La retenue doit être versée avant le premier février de chaque année par lesdits intermédiaires, à la caisse du receveur de l'administration fiscale du lieu de leur siège, le versement s'effectue par bordereau-avis établi sur ou d'après un imprimémodèle de l'administration.
La retenue à la source susvisée est opérée sur la base d'un document portant ordre de cession émanant du cédant ou pour son compte et comportant, selon la nature des titres cédés, le prix et la date de l'acquisition, ainsi que les frais y relatifs ou le coût moyen pondéré desdits titres lorsqu'ils sont acquis à des prix différents. différents.
A défaut de remise par le cédant du document précité, l'intermédiaire financier habilité teneur de compte procède à une retenue à la source de l'impôt au taux de 10 % du prix de cession, lequel taux peut faire l'objet de réclamation dans les conditions prévues à l'article 235 ci-dessous.
Le seuil exonéré prévu à l'article 68- II ci-dessus n'est pas pris en compte. Toutefois, le cédant bénéficie du seuil exonéré lors de la remise de la déclaration visée à l'article 84- II ci- dessus.
III. - Produits bruts perçus par les personnes physiques ou
morales non résidentes
La retenue à la source sur les produits bruts visés à l'article 45 ci-dessus, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes doit être versée dans le mois suivant celui des paiements, à la caisse du percepteur du lieu du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement de l'entreprise qui a effectué le versement.
IV. - Restitution en matière d'impôt retenu à la source Lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au Trésor par l'employeur ou le débirentier visé à l'article 156 ci-dessus ou les personnes physiques et morales visées à l'article 159-I ci-dessus, excède celui de l'impôt correspondant au revenu global annuel du contribuable, celui-ci bénéficie d'office d'une restitution d'impôt. Cette restitution qui est calculée au vu de la déclaration du revenu global du contribuable visée à l'article 82 ci-dessus doit intervenir avant la fin de l'année de la déclaration.
Lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au Trésor par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres visés au II-B du présent article, excède celui de l'impôt correspondant au profit annuel du contribuable, celui-ci bénéficie d'une restitution d'impôt calculée au vu de la déclaration des profits de capitaux mobiliers visée à l'article 84 ci-dessus.
Article 175. – Recouvrement par voie de rôle
Les contribuables sont imposés par voie de rôle :
- lorsqu'ils sont tenus de souscrire une déclaration de
revenu global annuel ;
- lorsqu'ils ne paient pas l'impôt spontanément, au percepteur ou au receveur de l'administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal, de leur principal établissement au Maroc ou de leur domicile fiscal élu au Maroc;
- lorsqu'ils sont domiciliés au Maroc et reçoivent des
employeurs ou débirentiers publics ou privés, domiciliés, établis ou ayant leur siège hors du Maroc, des revenus salariaux et assimilés visés à l'article 56 ci-dessus ;
-lorsqu'ils sont domiciliés au Maroc et employés par les
organismes internationaux et les missions diplomatiques ou consulaires accrédités au Maroc ;
- dans le cas de taxation d'office ou de rectification des
impositions comme prévu aux articles 220, 221, 222, 223, 224, 228 et 229 ci-dessous.
Lorsque le contribuable cesse d'avoir au Maroc son domicile fiscal ou son principal établissement, l'impôt devient exigible immédiatement en totalité.
En cas de décès du contribuable, l'impôt est établi sur le revenu global imposable acquis durant la période allant du 1er janvier à la date du décès et, le cas échéant, sur le revenu global imposable de l'année précédente.
Chapitre III Recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée Article 176. - Recouvrement par paiement spontané
1° - Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant l'expiration de chaque mois auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante ;
2° - Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant l'expiration du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante.
Article 177. – Recouvrement par état de produits
La taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été versée dans les conditions édictées aux articles 110, 111 et 112 ci-dessus ou celle résultant de taxation d'office ou de rectification de déclarations conformément aux dispositions des articles 220, 221, 228 et 229 ci-dessous, ainsi que les pénalités prévues par le présent code, font l'objet d'états de produits établis par les agents de l'administration fiscale et rendus exécutoires par le ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Article 178. – Recouvrement par l'administration des douanes Par dérogation aux dispositions des articles 110, 111 et 177 ci-dessus, les entreprises redevables de la taxe visée à l'article 100 ci-dessus ressortissent à l'administration des douanes et impôts indirects qui assoie, recouvre la taxe et en verse le produit au fonds commun prévu à l'article 125 ci-dessus.
Pour les ventes et livraisons visées au premier alinéa de l'article 100 ci-dessus, la taxe est perçue auprès des producteurs.
Pour les ventes et livraisons visées au 2° alinéa de l'article 100 ci-dessus, la taxe est perçue lors de l'apposition du poinçon sur les bijoux en complément des droits d'essai et de garantie.
Chapitre IV Recouvrement des droits d'enregistrement
Article 179. – Recouvrement par ordre de recettes
Les droits d'enregistrement sont établis et recouvrés par voie d'ordre de recettes.
Ces droits sont exigibles à l'expiration des délais prévus par l'article 128 ci-dessus.