Le taux d'abattement est égal à :
- 25 %, si le délai écoulé entre la date d'acquisition de
chaque élément retiré de l'actif ou cédé et celle de son retrait ou de sa cession est supérieur à deux (2) ans et inférieur ou égal à quatre (4) ans ;
- 50 %, si ce délai est supérieur à quatre (4) ans.
Cet abattement ne s'applique pas aux plus-values résultant de la cession ou du retrait des terrains nus quelle que soit leur destination.
Les plus-values réalisées ou constatées en cours d'exploitation s'entendent de celles résultant, notamment de :
— la cession totale ou partielle d'entreprise ;
— la cession d'éléments corporels ou incorporels ;
- l'échange avec ou sans soulte d'éléments corporels ou
incorporels ;
- la donation d'éléments corporels ou incorporels ;
- le retrait d'éléments corporels ou incorporels ;
- l'expropriation totale ou partielle ;
-l'apport total ou partiel d'éléments corporels ou incorporels en société.
Les plus-values réalisées ou constatées en fin d'exploitation s'entendent de celles résultant de :
- la dissolution et la liquidation de l'entreprise ;
-la transformation de la forme juridique de l'entreprise
entraînant son exclusion, selon le cas, de l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, ou la création d'une personne morale nouvelle ;
- la fusion de sociétés ;
- la scission de sociétés ;
— le transfert du siège de l'entreprise à l'étranger ;
-la cessation totale et définitive des activités des établissements des entreprises non résidentes au Maroc. B. - Soit de l'exonération totale si l'entreprise intéressée s'engage par écrit à :
1° - réinvestir le produit global des cessions effectuées au cours d'un même exercice, dans le délai maximum de trois (3) années suivant la date de clôture dudit exercice, en biens d'équipement ou en constructions réservés à la propre exploitation professionnelle de l'entreprise ;
2° - et conserver lesdits biens et constructions dans son actif pendant un délai de cinq (5) ans qui court à compter de la date de leur acquisition.
Toutefois, cette option d'exonération n'est valable qu'en cas de plus-values constatées ou réalisées par l'entreprise en cours d'exploitation.
En cas d'absence ou d'insuffisance de réinvestissement dans le délai prévu ci-dessus, ou si les biens et constructions acquis ne sont pas conservés dans son actif pendant cinq ans, la plus-value nette globale de cession est imposée au prorata des montants non
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réinvestis ou du prix d'acquisition des biens et constructions non conservés, sous réserve des abattements prévus au A ci-dessus. Cette réintégration est rapportée à l'exercice au cours duquel la cession a eu lieu, sans préjudice de l'application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 184 et 208 ci-dessous.
Toutefois, l'exonération précitée n'est pas cumulable avec la provision visée à l'article 10-III-C-2° ci-dessus, au titre de l'exercice au cours duquel la cession des éléments corporels et incorporels visés ci-dessus a eu lieu.
Le montant des plus-values réalisées et exonérées qui excède celui des abattements visés au A ci-dessus, est transféré à un compte de réserve obligatoirement affecté à l'amortissement exceptionnel des investissements réalisés, au titre de l'exercice de la réalisation desdits investissements. Les amortissements annuels normaux sont calculés sur la valeur résiduelle de ces investissements.
En aucun cas, l'abattement ne peut s'appliquer sur le profit comptable correspondant à l'annulation d'une provision pour dépréciation.
II. - Les indemnités perçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de l'activité ou du transfert de la clientèle sont assimilées à des plus-values de cession et les dispositions du paragraphe I ci-dessus leur sont applicables.
III. - Lorsqu'un élément corporel ou incorporel de l'actif immobilisé est retiré sans contrepartie pécuniaire, pécuniaire, l'administration peut l'évaluer. La plus-value résultant, le cas échéant, de cette évaluation est imposée comme une plus-value de cession en tenant compte des abattements prévus au présent article.
Article 162. – Régime particulier des fusions des sociétés I. - Lorsque des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés fusionnent par voie d'absorption, la prime de fusion réalisée par la société absorbante correspondant à la plus-value sur sa participation dans la société absorbée, est comprise dans le résultat fiscal de la société intéressée.
II. - A. - Sous réserve des conditions prévues ci-après et par dérogation aux dispositions de l'article 9-I-C-1° ci-dessus, les sociétés fusionnées ne sont pas imposées sur la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport ou de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé et des titres de participation, à la condition que la société absorbante, ou née de la fusion, dépose au service local des impôts dont dépendent la ou les sociétés fusionnées, en double exemplaire et dans un délai de trente (30) jours suivant la date de l'acte de fusion, une déclaration écrite accompagnée :
1° - d'un état récapitulatif des éléments apportés comportant tous les détails relatifs aux plus-values réalisées ou aux moinsvalues subies et dégageant la plus-value nette qui ne sera pas imposée chez la ou les sociétés fusionnées ;