BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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N° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)BULLETIN OFFICIEL83

Cette majoration est calculée sur le montant des majoration rémunérations allouées ou versées à des tiers ;

-lorsque le contribuable produit une déclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants.

Cette majoration est calculée sur les montants correspondant aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.

II. - Une majoration de 25% est applicable aux cliniques et établissements assimilés qui :

- ne produisent pas la déclaration prévue à l'article 151-II

ci-dessus ou qui la produisent hors délai.

Cette majoration est calculée sur la valeur correspondant au nombre global annuel des actes médicaux et chirurgicaux relevant de la lettre clé « K » effectués par les médecins patentables durant l'exercice comptable concerné ;

- produisent une déclaration comportant des renseignements

incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versées sont insuffisants.

Cette majoration est calculée sur les montants correspondant aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.

III. - Une majoration de 15% est applicable aux cliniques et établissements assimilés qui :

- ne produisent pas la déclaration prévue à l'article 151-I

ci-dessus ou qui produisent une déclaration hors délai. Cette majoration est calculée comme prévu à l'article 184 ci-dessus sur le montant de l'impôt retenu à la source sur les honoraires versés aux médecins non patentables ;

- produisent une déclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants.

Cette majoration est calculée sur l'impôt retenu à la source correspondant aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.

IV. - Le montant des majorations prévues au I, Il et III ci-dessus ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.

Article 195. – Sanction pour infraction en matière de

déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes

Une majoration de 15% est applicable aux contribuables qui :

- n'ont pas produit la déclaration prévue à l'article 154

ci-dessus ou qui ont produit une déclaration hors délai. Cette majoration est calculée sur le montant de l'impôt retenu à la source ;

- produisent une déclaration ne comportant pas, en totalité

ou en partie, les renseignements visés à l'article 154 ci-dessus ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants.

Cette majoration est calculée sur le montant de l'impôt retenu à la source afférent aux renseignements incomplets ou sur le montant de l'impôt non déclaré ou non versé.

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.

Article 196. – Sanction pour infraction en matière de revenus

de capitaux mobiliers

Une majoration de 15% est applicable aux contribuables : - qui ne produisent pas les déclarations prévues aux articles

152 et 153 ci-dessus ou qui les produisent hors délai ; - ou qui déposent une déclaration incomplète ou insuffisante. Cette majoration est calculée sur le montant de l'impôt non déclaré.

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.

Article 197. – Sanctions pour infraction aux obligations des

entreprises installées dans les plates-formes d'exportation et de leurs fournisseurs

I. - Les entreprises qui vendent des produits finis aux sociétés installées dans les plates-formes d'exportation et qui ne produisent pas l'attestation prévue à l'article 7-V ci-dessus, perdent le droit à l'exonération ou à la réduction prévues à l'article 6-I-B-2° ci-dessus sans préjudice de l'application de la pénalité et des majorations prévues à l'article 184 ci-dessus et à l'article 208 ci-dessous.

II. - Le chiffre d'affaires correspondant aux produits finis, acquis par les entreprises installées dans les plates-formes d'exportation et ayant reçu une destination autre que celle prévue par le présent code, doit être imposé, entre les mains desdites entreprises, dans les conditions de droit commun avec application d'une majoration de 100% des droits dus, de la pénalité et des majorations prévues à l'article 184 ci-dessus et à l'article 208 ci-dessous.

III. - Lorsque les entreprises installées dans les plates-formes d'exportation ne produisent pas l'état prévu à l'article 7-V ci-dessus ou produisent ledit état hors délai, insuffisant ou incomplet, il est appliqué une majoration de 25% du montant correspondant aux opérations d'achat ou d'exportation des produits finis.

Cette sanction est assortie de la pénalité et des majorations, prévues à l'article 184 ci-dessus et à l'article 208 ci-dessous. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.

Article 198. – Sanctions pour infraction aux dispositions

relatives à la retenue à la source

Sont personnellement redevables des sommes non versées, les personnes physiques ou morales et les établissements des sociétés non résidentes qui n'ont pas versé spontanément au Trésor, dans les délais prescrits, les sommes dont elles sont responsables, que la retenue à la source ait été ou non effectuée en totalité ou en partie.

Les sommes non versées sont augmentées de la pénalité et des majorations prévues à l'article 208 ci-dessous.

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