BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

Page 78 sur 174

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

78BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

VIII. - Le versement de l'impôt dû par les sociétés non résidentes au titre des plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc, doit être accompagné du dépôt de la déclaration du résultat fiscal prévue à l'article 20-II ci-dessus, sans préjudice de l'application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 184 et 208 ci-dessous.

L'impôt dû est calculé sur la base des plus-values réalisées au taux prévu à l'article 19-I-A ci-dessus.

Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis conforme à l'imprimé-modèle établi par l'administration, daté et signé par la partie versante.

Article 171. – Recouvrement par voie de retenue à la source I. - A - l'impôt retenu à la source sur les produits visés aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, doit être versé dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l'inscription en compte, au receveur de l'administration fiscale du lieu du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement au Maroc de la personne physique ou morale à qui incombe l'obligation d'effectuer la retenue à la source.

B - Dans le cas visé à l'article 160-II ci-dessus, le versement de l'impôt doit être effectué dans le mois suivant celui prévu, pour les paiements des rémunérations, dans le contrat de travaux ou de services.

II. - Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis conforme à l'imprimé-modèle établi par l'administration, daté et signé par la partie versante portant les indications prévues à l'article 152 ci-dessus.

Article 172. – Recouvrement par voie de rôle

Les sociétés sont imposées par voie de rôle :

- lorsqu'elles ne versent pas spontanément, au receveur de

l'administration fiscale du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, l'impôt dont elles sont débitrices, ainsi que, le cas échéant, les majorations et les pénalités y afférentes ;

- dans le cas de taxation d'office ou de rectification des

impositions comme prévu aux articles 220, 221, 222, 228 et 229 ci-dessous.

Chapitre II Recouvrement de l'impôt sur le revenu Article 173.- Recouvrement par paiement spontané

Est versé spontanément :

-le montant de la cotisation minimale prévue à l'article

144-1 ci-dessus avant le 1er février de chaque année ; - l'impôt dû par le cédant afférent aux profits constatés ou

réalisés à l'occasion de la cession de biens immobiliers ou de droits réels s'y rattachant, ou de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, dans le délai de déclaration prévu aux articles 83 et 84 ci-dessus, au receveur de l'administration fiscale soit :

• du lieu de situation de l'immeuble cédé ;

• ou du lieu du domicile fiscal du cédant des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance.

Le versement de l'impôt s'effectue par bordereau-avis sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration.

Le bordereau-avis comporte trois volets, dont l'un est remis à la partie versante.

Article 174. – Recouvrement par voie de retenue à la source el

restitution d'impôt

I. - Revenus salariaux et assimilés

Les retenues à la source prévues aux articles 156 et 157 ci-dessus et afférentes aux paiements effectués par les employeurs et débirentiers pendant un mois déterminé doivent être versées dans le mois qui suit à la caisse du percepteur du lieu du domicile de la personne ou de l'établissement qui les a effectuées.

En cas de transfert de domicile ou d'établissement hors du ressort de la perception, ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, les retenues effectuées doivent être versées dans le mois qui suit le transfert, la cession ou la cessation.

En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, les retenues opérées doivent être versées par les héritiers ou les ayants droit dans les trois mois qui suivent celui du décès.

Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis daté et signé par la partie versante indiquant la période au cours de laquelle les retenues ont été faites, la désignation, l'adresse et la profession de la personne, société ou association qui les a opérées et le montant des paiements effectués ainsi que celui des retenues correspondantes.

Les sommes retenues par les administrations et les comptables publics sont versées au Trésor au plus tard dans le mois qui suit celui au cours duquel la retenue a été opérée. Chaque versement est accompagné d'un état récapitulatif.

II. - Revenus et profits de capitaux mobiliers

Les revenus et profits de capitaux mobiliers sont soumis à l'impôt par voie de retenue à la source, à l'exclusion des profits visés à l'article 84- I ci-dessus.

A. - Revenus de capitaux mobiliers

Les retenues à la source visées aux articles 158 et 159 ci- dessus doivent être versées, par les personnes physiques ou morales qui se chargent de leur collecte, à la caisse du percepteur du lieu de leur siège social, ou domicile fiscal dans le mois suivant celui au cours duquel les produits ont été payés, mis à la disposition ou inscrits en compte.

Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis daté et signé par la partie versante indiquant le mois au cours duquel la retenue a été faite, la désignation, l'adresse et la profession de la personne débitrice, le montant global des produits distribués ainsi que le montant de l'impôt correspondant.

présent article doivent être en mesure de justifier à tout moment des indications figurant sur les bordereaux-avis prévus ci-dessus.

B. - Profits de capitaux mobiliers

Pour les profits sur cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, inscrits en compte titre auprès d'intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi n° 35-96 relative à la création d'un dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs, promulguée par le dahir n°1-96-246 du 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997), la retenue à la source est effectuée par lesdits intermédiaires.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page