dans les conditions prévues à l'article 151-III ci-dessus, une retenue à la source sur les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui rémunérations qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans lesdits cliniques et établissements.

Article 158. – Retenue à la source sur les produits des

actions, parts sociales et revenus assimilés La retenue à la source sur les produits énumérés à l'article 13 ci-dessus doit être opérée, pour le compte du trésor, par les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits.

Article 159. – Retenue à la source sur les produits de placements

à revenu fixe

I. - La retenue à la source sur les produits énumérés à l'article 14 ci-dessus doit être opérée, pour le compte du Trésor, par les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits.

II. - La retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe visés à l'article 14 ci-dessus est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu, avec droit à restitution.

Toutefois, pour les personnes totalement exonérées ou hors champ d'application de l'impôt sur les sociétés, la retenue à la source n'ouvre pas droit à restitution.

Article 160. – Retenue à la source sur les produits bruts

perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes

I. - La retenue à la source sur les produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessus, doit être opérée pour le compte du Trésor, par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdits produits, à des personnes physiques ou morales non résidentes.

II. - Lorsque la personne physique ou morale non résidente est payée par un tiers non résident, l'impôt est dû par l'entreprise ou l'organisme client au Maroc.

Chapitre III Imposition des plus-values constatées ou réalisées à l'occasion des cessions ou retraits d'éléments d'actif, cessations, fusions et transformation de la forme juridique Article 161. - Plus-values constatées ou réalisées en cours

ou en fin d'exploitation

I. - Les plus-values réalisées ou constatées par les entreprises en cours ou en fin d'exploitation, suite à la cession ou au retrait d'éléments incorporels ou corporels de l'actif immobilisé, bénéficient, sur option :

A. - Soit d'abattements appliqués sur la plus-value nette globale résultant des retraits ou des cessions, obtenue après imputation des moins-values résultant des retraits ou des cessions.

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