BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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84BULLETIN OFFICIELN° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)

Chapitre II Sanctions spécifiques Section I. - Sanctions spécifiques à l'impôt sur les sociétés Article 199. - Sanctions pour infraction aux obligations des

sociétés à prépondérance immobilière

Une amende de dix mille (10.000) dirhams est applicable aux sociétés à prépondérance immobilière, telles que définies à l'article 61-II ci-dessus, qui ne produisent pas, dans le délai prescrit, en même temps que la déclaration de leur résultat fiscal, la liste nominative de l'ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales à la clôture de chaque exercice, prévue à l'article 83 (4° alinéa) ci-dessus.

Une amende de deux cents (200) dirhams est applicable par omission ou inexactitude, sans que cette amende puisse excéder cinq mille (5.000) dirhams aux sociétés susvisées, si la liste produite comporte des omissions ou des inexactitudes.

Section II. - Sanctions spécifiques à l'impôt sur le revenu Article 200. - Sanctions pour infraction aux dispositions

relatives à la déclaration des traitements et salaires, de pensions et de rentes viagères I. - Lorsque les versements prévus à l'article 174 ci-dessus sont effectués spontanément en totalité ou en partie en dehors des délais prescrits, les employeurs et débirentiers doivent acquitter, en même temps que les sommes dues, la pénalité et la majoration de retard prévues à l'article 208 ci-dessous.

A défaut de versement spontané des sommes dues, celles-ci sont recouvrées par voie de rôle de régularisation, assorties de la pénalité et de la majoration prévues à l'article 208 ci-dessous.

Pour le recouvrement du rôle émis, il est appliqué une majoration, telle que prévue au troisième alinéa de l'article 208 ci-dessous.

II. - Lorsque la déclaration n'a pas été produite ou n'a pas été souscrite dans le délai fixé aux articles 79 et 81 ci-dessus, les employeurs et les débirentiers encourent une majoration de 15 % du montant de l'impôt retenu ou qui aurait dû être retenu.

Toute déclaration incomplète ou comportant des éléments discordants est assortie d'une majoration de 15 % du montant de l'impôt retenu ou qui aurait dû être retenu et correspondant aux omissions et inexactitudes relevées dans les déclarations prévues aux articles 79 et 81 précités.

Le montant de chacune des majorations prévues ci-dessus ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.

Les majorations visées ci-dessus sont recouvrées par voie de rôle et immédiatement exigibles.

III. - Les employeurs qui ne respectent pas les conditions d'exonération prévues à l'article 57-16° sont régularisés d'office sans procédure. O

Article 201. – Sanction pour infraction aux dispositions

relatives à la déclaration d'identité fiscale Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable aux contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l'article 22 (3°, 4º et 5°) ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, qui n'ont pas remis à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, une déclaration d'identité fiscale conforme au modèle établi par l'administration, dans les trente (30) jours suivant soit la date du début de leur activité, soit celle de l'acquisition de la première source de revenu.

Article 202. – Sanction pour déclaration comportant des

omissions ou inexactitudes

Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable aux contribuables qui produisent une déclaration du revenu global prévu à l'article 82 ci-dessus comportant des omissions ou inexactitudes dans les éléments, autres que ceux concernant la base d'imposition.

Article 203. – Sanction pour infraction aux déclarations

relatives aux intérêts versés aux non-résidents Lorsque les établissements de crédit et organismes assimilés n'ont pas déposé ou ont déposé hors délai la déclaration, prévue à l'article 154 ci-dessus, relative aux intérêts versés aux non résidents ou lorsqu'ils déposent une déclaration incomplète ou comportant des éléments discordants, ils encourent une majoration de 15 % du montant de l'impôt correspondant aux intérêts des dépôts, objet des infractions précitées, qui aurait été dû en l'absence d'exonération.

Section III. - Sanctions spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée

Article 204. – Sanctions pour infraction aux obligations de

déclaration

I. - Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 ci-dessus est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams.

II. - Lorsque la déclaration visée au I ci-dessus est déposée en dehors du délai prescrit, mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%.

III. - Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable à l'assujetti lorsque la déclaration du prorata visée à l'article 113 ci-dessus n'est pas déposée dans le délai légal.

Section IV. - Sanctions spécifiques aux droits d'enregistrement Article 205. - Sanctions pour non respect des conditions

d'exonération ou de réduction des droits d'enregistrement

I. - Une majoration de 15% est applicable aux contribuables en cas de défaut de réalisation, dans les délais impartis, des projets d'investissement visés à l'article 129 - IV-1° ci-dessus, d'opérations de construction de logements sociaux, de cités, résidences ou campus universitaires, visés à l'article 129- IV - 2° ci-dessus ou des travaux de lotissement ou de construction visés à l'article 133 (I- B- 4°) ci-dessus.

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