TROISIEME PARTIE SANCTIONS TITRE PREMIER SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTE Chapitre premier Sanctions communes
Section I. - Sanctions communes à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits
d'enregistrement
Article 184. – Sanctions pour défaut ou retard dans les
dépôts des déclarations du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d'affaires el des actes et conventions
Une majoration de 15 % est applicable en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d'affaires et des actes et conventions dans les cas suivants :
- imposition établie d'office pour défaut de dépôt de
déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante ; - dépôt de déclaration hors délai ;
- défaut de dépôt ou dépôt hors délai des actes et conventions.
La majoration de 15 % précitée est calculée sur le montant : 1° - soit des droits correspondant au bénéfice, au revenu global ou au chiffre d'affaires de l'exercice comptable ;
2° — soit de la cotisation minimale prévue à l'article 144 ci-dessus lorsqu'elle est supérieure à ces droits, ou lorsque la déclaration incomplète ou déposée hors délai fait ressortir un résultat nul ou déficitaire ;
3° - soit de la taxe fraudée, éludée ou compromise ;
4° - soit des droits simples exigibles ;
5° - soit des droits théoriques correspondant aux revenus et profits exonérés.
Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams dans les cas visés aux 1°, 2°, , 3° et 5° et à cent (100) dirhams dans le cas visé au 4° ci-dessus.
Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, cette majoration n'est pas appliquée lorsque les éléments manquants ou discordants n'ont pas d'incidence sur la base de l'impôt ou sur son recouvrement.
Article 185. – Sanctions pour infraction aux dispositions
relatives au droit de communication
Sont sanctionnées par l'amende et l'astreinte journalière prévues à l'article 191-I ci-dessous, dans les formes prévues à l'article 230 ci-dessous, les infractions relatives au droit de communication prévu par l'article 214 ci-dessous.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cadi chargés du taoutiq, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales.
Ces amendes et astreintes journalières sont émises par voie de rôle, d'état de produit ou d'ordre de recettes.
Article 186. – Sanctions applicables en cas de rectification
de la base imposable
A. - Une majoration de 15% est applicable :
1° - en cas de rectification du résultat bénéficiaire ou du chiffre d'affaires d'un exercice comptable ;
2° - en cas de rectification d'un résultat déficitaire, tant que le déficit n'est pas résorbé ;
3° - à toute omission, insuffisance ou minoration de recettes ou d'opérations taxables, toute déduction abusive, toute manœuvre tendant à obtenir indûment le bénéfice d'exonération ou de remboursement ;
4° - aux insuffisances de prix ou d'évaluation constatées dans les actes et conventions, en application de l'article 220 ci-dessous.
La majoration de 15 % est calculée sur le montant :
- des droits correspondant à cette rectification ;
- de toute réintégration affectant le résultat déficitaire. B. - Le taux de la majoration de 15% précitée est porté à 100% :
1° - quand la mauvaise foi du contribuable est établie ; 2° - en cas de dissimulation :
a) soit dans le prix ou les charges d'une vente d'immeuble, de fonds de commerce ou de clientèle, dans les sommes ou indemnités perçues par le cédant d'un droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, ou dans la soulte d'un échange ou d'un partage d'immeubles, ainsi que dans les diverses évaluations faites dans les actes ou les déclarations ;
b) soit du véritable caractère des contrats ou des conventions et les omissions totales ou partielles dans les actes ou les déclarations ayant entraîné la liquidation de droits d'un montant inférieur à celui qui était réellement dû.
La majoration de 100% visée au B-2° ci-dessus est applicable avec un minimum de mille (1.000) dirhams, sans préjudice de l'application de la pénalité et de la majoration prévues à l'article 208 ci-dessous.
Article 187. – Sanction pour fraude ou complicité de fraude Une amende égale à 100% du montant de l'impôt éludé est applicable à toute personne ayant participé aux manœuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, assisté ou conseillé le contribuable dans l'exécution desdites manœuvres, indépendamment de l'action disciplinaire si elle exerce une fonction publique.