BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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76BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

2° - d'un état concernant, pour chacune de ces sociétés, les provisions figurant au passif du bilan avec indication de celles qui n'ont pas fait l'objet de déduction fiscale ;

3º - de l'acte de fusion dans lequel la société absorbante ou née de la fusion s'engage à :

a) reprendre, pour leur montant intégral, les provisions dont l'imposition est différée ;

b) réintégrer, dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette réalisée par chacune des sociétés fusionnées sur l'apport :

b - 1. - soit de l'ensemble des titres de participation et des éléments de l'actif immobilisé lorsque, parmi ces éléments, figurent des terrains construits ou non dont la valeur d'apport est égale ou supérieure à 75% de la valeur globale de l'actif net immobilisé de la société concernée.

Dans ce cas, la plus-value nette, déterminée compte tenu des abattements prévus à l'article 161 ci-dessus est réintégrée au résultat du premier exercice comptable clos après la fusion ;

b - 2. - soit, uniquement, des titres de participation et des éléments amortissables lorsque la proportion de 75% n'est pas atteinte.

Dans ce cas, la plus-value nette précitée est réintégrée dans le résultat fiscal, par fractions égales, sur une période maximale de dix (10) ans, et la valeur d'apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures ;

c) ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réintégration prévue au b-2 ci-dessus, les plusvalues qui ont été réalisées par la société fusionnée et dont l'imposition a été différée .

B. - Les provisions visées au A-3°-a) ci-dessus restent affranchies d'impôt dans les conditions prévues à l'article 10- I- F- 2° ci-dessus.

C. - Si la déclaration prévue au A ci-dessus n'est pas déposée dans le délai prescrit ou si cette déclaration n'est pas accompagnée des pièces annexes exigées, l'administration régularise la situation de la ou des sociétés fusionnées dans les conditions prévues à l'article 221 ci-dessous.

Chapitre IV Dispositions diverses

Article 163. – Computation des délais et taux en vigueur

I. - Computation des délais

Pour la computation des délais prévus au présent code, le jour qui est le point de départ du délai n'est pas compté. Le délai se termine à l'expiration du dernier jour dudit délai.

Lorsque les délais prévus par le présent code expirent un jour férié ou chômé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

II. - Taux en vigueur de l'impôt

A. - Les impôts, droits et taxes sont calculés aux taux en vigueur à la date d'expiration des délais de déclaration prévus aux articles 20, 82, 83, 84, 85, 110, 111, 128, 150 et 155 du présent code.

B. - Lorsqu'il est retenu à la source, l'impôt est calculé au taux en vigueur à la date de versement, de mise à la disposition ou d'inscription en compte des rémunérations et produits imposables.

III. - Toute disposition fiscale doit être prévue par le présent code.

Article 164. – Octroi des avantages fiscaux

I - Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 57-16°, 91, 92, 94 et 123 ci-dessus, les entreprises doivent satisfaire aux obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le présent code.

II - En cas d'infraction aux dispositions régissant l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, les contrevenants perdent de plein droit le bénéfice de la réduction prévue aux articles 6 -I- D- 2° et 31 -I- C- 2° ci-dessus, sans préjudice de l'application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 184 et 208 ci-dessous.

Les droits complémentaires, ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes sont immédiatement établis conformément aux dispositions de l'article 232-VIII ci-dessous.

Article 165. – Non cumul des avantages

I. - Les avantages accordés aux entreprises installées dans les zones franches d'exportation en vertu des dispositions de l'article 6- I-C-1° et II-A ci-dessus, de l'article 19- II-A et IV-A ci-dessus, de l'article 31- II-A ci-dessus, de l'article 68- III ci-dessus, de l'article 73- II-A ci-dessus, de l'article 92-1-36° ci-dessus et de l'article 129-IV-5° ci- dessus, sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d'autres dispositions législatives en matière d'encouragement à l'investissement.

II. - Les avantages accordés aux banques offshore et aux sociétés holding offshore en vertu des dispositions de l'article 6- (I-C et II-C 3° et 4°) ci-dessus, de l'article 19- II-B, III-B et III-C ci-dessus, de l'article 73- II-E ci-dessus, de l'article 92- I-27°-a) et b) ci-dessus et de l'article 129- IV-6° ci- dessus , sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d'autres dispositions législatives en matière d'encouragement à l'investissement.

III. - La réduction temporaire accordée en vertu des dispositions de l'article 6-II-C-1°-a) ci-dessus n'est cumulable avec aucune autre réduction ou exonération accordée à certains secteurs d'activités.

Le contribuable a le droit de choisir le dispositif incitatif le plus avantageux.

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