Section II. - Sanctions communes à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée
Article 188. – Sanction pour infraction en matière de déclaration
d'existence
Est passible d'une amende de mille (1.000) dirhams, le contribuable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclaration d'existence prévue à l'article 148 ci-dessus ou qui dépose une déclaration inexacte.
Cette amende est émise par voie de rôle.
Article 189. – Sanction pour infraction en matière de
déclaration en cas de changement du lieu d'imposition
Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable qui, n'avise pas l'administration fiscale du transfert de son siège social ou de son domicile fiscale comme prévu à l'article 149 ci-dessus.
Cette amende est émise par voie de rôle.
Article 190. – Sanction pour infraction aux dispositions
relatives à la vente en tournée
Une amende égale à 1% est applicable, par impôt, au montant de l'opération effectuée par tout contribuable n'ayant pas observé les dispositions prévues à l'article 145-V ci-dessus.
L'amende prévue par le présent article est émise par voie de rôle.
Article 191. – Sanctions pour infraction aux dispositions
relatives au droit de contrôle et à la réalisation des programmes de construction de logements sociaux ou de cités universitaires I. - Une amende de deux mille (2.000) dirhams et, le cas échéant, une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1.000) dirhams est applicable, dans les conditions prévues à l'article 229 ci-dessous, aux contribuables qui ne présentent pas les documents comptables et pièces justificatives visés aux articles 145 et 146 ci-dessus, ou qui refusent de se soumettre au contrôle fiscal prévu à l'article 212 ci-dessous.
Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu, le montant de cette amende varie de cinq cents (500) dirhams à deux mille (2.000) dirhams.
II. - A défaut de réalisation, dans les conditions définies par l'article 7-II ci-dessus, de tout ou partie des programmes de construction de logements sociaux ou de cités, résidences et campus universitaires, prévus dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, les impôts, droits et taxes exigibles sont mis en recouvrement, nonobstant toute disposition contraire, sans préjudice de l'application de la pénalité et des majorations y afférentes, prévues aux articles 186 ci-dessus et 208 ci-dessous.
Article 192. – Sanctions pénales
Indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, est punie d'une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000) dirhams, toute personne qui, en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l'impôt ou en vue d'obtenir des déductions ou remboursements indus, utilise l'un des moyens suivants :
- délivrance ou production de factures fictives ;
- production d'écritures comptables fausses ou fictives ; - vente sans factures de manière répétitive ;
- soustraction ou destruction de pièces comptables légalement
exigibles ;
- dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société ou
augmentation frauduleuse de son passif en vue d'organiser son insolvabilité.
En cas de récidive, avant l'expiration d'un délai de cinq (5) ans qui suit un jugement de condamnation à l'amende précitée, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le contrevenant est puni, outre de l'amende prévue ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement de un (1) à trois (3) mois. (
L'application des dispositions ci-dessus s'effectue dans les formes et les conditions prévues à l'article 231 ci-dessous.
Section III. - Sanctions communes à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu
Article 193. – Sanction pour infraction aux dispositions
relatives au règlement des transactions Indépendamment des autres sanctions fiscales, tout règlement d'une transaction dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams, effectuée autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique ou par procédé électronique de paiement ou virement bancaire donne lieu à l'application à l'encontre de l'entreprise venderesse ou prestataire de service vérifiée d'une amende de 6% du montant de la transaction effectuée :
- soit entre une société soumise à l'impôt sur les sociétés et
des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés ou à la taxe sur la valeur ajoutée et agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ; - soit avec des particuliers n'agissant pas pour les besoins
d'une activité professionnelle.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés à l'exception des transactions effectuées entre commerçants.
Article 194. – Sanctions pour infraction en matière de
déclaration de rémunérations allouées ou versées à des tiers
I. - Une majoration de 25% est appliquée :
-lorsque le contribuable ne produit pas la déclaration
prévue à l'article 151-I ci-dessus ou lorsque la déclaration est produite hors délai.